Charges de loyer

Louloute051409 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2020 - 19 oct. 2020 à 16:10
Louloute051409 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2020 - 22 oct. 2020 à 10:23
Bonjour,
J'ai un bail qui date de 2013, sur celui-ci est mentionné le montant du loyer charges comprises entre parenthèses, mais pas de montant ?? Ce bail a été rédigé par l'ancien propriétaire qui m'avait tacitement dit qu'il me prenait 50€ d'eau sur le loyer. La nouvelle propriétaire me réclame ma quoi-part d'eau chiffrée avec le sous-compteur.
Merci pour vos réponses,

9 réponses

Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 16:15
Bonjour,
C'est une maison ? un appartement dans un immeuble collectif ? loué vide ou meublé ?
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djivi38 Messages postés 52295 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 420
19 oct. 2020 à 16:32
bonjour,

.../... et les index de ce sous-compteur ont-ils été relevés à votre entrée dans les lieux et mentionnés sur votre EDLE ?

cdt.
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Louloute051409 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2020
19 oct. 2020 à 16:46
C'est une maison individuelle louée vide, la nouvelle propriétaire m'a fait relevé le sous compteur au mois d'octobre dernier seulement et rien n'a était mentionné avant. La proprio a reprit le bail tel quel
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Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 16:48
Qu'est-il exactement écrit sur ce bail au sujet des charges ?
Et pourquoi vous n'avez pas votre propre contrat d'eau ? (comme l'électricité ?)
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Louloute051409 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2020
19 oct. 2020 à 17:05
Cette maison fait partie d'une propriété qui a un compteur général et moi un sous compteur.
"Fixation et paiement des charges payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle."
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Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 17:13
Aucun montant n'est précisé ? Il faut demander au bailleur de préciser le montant du loyer et de la provision.
(par courrier RAR)
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 17:14
Avez-vous déjà eu une régularisation annuelle ? un relevé du compteur ?
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Louloute051409 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2020
19 oct. 2020 à 17:36
Non jamais, l'ancien proprio était un peu olé-olé la-dessus et avec la nouvelle, c'est maintenant qu'elle me réclame de l'argent en plus depuis 4 ans !! j'ai fait un relevé au mois d'octobre 2019.
Elle était ok sur les 50€ mais maintenant qu'elle a besoin de sous, elle ne comprend plus cette somme et joue sur le fait que le montant ne soit pas précisé !
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Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 19:13
Alors il faut tout remettre au carré !
1/ faire préciser le montant du loyer et le montant des charges en s'appuyant sur l'article 3 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2020-10-02

2/ Faire un relevé contradictoire du compteur si celà n'a pas déjà été fait

3/ Faire une régularisation chaque année sur la base du nouvel index et de la facture d'eau (pour calculer le prix du m3) en s'appuyant sur l'article 23 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2020-10-02

Et si elle n'accepte pas saisir la commission de conciliation puis le tribunal
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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Louloute051409 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2020
20 oct. 2020 à 17:53
Ok, je lui ramène quand même ces fameux 50€, même s'ils ne sont explicitement noté ?
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Utilisateur anonyme
20 oct. 2020 à 18:41
si rien n'est écrit rien n'est dû !
il faut faire préciser le montant des provisions par écrit. ce sera peut être 50 euros ou 30 ou 60 ...
et indiquer à compter de quelle date et relever le compteur ce jour là.
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djivi38 Messages postés 52295 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 420
20 oct. 2020 à 18:55
un relevé "contradictoire" (post 9) = faites le relevé en présence du bailleur.
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Louloute051409 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2020
22 oct. 2020 à 10:23
Bonjour,
Je vous remercie pour ces éclairages. Je fais le nécessaire et vous ferais part de la suite.
Cordialement,
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