Décès et prestation compensatoire

Sloth007 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2020 - 24 oct. 2020 à 19:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2020 à 21:05
Bonjour,
Voici la situation: mon père versait une rente (prestation compensatoire) à son ex-conjointe depuis 2016. La somme mensuelle est fixée à 1200 euros par mois (son revenu à elle devenant supérieur au sien...) mais il n'y a pas de capital global. Son décès nous oblige-t-il à payer cette rente? Si la somme que nous devons lui verser semble trop élevé peut-on demander une révision, a-t-elle le droit de ne pas le réclamer (je sais, dans le monde des bisounours.)
Merci pour votre aide,

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
24 oct. 2020 à 19:42
Son décès nous oblige-t-il à payer cette rente?
(copier-coller)
QUE DEVIENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DÉCÈS DU DÉBITEUR ?
Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur.
Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.


Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.village-justice.com/articles/que-devient-prestation-compensatoire-cas-deces-debiteur,31839.html
0