dépôt déclaration achèvement de travaux 12 ans plus tard

Question

Bonjour,

J'avais oublié de déposer la daact. Je vais la déposer maintenant avec 12 ans de retard, quelle date sera retenue pour la fin des travaux la date du dépôt 2020, ou bien la date de la fin des travaux 2012 ?

Merci de vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je vais la déposer maintenant avec 12 ans de retard
Vous le faites dans le cadre de la vente de votre bien, j'imagine ?

Vous indiquez la date à laquelle les travaux ont été réellement achevés. La date prise en compte par la marie est la date de réception de la DAACT pour éventuellement effectuer le récolement. Ce qu'elle n'a aucune obligation de faire

rosenat · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse. Je vendrai dans quelques années. Je veux déposer maintenant une nouvelle autorisation pour faire des travaux. et régulariser ce problème de DAACT non déposée concernant un agrandissement de 9m2. Ma question est de savoir si ces 9 m2 seront rajoutés à l'existant à la date ou les travaux ont été réellement achevés, 2008, ou bien maintenant en 2020  car entre temps le PLU à changé.....
merci pour votre réponse

Josh Randall · Answer

Cet agrandissement a certainement déjà été pris en compte. Quand vous déposerez votre dossier, vous indiquerez la surface actuelle de votre maison (s'il s'agit à nouveau d'un agrandissement).

Jp · Answer

Bonjour  et encore merci.                             Une dernière question : comment être sur que l’agrandissement a déjà été pris en compte ?

Josh Randall · Answer

Consultez le service le publicité foncière 
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm

Dépôt déclaration achèvement de travaux 12 ans plus tard

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