Cadre légal pour compte bancaire inactif?
Bonjour,
Ma banque me facture des frais supplémentaire pour compte inactif. J'ai pourtant fait quelques opérations en début d'année.
J'ai sollicité mon conseiller qui m'a répondu qu'à la S..té - G...le, un compte est considéré comme inactif s'il ne réalise pas au moins 5 opérations par MOIS!?!
C'est énorme.
Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?
Cordialement.
Ma banque me facture des frais supplémentaire pour compte inactif. J'ai pourtant fait quelques opérations en début d'année.
J'ai sollicité mon conseiller qui m'a répondu qu'à la S..té - G...le, un compte est considéré comme inactif s'il ne réalise pas au moins 5 opérations par MOIS!?!
C'est énorme.
Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?
Cordialement.
5 réponses
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Bonjour,
Ce sont les conditions tarifaires que vous acceptez chaque année qui donnent la réponse.
Si ça ne vous convient pas, vous changez de banque.
(et si vous ne faites pas 5 opérations par mois, à quoi sert ce compte ?) -
Non la loi ne le dit pas.
La loi définit déshérence, mais vous n'y êtes pas encore. -
ModérateurLa loi n'encadre - t - elle pas cela?
Techniquement si.
Avec le classique "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Article 1103 du nouveau code civil.
Donc selon la loi, si vous ne faites pas 5 opérations par mois, votre compte dans votre banque est inactif et ouvre droit à des frais supplémentaires.
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Modérateur@xplomCelui là, oui, certainement.
Et il est probablement la condition d'autres services (probablement inutilisés).
Je remarque entre autre fréquemment chez les banques en ligne, une offre carte gratuite mais obligation d'un certain nombre de mouvement.
Après, tout est défini par le contrat. -
@dna.factoryPerso j'évite les frais parce que (dans cette banque-là) il faut 1 mouvement par mois, je fais donc un virement auto de 15 euros dans chaque sens et ça suffit.
Chaque banque définit ses conditions tarifaires. -
Modérateur@Utilisateur anonymeun truc me chiffonne , notre internaute reçoit t'il ses relevés en courrier et non par le net ? effectivement faut bien un jour payer le timbres et l'emballage ?
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@xplomon ne peut pas deviner : c'est écrit dans les conditions générales si le relevé papier est payant en plus ou pas.
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Je me cite "Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?"
et j'explique: Y a t'il une définition légale de "compte bancaire inactif"?
Merci d'avance pour les réponses constructives et non moralisatrices... -
La loi encadre certaines choses et pas d'autres.
On sait bien qu'il ne suffit pas de noter n'importe quoi sur un bout de papier et de dire à une petite vielle "signez là" pour que ce soit légal.
On dirait qu'en l’occurrence ça l'est...
Merci à ceux qui ont prix 2 minutes pour me lire et essayer de m'aider et pour les autres merci de m'avoir appris un mot ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...