Payer en liquide
Chilaud
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Modifié le 25 oct. 2020 à 09:53
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 25 oct. 2020 à 18:02
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 25 oct. 2020 à 18:02
5 réponses
Bonjour.
Les espèces sont un moyen de paiement comme un autre.
Sa demande de paiement en espèces pourrait s'expliquer parce qu'il ne déclare rien au fisc.... travail au noir.
Les espèces sont un moyen de paiement comme un autre.
Sa demande de paiement en espèces pourrait s'expliquer parce qu'il ne déclare rien au fisc.... travail au noir.
Afrikarnak
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25 oct. 2020 à 09:39
25 oct. 2020 à 09:39
Bonjour
Comme d'hab: pas de Contrat = pas d'obligation..
Est ce toi qui a demandé la construction du mur à ce 'particulier'??
A+
Comme d'hab: pas de Contrat = pas d'obligation..
Est ce toi qui a demandé la construction du mur à ce 'particulier'??
A+
Afrikarnak
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>
mur
25 oct. 2020 à 11:12
25 oct. 2020 à 11:12
Re:
La modification/rénovation/construction d'un mur mitoyen se fait après accord amiable entre les voisins concernés. Prévoir et signer une Convention détaillant la prestation et sa réalisation (Type de construction, financement etc..). Ceci évitera bien des problèmes!
Si un des 2 refuse et que le mur est vraiment indispensable seul un Juge pourra trancher.
A+
La modification/rénovation/construction d'un mur mitoyen se fait après accord amiable entre les voisins concernés. Prévoir et signer une Convention détaillant la prestation et sa réalisation (Type de construction, financement etc..). Ceci évitera bien des problèmes!
Si un des 2 refuse et que le mur est vraiment indispensable seul un Juge pourra trancher.
A+
les voisins sont il oblige de payer du faite que cest mitoyen
durock
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25 oct. 2020 à 17:43
25 oct. 2020 à 17:43
Bonjour
Vous lisez les réponses ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8682067-payer-en-liquide#3
Cdlt
Vous lisez les réponses ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8682067-payer-en-liquide#3
Cdlt
gerber1
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25 oct. 2020 à 17:53
25 oct. 2020 à 17:53
bonjour * chilaud ou mur*
Bonjour, un particulier me fait un mur de clôture pendant son tempt perdu et veut être payer en liquide c'est légal ou pas
C'est ce voisin ( mitoyen particulier )qui vous fait ce mur ?
Bonjour, un particulier me fait un mur de clôture pendant son tempt perdu et veut être payer en liquide c'est légal ou pas
C'est ce voisin ( mitoyen particulier )qui vous fait ce mur ?
C'est pas tres explicite vos messages
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djivi38
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25 oct. 2020 à 18:02
25 oct. 2020 à 18:02
bonjour,
Selon l’importance des travaux (ce que vous ne précisez même pas !), vous devez demander une autorisation ou un permis de construire après avoir effectué une déclaration préalable.
La construction d'un mur mitoyen est régie par les articles 653 à 665 du Code civil.
+ lire ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914
cdt.
Selon l’importance des travaux (ce que vous ne précisez même pas !), vous devez demander une autorisation ou un permis de construire après avoir effectué une déclaration préalable.
La construction d'un mur mitoyen est régie par les articles 653 à 665 du Code civil.
+ lire ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2020 à 16:01