Cadre légal pour compte bancaire inactif?
steroma
Messages postés
56
Statut
Membre
-
steroma Messages postés 56 Statut Membre -
steroma Messages postés 56 Statut Membre -
Bonjour,
Ma banque me facture des frais supplémentaire pour compte inactif. J'ai pourtant fait quelques opérations en début d'année.
J'ai sollicité mon conseiller qui m'a répondu qu'à la S..té - G...le, un compte est considéré comme inactif s'il ne réalise pas au moins 5 opérations par MOIS!?!
C'est énorme.
Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?
Cordialement.
Ma banque me facture des frais supplémentaire pour compte inactif. J'ai pourtant fait quelques opérations en début d'année.
J'ai sollicité mon conseiller qui m'a répondu qu'à la S..té - G...le, un compte est considéré comme inactif s'il ne réalise pas au moins 5 opérations par MOIS!?!
C'est énorme.
Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?
Cordialement.
5 réponses
-
Bonjour,
Ce sont les conditions tarifaires que vous acceptez chaque année qui donnent la réponse.
Si ça ne vous convient pas, vous changez de banque.
(et si vous ne faites pas 5 opérations par mois, à quoi sert ce compte ?) -
Non la loi ne le dit pas.
La loi définit déshérence, mais vous n'y êtes pas encore. -
La loi n'encadre - t - elle pas cela?
Techniquement si.
Avec le classique "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Article 1103 du nouveau code civil.
Donc selon la loi, si vous ne faites pas 5 opérations par mois, votre compte dans votre banque est inactif et ouvre droit à des frais supplémentaires.
-
Je me cite "Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?"
et j'explique: Y a t'il une définition légale de "compte bancaire inactif"?
Merci d'avance pour les réponses constructives et non moralisatrices... -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
La loi encadre certaines choses et pas d'autres.
On sait bien qu'il ne suffit pas de noter n'importe quoi sur un bout de papier et de dire à une petite vielle "signez là" pour que ce soit légal.
On dirait qu'en l’occurrence ça l'est...
Merci à ceux qui ont prix 2 minutes pour me lire et essayer de m'aider et pour les autres merci de m'avoir appris un mot ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...