Cadre légal pour compte bancaire inactif?

Signaler
Messages postés
39
Date d'inscription
lundi 20 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2020
-
Messages postés
39
Date d'inscription
lundi 20 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2020
-
Bonjour,

Ma banque me facture des frais supplémentaire pour compte inactif. J'ai pourtant fait quelques opérations en début d'année.
J'ai sollicité mon conseiller qui m'a répondu qu'à la S..té - G...le, un compte est considéré comme inactif s'il ne réalise pas au moins 5 opérations par MOIS!?!
C'est énorme.
Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?

Cordialement.

5 réponses

Messages postés
29328
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 877
Bonjour,
Ce sont les conditions tarifaires que vous acceptez chaque année qui donnent la réponse.
Si ça ne vous convient pas, vous changez de banque.
(et si vous ne faites pas 5 opérations par mois, à quoi sert ce compte ?)
Messages postés
29328
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 877
Non la loi ne le dit pas.
La loi définit déshérence, mais vous n'y êtes pas encore.
Messages postés
20231
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2020
7 876
La loi n'encadre - t - elle pas cela?
Techniquement si.
Avec le classique "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Article 1103 du nouveau code civil.
Donc selon la loi, si vous ne faites pas 5 opérations par mois, votre compte dans votre banque est inactif et ouvre droit à des frais supplémentaires.
Messages postés
29781
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
1 325
bonjour dna.factory
ah bon j'ai 2 comptes dormant dans 2 banques différentes, et j'ai pas de frais, je cite caisse épargne et C.A.
vraiment raz des pâquerettes < 10 €, j'ai pas de frais ? (mini 8 ans depuis un mouvement de compte)
c'est typique S.G. ?
Messages postés
20231
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2020
7 876 >
Messages postés
29781
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020

Celui là, oui, certainement.
Et il est probablement la condition d'autres services (probablement inutilisés).
Je remarque entre autre fréquemment chez les banques en ligne, une offre carte gratuite mais obligation d'un certain nombre de mouvement.
Après, tout est défini par le contrat.
Messages postés
29328
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 877 >
Messages postés
20231
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2020

Perso j'évite les frais parce que (dans cette banque-là) il faut 1 mouvement par mois, je fais donc un virement auto de 15 euros dans chaque sens et ça suffit.
Chaque banque définit ses conditions tarifaires.
Messages postés
29781
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
1 325 >
Messages postés
29328
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020

un truc me chiffonne , notre internaute reçoit t'il ses relevés en courrier et non par le net ? effectivement faut bien un jour payer le timbres et l'emballage ?
Messages postés
29328
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020
11 877 >
Messages postés
29781
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2020

on ne peut pas deviner : c'est écrit dans les conditions générales si le relevé papier est payant en plus ou pas.
Messages postés
39
Date d'inscription
lundi 20 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2020

Je me cite "Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?"

et j'explique: Y a t'il une définition légale de "compte bancaire inactif"?

Merci d'avance pour les réponses constructives et non moralisatrices...
Messages postés
39
Date d'inscription
lundi 20 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2020

La loi encadre certaines choses et pas d'autres.
On sait bien qu'il ne suffit pas de noter n'importe quoi sur un bout de papier et de dire à une petite vielle "signez là" pour que ce soit légal.
On dirait qu'en l’occurrence ça l'est...

Merci à ceux qui ont prix 2 minutes pour me lire et essayer de m'aider et pour les autres merci de m'avoir appris un mot ;)
Dossier à la une