école privé ne veut pas rembourser frais de scolarité

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Bonjour,
Le 2 novembre, je me suis inscrite à l’ecole privé d’art , le même jour ma mère s’inscrivait à Pôle emploi. Nous avons donc envoyé sous plusieurs chèques les frais d’inscription mais aussi de scolarite. Cependant, ma mère n’a pas retrouvé de travail entre temps et mon père est indépendant. Nos moyens financiers étant naturellement réduit, je décide de m’inscrire dans un état fac publique de droit (où le seul règlement à faire sont les 92€ pour le CROUS). C’etait un changement de carrière qui ne me dérangeait pas, surtout si cela pouvait aider aider parents. Nous avons donc contacté l’ecole, la semaine dernière, afin de nous faire rembourser. Toutefois, l’école refuse catégoriquement. Elle précisait sur son site internet que les frais d’inscription ne seraient pas remboursés après désistement (soit 1500€). Nous ne nous attendions pas à retrouver cette somme en cas de desinscription. Cependant, ils précisent dans leur réponse que les frais de scolarité (8150€) sont dus pour toute l’année scolaire « sauf en cas de résiliation justifiée par un événement constitutif de force majeur ou par un motif légitime et impérieux ». Que pouvons-nous faire ? Nous sommes assez désespérés et j’ai bien peur que nous puissions être remboursé. Personne ne pensait que ma mère serait au chômage plus de 3 mois et que l’activite de mon père n’en suffirait pas. (Il travaille dans l’immobilier d’entreprise, à l’ère du télétravail et des fermetures c’est assez compliqué de vendre des bureaux et locaux).
Merci d’avance, toute aide sera extrêmement précieuse.

2 réponses

Bonjour,

Malheureusement pour vous, le fait d'avoir des problèmes de financement n'est en rien un cas de force majeur. Qui plus est que l'évènement à l'origine de la situation financière était connu au moment des faits.
Attendez d'autres réponses, mais en tout cas, ce n'est pas par cette manière que vous pourrez rompre le contrat conformément à vos souhaits.

CB
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10 juin 2021
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Bonjour

Au vu des dates une rétractation n'est plus possible..

Viser la nullité éventuelle du Contrat.. Les dispositions du Code de l'Education ont elles été respectées? Vérifier les Art. L444-7 et -8 ainsi que R444-18 et sq..

Se faire assister le cas échéant car ce genre d'Ecole a pour habitude de 'botter en touche'..

A+
Bonjour.
Merci beaucoup pour votre aide ! Pouvez-vous simplement m’expliquer à quoi correspond le « sq » ?
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