Vote en AG des copropriétaires pour le rachat des combles
Marie77600
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je desirerai savoir comment se passe le vote pour le rachat des combles en assemblée générale des copropriétaires, à savoir :
D'après l'article 26, il faut la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes). La loi 1101 du 30 octobre 2019, (décret 384 du 02 juillet 2020) stipule que si cette décision n’est pas adoptée, mais qu’elle recueille au moins l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents ou représentés, représentant au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée générale procède à un second vote à la majorité absolue.
Est ce que cette disposition s'applique au vote en AG pour le rachat des combles ?
Merci pour votre réponse.
Je desirerai savoir comment se passe le vote pour le rachat des combles en assemblée générale des copropriétaires, à savoir :
D'après l'article 26, il faut la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes). La loi 1101 du 30 octobre 2019, (décret 384 du 02 juillet 2020) stipule que si cette décision n’est pas adoptée, mais qu’elle recueille au moins l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents ou représentés, représentant au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée générale procède à un second vote à la majorité absolue.
Est ce que cette disposition s'applique au vote en AG pour le rachat des combles ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Vote en AG des copropriétaires pour le rachat des combles
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
- E-mail de la caisse centrale CNE 11 rue Bourseul 75900 Paris - Forum Livret A
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
C'est l'article 26-1 qui s'applique :
C'est l'article 26-1 qui s'applique :
Article 26-1
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 29
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.
La législation juridique et financière évolue en permanence...