Héritage et divorce
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Laureleen94510
Laureleen94510
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Laureleen94510
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1 réponse
condorcet
Modifié le 25 oct. 2020 à 07:22
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Modifié le 25 oct. 2020 à 07:22
Que peut-il faire exactement...
Ce n'est pas ce qu'il peut faire, mais ce que vous ferez.
Cette maison vous appartient personnellement (bien propre).
L'acquisition des droits indivis de votre fratrie n'a été possible qu'à l'aide de fonds puisés dans la communauté.
Dans le cadre du partage de cette communauté devant suivre le prononcé du divorce, les comptes seront à régler entre vous et elle.
Vous serez redevable à son égard d'une somme, dénommée "récompense", pour compenser les investissements pratiqués à l'aide de fonds communs censés appartenir aux 2 époux, sans avoir à distinguer lequel a participé + que l'autre, sachant que les revenus économisés par chacun sont entrés dans la communauté.
Sur ce point votre mari se trompe.
Il ne recevra que la moitié de la "récompense" revenant à la communauté
L'interruption de votre activité professionnelle vous privant de revenu ayant eu pour conséquence une contribution plus importante de votre mari n'a aucune incidence.
Les fonds étant prélevés dans la masse commune lui seront restitués.
Le notaire chargé de la liquidation de la communauté vous demandera certainement de lui fournir toutes les pièces justificatives des dépenses assumées pour calculer cette "récompense sur les profits subsistants"..
Pour faire simple, il devra dégager la plus-value apporter à l'immeuble du fait de la contribution de la communauté.
Ce n'est pas ce qu'il peut faire, mais ce que vous ferez.
Cette maison vous appartient personnellement (bien propre).
L'acquisition des droits indivis de votre fratrie n'a été possible qu'à l'aide de fonds puisés dans la communauté.
Dans le cadre du partage de cette communauté devant suivre le prononcé du divorce, les comptes seront à régler entre vous et elle.
Vous serez redevable à son égard d'une somme, dénommée "récompense", pour compenser les investissements pratiqués à l'aide de fonds communs censés appartenir aux 2 époux, sans avoir à distinguer lequel a participé + que l'autre, sachant que les revenus économisés par chacun sont entrés dans la communauté.
Sur ce point votre mari se trompe.
Il ne recevra que la moitié de la "récompense" revenant à la communauté
L'interruption de votre activité professionnelle vous privant de revenu ayant eu pour conséquence une contribution plus importante de votre mari n'a aucune incidence.
Les fonds étant prélevés dans la masse commune lui seront restitués.
Le notaire chargé de la liquidation de la communauté vous demandera certainement de lui fournir toutes les pièces justificatives des dépenses assumées pour calculer cette "récompense sur les profits subsistants"..
Pour faire simple, il devra dégager la plus-value apporter à l'immeuble du fait de la contribution de la communauté.
26 oct. 2020 à 00:03