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3 réponses
bonjour
450- 633 = 0 vous n'aurez pas de RSA pendant 3 mois puis redeviens normal
vous auriez eu 50 000 € d’héritage , le verdict était le même car le RSA est calculé pour 3 mois
le principe , si on doit recevoir une aide importante il faut qu"elle soit versée en une seule foi :)
c'est pas juste vous pouvez écrire au président du conseil départemental en expliquant que ça vous aurez permis de passer le permis donc aidé pour trouver du travail : c'est pas sur qu'il soit sensible a ça , mais ça ne coute rien , il faut toujours tout essayer
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles sur le site legifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
450- 633 = 0 vous n'aurez pas de RSA pendant 3 mois puis redeviens normal
vous auriez eu 50 000 € d’héritage , le verdict était le même car le RSA est calculé pour 3 mois
le principe , si on doit recevoir une aide importante il faut qu"elle soit versée en une seule foi :)
c'est pas juste vous pouvez écrire au président du conseil départemental en expliquant que ça vous aurez permis de passer le permis donc aidé pour trouver du travail : c'est pas sur qu'il soit sensible a ça , mais ça ne coute rien , il faut toujours tout essayer
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles sur le site legifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...