Décès et prestation compensatoire
Sloth007
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici la situation: mon père versait une rente (prestation compensatoire) à son ex-conjointe depuis 2016. La somme mensuelle est fixée à 1200 euros par mois (son revenu à elle devenant supérieur au sien...) mais il n'y a pas de capital global. Son décès nous oblige-t-il à payer cette rente? Si la somme que nous devons lui verser semble trop élevé peut-on demander une révision, a-t-elle le droit de ne pas le réclamer (je sais, dans le monde des bisounours.)
Merci pour votre aide,
Voici la situation: mon père versait une rente (prestation compensatoire) à son ex-conjointe depuis 2016. La somme mensuelle est fixée à 1200 euros par mois (son revenu à elle devenant supérieur au sien...) mais il n'y a pas de capital global. Son décès nous oblige-t-il à payer cette rente? Si la somme que nous devons lui verser semble trop élevé peut-on demander une révision, a-t-elle le droit de ne pas le réclamer (je sais, dans le monde des bisounours.)
Merci pour votre aide,
3 réponses
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Son décès nous oblige-t-il à payer cette rente?
(copier-coller)
QUE DEVIENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DÉCÈS DU DÉBITEUR ?
Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur.
Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.village-justice.com/articles/que-devient-prestation-compensatoire-cas-deces-debiteur,31839.html -
Merci de cette réponse, j'avais bien perçu que la somme était prélevée sur le patrimoine mais peut-on contester cette somme ou la personne peut-elle renoncer à cette somme?
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mais peut-on contester cette somme........................
Réponse négative.
Elle résulte d'un jugement définitif rendu par un tribunal judiciaire.
..................................ou la personne peut-elle renoncer à cette somme?
Vous pouvez toujours rêver qu'elle se prive d'une rente mensuelle de 1200 €.
Même si cette rente est d'un montant inférieur à ses propres revenus, la prestation compensatoire n'est pas une "pension alimentaire" susceptible d'être réduite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...