Charges de loyer

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Bonjour,
J'ai un bail qui date de 2013, sur celui-ci est mentionné le montant du loyer charges comprises entre parenthèses, mais pas de montant ?? Ce bail a été rédigé par l'ancien propriétaire qui m'avait tacitement dit qu'il me prenait 50€ d'eau sur le loyer. La nouvelle propriétaire me réclame ma quoi-part d'eau chiffrée avec le sous-compteur.
Merci pour vos réponses,

9 réponses

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Bonjour,
C'est une maison ? un appartement dans un immeuble collectif ? loué vide ou meublé ?
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3 décembre 2020
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bonjour,

.../... et les index de ce sous-compteur ont-ils été relevés à votre entrée dans les lieux et mentionnés sur votre EDLE ?

cdt.
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22 octobre 2020

C'est une maison individuelle louée vide, la nouvelle propriétaire m'a fait relevé le sous compteur au mois d'octobre dernier seulement et rien n'a était mentionné avant. La proprio a reprit le bail tel quel
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2 décembre 2020
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Qu'est-il exactement écrit sur ce bail au sujet des charges ?
Et pourquoi vous n'avez pas votre propre contrat d'eau ? (comme l'électricité ?)
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22 octobre 2020

Cette maison fait partie d'une propriété qui a un compteur général et moi un sous compteur.
"Fixation et paiement des charges payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle."
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2 décembre 2020
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Aucun montant n'est précisé ? Il faut demander au bailleur de préciser le montant du loyer et de la provision.
(par courrier RAR)
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Avez-vous déjà eu une régularisation annuelle ? un relevé du compteur ?
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22 octobre 2020

Non jamais, l'ancien proprio était un peu olé-olé la-dessus et avec la nouvelle, c'est maintenant qu'elle me réclame de l'argent en plus depuis 4 ans !! j'ai fait un relevé au mois d'octobre 2019.
Elle était ok sur les 50€ mais maintenant qu'elle a besoin de sous, elle ne comprend plus cette somme et joue sur le fait que le montant ne soit pas précisé !
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2 décembre 2020
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Alors il faut tout remettre au carré !
1/ faire préciser le montant du loyer et le montant des charges en s'appuyant sur l'article 3 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2020-10-02

2/ Faire un relevé contradictoire du compteur si celà n'a pas déjà été fait

3/ Faire une régularisation chaque année sur la base du nouvel index et de la facture d'eau (pour calculer le prix du m3) en s'appuyant sur l'article 23 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2020-10-02

Et si elle n'accepte pas saisir la commission de conciliation puis le tribunal
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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Ok, je lui ramène quand même ces fameux 50€, même s'ils ne sont explicitement noté ?
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si rien n'est écrit rien n'est dû !
il faut faire préciser le montant des provisions par écrit. ce sera peut être 50 euros ou 30 ou 60 ...
et indiquer à compter de quelle date et relever le compteur ce jour là.
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un relevé "contradictoire" (post 9) = faites le relevé en présence du bailleur.
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22 octobre 2020

Bonjour,
Je vous remercie pour ces éclairages. Je fais le nécessaire et vous ferais part de la suite.
Cordialement,
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