Le propriétaire a-t-il droit me mettre dehors
Henryloup
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19 oct. 2020 à 12:50
Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 19 oct. 2020 à 19:00
Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 19 oct. 2020 à 19:00
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3 réponses
BmV
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19 oct. 2020 à 18:57
19 oct. 2020 à 18:57
Quel est la situation très précisément ?
Le proprio veut vous virer, mais pour quoi ?
Ce serait bien de donner les infos aux personnes qui essaient de vous aider de façon gratuite et anonyme.
On veut bien vous donner des pistes, mais s'il faut à chaque phrase vous tirer les vers du nez pour avancer un peu, on va vraiment finir par se lasser.
Comme par exemple ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8678074-locataire-a-t-il-droit-de-poser-une-sonnette où on attend encore des précisions élémentaires.
Le proprio veut vous virer, mais pour quoi ?
Ce serait bien de donner les infos aux personnes qui essaient de vous aider de façon gratuite et anonyme.
On veut bien vous donner des pistes, mais s'il faut à chaque phrase vous tirer les vers du nez pour avancer un peu, on va vraiment finir par se lasser.
Comme par exemple ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8678074-locataire-a-t-il-droit-de-poser-une-sonnette où on attend encore des précisions élémentaires.
Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 12:52
19 oct. 2020 à 12:52
Bonjour,
Il n'a jamais le droit. Il doit obtenir d'abord une décision du tribunal.
Le plus souvent c'est suite à impayés de loyer ou nuisances graves.
Quel est votre problème ?
Il n'a jamais le droit. Il doit obtenir d'abord une décision du tribunal.
Le plus souvent c'est suite à impayés de loyer ou nuisances graves.
Quel est votre problème ?
djivi38
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19 oct. 2020 à 18:24
19 oct. 2020 à 18:24
bonjour,
votre bailleur peut aussi vous donner congé :
--> pour vente OU pour reprise OU pour motif légitime et sérieux,
--> pour la FIN de votre bail,
--> par R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
votre bailleur peut aussi vous donner congé :
--> pour vente OU pour reprise OU pour motif légitime et sérieux,
--> pour la FIN de votre bail,
--> par R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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19 oct. 2020 à 19:00