Cadre légal pour compte bancaire inactif?
steroma
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steroma Messages postés 56 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma banque me facture des frais supplémentaire pour compte inactif. J'ai pourtant fait quelques opérations en début d'année.
J'ai sollicité mon conseiller qui m'a répondu qu'à la S..té - G...le, un compte est considéré comme inactif s'il ne réalise pas au moins 5 opérations par MOIS!?!
C'est énorme.
Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?
Cordialement.
Ma banque me facture des frais supplémentaire pour compte inactif. J'ai pourtant fait quelques opérations en début d'année.
J'ai sollicité mon conseiller qui m'a répondu qu'à la S..té - G...le, un compte est considéré comme inactif s'il ne réalise pas au moins 5 opérations par MOIS!?!
C'est énorme.
Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?
Cordialement.
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5 réponses
Bonjour,
Ce sont les conditions tarifaires que vous acceptez chaque année qui donnent la réponse.
Si ça ne vous convient pas, vous changez de banque.
(et si vous ne faites pas 5 opérations par mois, à quoi sert ce compte ?)
Ce sont les conditions tarifaires que vous acceptez chaque année qui donnent la réponse.
Si ça ne vous convient pas, vous changez de banque.
(et si vous ne faites pas 5 opérations par mois, à quoi sert ce compte ?)
La loi n'encadre - t - elle pas cela?
Techniquement si.
Avec le classique "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Article 1103 du nouveau code civil.
Donc selon la loi, si vous ne faites pas 5 opérations par mois, votre compte dans votre banque est inactif et ouvre droit à des frais supplémentaires.
Techniquement si.
Avec le classique "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Article 1103 du nouveau code civil.
Donc selon la loi, si vous ne faites pas 5 opérations par mois, votre compte dans votre banque est inactif et ouvre droit à des frais supplémentaires.
bonjour dna.factory
ah bon j'ai 2 comptes dormant dans 2 banques différentes, et j'ai pas de frais, je cite caisse épargne et C.A.
vraiment raz des pâquerettes < 10 €, j'ai pas de frais ? (mini 8 ans depuis un mouvement de compte)
c'est typique S.G. ?
ah bon j'ai 2 comptes dormant dans 2 banques différentes, et j'ai pas de frais, je cite caisse épargne et C.A.
vraiment raz des pâquerettes < 10 €, j'ai pas de frais ? (mini 8 ans depuis un mouvement de compte)
c'est typique S.G. ?
Je me cite "Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?"
et j'explique: Y a t'il une définition légale de "compte bancaire inactif"?
Merci d'avance pour les réponses constructives et non moralisatrices...
et j'explique: Y a t'il une définition légale de "compte bancaire inactif"?
Merci d'avance pour les réponses constructives et non moralisatrices...
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La loi encadre certaines choses et pas d'autres.
On sait bien qu'il ne suffit pas de noter n'importe quoi sur un bout de papier et de dire à une petite vielle "signez là" pour que ce soit légal.
On dirait qu'en l’occurrence ça l'est...
Merci à ceux qui ont prix 2 minutes pour me lire et essayer de m'aider et pour les autres merci de m'avoir appris un mot ;)
On sait bien qu'il ne suffit pas de noter n'importe quoi sur un bout de papier et de dire à une petite vielle "signez là" pour que ce soit légal.
On dirait qu'en l’occurrence ça l'est...
Merci à ceux qui ont prix 2 minutes pour me lire et essayer de m'aider et pour les autres merci de m'avoir appris un mot ;)
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