Vente d une Sci familiale

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Bonsoir
J occupe un logement de fonction dans une Sci familiale je détient 20 %de part sociales mes autres associés sont majoritaires on a décidé de vendre la sci faut il ma signature pour la vente chez le notaire ? Est ce que la trêve hivernale fonctionne j aurais préférer vendre en mars le temps de retrouver un logement
Merci pour vos réponses

7 réponses

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Notez que la tréve hivernale concerne les expulsions. Vous n'en etes de toutes façons pas là.
On vous demande de partir pour vendre vide ou parcequ'on vous retire le bénéfice de ce logement ?
S'il s'agit de vendre la SCI (et pas simplement un bien de celle ci), vos associés peuvent toujours vendre leurs parts. Pour vendre les votres, il faut bien sur que vous soyez d'accord.

Merci d'apporter des precisions sur votre situation pour pouvoir correctement repondre.
Bonjour
On ne vend pas une SCI, on vend des parts sociales. vous me direz cela revient au même.Pratiquement oui, mais juridiquement non.
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Bonjour,
Vous avez des parts dans cette SCI ?
Pour un logement de fonction il n'y a pas de trêve hivernale.
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J ai 20 % et mes parents ont 80 % de parts sociales
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Un acquéreur souhaite acheter la sci il souhaite s installer à Noël la promesse de vente doit etre signée mercredi d après le notaire m à présence n est pas requises pou la signature 2 mois après la vente va etre signée soit le 22 décembre date à laquelle je dois quitter le logement de fonction que j occupe mes parents me demandent de partir ils sont majoritaires que faire ?
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En fait j étais Co gérante d un hotel avec mes parents qui détiennent 80% de parts et moi 20 % j ai un logement de fonction que ne paie pas que j ai conservé c est ma résidence principale l activité est arrêté depuis 3 ans et mes parents me demandent de quitter le logement dans 2 mois
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L'acheteur va donc acheter au moins les parts de vos parents, et vous resterez avec lui.
C'est à vous de voir.
Si l''objectif est de rester par ce moyen dans le logement, c'est vain.

Et si je comprends bien, ce logement de fonction n'a plus vraiment raison d'etre. Vous n'occupez plus de fonction et les nvx associés, si ce n'est deja fait, peuvent vous révoquer.
Regardez ce qui est prévus au bail sur le préavis. Vous ne pourrez a priori en demander plus sans accord amiable.
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Ce n'est plus un logement de fonction. Donc vous ne pouvez pas le garder pour cette raison.
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