État des lieux de sortie par procuration non signé par oubli

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
-
Messages postés
38082
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2020
-
Tout d'abord, je remercie à tous ceux qui pourront m'éclairer. J'ai essayé de rechercher des cas similaires, mais il n'y en a aucun qui s'en rapproche suffisamment.

Dans mon cas, je n'ai pas pu être présent à la date prévue pour l'état des lieux de sortie. Par conséquent, une autre personne est venue me remplacer, portant un pouvoir (déclarant que cette personne avait le droit de faire et de signer l'état des lieux à ma place) signé par nous deux.

Cette personne a remis le pouvoir au propriétaire et tous les deux ont procédé à la réalisation de l'état des lieux de sortie. Cependant, en raison d'un oubli, ils n'ont pas signé l'état des lieux de sortie.

Le propriétaire a conservé l'intégralité de la garantie. C'était il y a quelques mois, donc la solution d'un huissier ne semble pas viable.

Ma question est la suivante : le fait de ne pas avoir signé l'état des lieux de sortie le rend t-il invalide ou, au contraire, la signature du pouvoir compte-t-elle comme la signature de l'état des lieux ?

Je vous remercie par avance de vos réponses et du temps que vous me consacrerez.

3 réponses

Messages postés
29127
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2020
11 796
Bonjour,
Qui a signé cet état des lieux ? votre texte n'est pas clair.
Messages postés
442
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2020
12
Si l'etat des lieux n'est pas signé des deux parties présentes ou valablement representées, il n'est pas contradictoire, il ne vaut donc rien.
Messages postés
38082
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2020
9 697
bonjour,

cet EDLS non signé par le bailleur ni par la personne à qui vous aviez donné procuration pour vous représenter n'est PAS valable.
Et si ça fait + de 3 mois que les clés ont été rendues, c'est trop tard pour qu'un huissier (mandaté soit par le bailleur soit par vous, locataire) fasse un EDLS.

En conséquence :
- votre DG (Dépôt de Garantie) doit vous être rendu intégralement (sauf éventuellement, si le logement était en copropriété, une retenue provisoire de 20% du montant du DG, en vue de la régularisation annuelle des charges),
- et, si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de pénalités (voir mon topo ci-dessous), vous êtes en droit de les réclamer : faire le calcul à partir du 1° jour suivant le délai légal de 1 mois de restitution du DG, puisque pas de retenues possibles pour des dégradations puisque EDLS non valable.
Un courrier R+AR s'impose (dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés).

Par exemple : pas de signatures sur l'EDLS = pas de retenue possible au titre de réparations de dégradations => restitution du DG entier dans LE mois qui suit le rendu des clés :
supposons un DG de 800 € et un rendu des clés le 16/05/2020 :
-> restitution du DG au plus tard le 16/06/2020
--> 1° mois de retard : du 17/06 au 16/08
--> 2° mois de retard : du 17/08 au 16/09
--> 3° mois de retard : du 17/09 au 16/10
--> 4° mois de retard : du 17/10 au 16/11
Donc, dans mon exemple, on en est à 4 mois de retard entamés.
Formule du calcul des pénalités de retard =
(DG x 10%) x par nombre de mois de retard =
(800 € x 10%) x 4 = 320 €
A ça, vous ajoutez bien entendu le montant du DG non restitué =
800 + 320 = 1120 € que le bailleur vous doit.

Les pénalités sont calculées sur le montant du DG restant dû : donc, par exemple, si le bailleur vous avait restitué dans le délai légal ... disons... 250 € sur les 800 du DG, le calcul aurait été :
[(800 - 250) x 10%] x 4 = 220 €
A ça, il faut ajouter la part du montant du DG non restitué = 800 - 250 = 550 €
-> au final le bailleur vous aurait dû : 550 + 220 = 770 €


À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
Dossier à la une