Cadre légal pour compte bancaire inactif?
steroma
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5 réponses
Utilisateur anonyme
20 oct. 2020 à 10:00
20 oct. 2020 à 10:00
Bonjour,
Ce sont les conditions tarifaires que vous acceptez chaque année qui donnent la réponse.
Si ça ne vous convient pas, vous changez de banque.
(et si vous ne faites pas 5 opérations par mois, à quoi sert ce compte ?)
Ce sont les conditions tarifaires que vous acceptez chaque année qui donnent la réponse.
Si ça ne vous convient pas, vous changez de banque.
(et si vous ne faites pas 5 opérations par mois, à quoi sert ce compte ?)
Utilisateur anonyme
20 oct. 2020 à 16:23
20 oct. 2020 à 16:23
Non la loi ne le dit pas.
La loi définit déshérence, mais vous n'y êtes pas encore.
La loi définit déshérence, mais vous n'y êtes pas encore.
dna.factory
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20 oct. 2020 à 16:39
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La loi n'encadre - t - elle pas cela?
Techniquement si.
Avec le classique "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Article 1103 du nouveau code civil.
Donc selon la loi, si vous ne faites pas 5 opérations par mois, votre compte dans votre banque est inactif et ouvre droit à des frais supplémentaires.
Techniquement si.
Avec le classique "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Article 1103 du nouveau code civil.
Donc selon la loi, si vous ne faites pas 5 opérations par mois, votre compte dans votre banque est inactif et ouvre droit à des frais supplémentaires.
xplom
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20 oct. 2020 à 16:49
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bonjour dna.factory
ah bon j'ai 2 comptes dormant dans 2 banques différentes, et j'ai pas de frais, je cite caisse épargne et C.A.
vraiment raz des pâquerettes < 10 €, j'ai pas de frais ? (mini 8 ans depuis un mouvement de compte)
c'est typique S.G. ?
ah bon j'ai 2 comptes dormant dans 2 banques différentes, et j'ai pas de frais, je cite caisse épargne et C.A.
vraiment raz des pâquerettes < 10 €, j'ai pas de frais ? (mini 8 ans depuis un mouvement de compte)
c'est typique S.G. ?
dna.factory
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20 oct. 2020 à 16:52
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Celui là, oui, certainement.
Et il est probablement la condition d'autres services (probablement inutilisés).
Je remarque entre autre fréquemment chez les banques en ligne, une offre carte gratuite mais obligation d'un certain nombre de mouvement.
Après, tout est défini par le contrat.
Et il est probablement la condition d'autres services (probablement inutilisés).
Je remarque entre autre fréquemment chez les banques en ligne, une offre carte gratuite mais obligation d'un certain nombre de mouvement.
Après, tout est défini par le contrat.
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dna.factory
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20 oct. 2020 à 17:15
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Perso j'évite les frais parce que (dans cette banque-là) il faut 1 mouvement par mois, je fais donc un virement auto de 15 euros dans chaque sens et ça suffit.
Chaque banque définit ses conditions tarifaires.
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xplom
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20 oct. 2020 à 17:39
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un truc me chiffonne , notre internaute reçoit t'il ses relevés en courrier et non par le net ? effectivement faut bien un jour payer le timbres et l'emballage ?
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xplom
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20 oct. 2020 à 18:42
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on ne peut pas deviner : c'est écrit dans les conditions générales si le relevé papier est payant en plus ou pas.
steroma
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20 oct. 2020 à 15:50
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Je me cite "Est-ce légal? "5 opérations par mois"... La loi n'encadre - t - elle pas cela?"
et j'explique: Y a t'il une définition légale de "compte bancaire inactif"?
Merci d'avance pour les réponses constructives et non moralisatrices...
et j'explique: Y a t'il une définition légale de "compte bancaire inactif"?
Merci d'avance pour les réponses constructives et non moralisatrices...
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20 oct. 2020 à 19:05
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La loi encadre certaines choses et pas d'autres.
On sait bien qu'il ne suffit pas de noter n'importe quoi sur un bout de papier et de dire à une petite vielle "signez là" pour que ce soit légal.
On dirait qu'en l’occurrence ça l'est...
Merci à ceux qui ont prix 2 minutes pour me lire et essayer de m'aider et pour les autres merci de m'avoir appris un mot ;)
On sait bien qu'il ne suffit pas de noter n'importe quoi sur un bout de papier et de dire à une petite vielle "signez là" pour que ce soit légal.
On dirait qu'en l’occurrence ça l'est...
Merci à ceux qui ont prix 2 minutes pour me lire et essayer de m'aider et pour les autres merci de m'avoir appris un mot ;)
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