Décès et prestation compensatoire
Sloth007
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2020 à 21:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2020 à 21:05
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3 réponses
condorcet
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24 oct. 2020 à 19:42
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Son décès nous oblige-t-il à payer cette rente?
(copier-coller)
QUE DEVIENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DÉCÈS DU DÉBITEUR ?
Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur.
Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.village-justice.com/articles/que-devient-prestation-compensatoire-cas-deces-debiteur,31839.html
(copier-coller)
QUE DEVIENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DÉCÈS DU DÉBITEUR ?
Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur.
Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.village-justice.com/articles/que-devient-prestation-compensatoire-cas-deces-debiteur,31839.html