Charges de loyer

Question

Bonjour, 
J'ai un bail qui date de 2013, sur celui-ci est mentionné le montant du loyer charges comprises entre parenthèses, mais pas de montant ?? Ce bail a été rédigé par l'ancien propriétaire qui m'avait tacitement dit qu'il me prenait 50€ d'eau sur le loyer. La nouvelle propriétaire me réclame ma quoi-part d'eau chiffrée avec le sous-compteur.
Merci pour vos réponses,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est une maison ? un appartement dans un immeuble collectif ? loué vide ou meublé ?

djivi38 · Answer

bonjour,

.../... et les index de ce sous-compteur ont-ils été relevés à votre entrée dans les lieux et mentionnés sur votre EDLE ?

cdt.

Louloute051409 · Answer

C'est une maison individuelle louée vide, la nouvelle propriétaire m'a fait relevé le sous compteur au mois d'octobre dernier seulement et rien n'a était mentionné avant. La proprio a reprit le bail tel quel

Utilisateur anonyme · Answer

Qu'est-il exactement écrit sur ce bail au sujet des charges ?
Et pourquoi vous n'avez pas votre propre contrat d'eau ? (comme l'électricité ?)

Louloute051409 · Answer

Cette maison fait partie d'une propriété qui a un compteur général et moi un sous compteur.
"Fixation et paiement des charges payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle."

Louloute051409 · Answer

Non jamais, l'ancien proprio était un peu olé-olé la-dessus et avec la nouvelle, c'est maintenant qu'elle me réclame de l'argent en plus depuis 4 ans !! j'ai fait un relevé au mois d'octobre 2019.
Elle était ok sur les 50€ mais maintenant qu'elle a besoin de sous, elle ne comprend plus cette somme et joue sur le fait que le montant ne soit pas précisé !

Utilisateur anonyme · Answer

Alors il faut tout remettre au carré !
1/ faire préciser le montant du loyer et le montant des charges en s'appuyant sur l'article 3 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2020-10-02

2/ Faire un relevé contradictoire du compteur si celà n'a pas déjà été fait

3/ Faire une régularisation chaque année sur la base du nouvel index et de la facture d'eau (pour calculer le prix du m3) en s'appuyant sur l'article 23 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2020-10-02

Et si elle n'accepte pas saisir  la commission de conciliation puis le tribunal
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Louloute051409 · Answer

Ok, je lui ramène quand même ces fameux 50€, même s'ils ne sont explicitement noté ?

Louloute051409 · Answer

Bonjour,
Je vous remercie pour ces éclairages. Je fais le nécessaire et vous ferais part de la suite.
Cordialement,

Charges de loyer

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters