Vente d une Sci familiale
Maya0321
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18 oct. 2020 à 21:11
Utilisateur anonyme - 19 oct. 2020 à 20:00
Utilisateur anonyme - 19 oct. 2020 à 20:00
7 réponses
Bonjour
On ne vend pas une SCI, on vend des parts sociales. vous me direz cela revient au même.Pratiquement oui, mais juridiquement non.
On ne vend pas une SCI, on vend des parts sociales. vous me direz cela revient au même.Pratiquement oui, mais juridiquement non.
Utilisateur anonyme
18 oct. 2020 à 21:26
18 oct. 2020 à 21:26
Bonjour,
Vous avez des parts dans cette SCI ?
Pour un logement de fonction il n'y a pas de trêve hivernale.
Vous avez des parts dans cette SCI ?
Pour un logement de fonction il n'y a pas de trêve hivernale.
Maya0321
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19 octobre 2020
18 oct. 2020 à 23:35
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J ai 20 % et mes parents ont 80 % de parts sociales
Laburu
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Modifié le 19 oct. 2020 à 00:21
Modifié le 19 oct. 2020 à 00:21
Notez que la tréve hivernale concerne les expulsions. Vous n'en etes de toutes façons pas là.
On vous demande de partir pour vendre vide ou parcequ'on vous retire le bénéfice de ce logement ?
S'il s'agit de vendre la SCI (et pas simplement un bien de celle ci), vos associés peuvent toujours vendre leurs parts. Pour vendre les votres, il faut bien sur que vous soyez d'accord.
Merci d'apporter des precisions sur votre situation pour pouvoir correctement repondre.
On vous demande de partir pour vendre vide ou parcequ'on vous retire le bénéfice de ce logement ?
S'il s'agit de vendre la SCI (et pas simplement un bien de celle ci), vos associés peuvent toujours vendre leurs parts. Pour vendre les votres, il faut bien sur que vous soyez d'accord.
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Maya0321
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19 octobre 2020
19 oct. 2020 à 09:11
19 oct. 2020 à 09:11
Un acquéreur souhaite acheter la sci il souhaite s installer à Noël la promesse de vente doit etre signée mercredi d après le notaire m à présence n est pas requises pou la signature 2 mois après la vente va etre signée soit le 22 décembre date à laquelle je dois quitter le logement de fonction que j occupe mes parents me demandent de partir ils sont majoritaires que faire ?
Maya0321
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19 octobre 2020
19 oct. 2020 à 09:25
19 oct. 2020 à 09:25
En fait j étais Co gérante d un hotel avec mes parents qui détiennent 80% de parts et moi 20 % j ai un logement de fonction que ne paie pas que j ai conservé c est ma résidence principale l activité est arrêté depuis 3 ans et mes parents me demandent de quitter le logement dans 2 mois
Laburu
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19 oct. 2020 à 19:47
19 oct. 2020 à 19:47
L'acheteur va donc acheter au moins les parts de vos parents, et vous resterez avec lui.
C'est à vous de voir.
Si l''objectif est de rester par ce moyen dans le logement, c'est vain.
Et si je comprends bien, ce logement de fonction n'a plus vraiment raison d'etre. Vous n'occupez plus de fonction et les nvx associés, si ce n'est deja fait, peuvent vous révoquer.
Regardez ce qui est prévus au bail sur le préavis. Vous ne pourrez a priori en demander plus sans accord amiable.
C'est à vous de voir.
Si l''objectif est de rester par ce moyen dans le logement, c'est vain.
Et si je comprends bien, ce logement de fonction n'a plus vraiment raison d'etre. Vous n'occupez plus de fonction et les nvx associés, si ce n'est deja fait, peuvent vous révoquer.
Regardez ce qui est prévus au bail sur le préavis. Vous ne pourrez a priori en demander plus sans accord amiable.
Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 20:00
19 oct. 2020 à 20:00
Ce n'est plus un logement de fonction. Donc vous ne pouvez pas le garder pour cette raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...