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Coût état daté

Joellita - 19 oct. 2020 à 11:30
nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 - 24 oct. 2020 à 19:08
Bonjour,
J'ai deux biens : un appartement et une place de parking souterrain qui sont liés (je ne peux pas vendre l'un sans l'autre) et ces deux biens sont gérés pas deux syndics différents. J'ai entendu dire que dans ce cas, le montant du coût des états datés doit être partagé entre les deux syndics. Je voulais avoir confirmation. Par ailleurs, la signature de la vente ayant été retardé de quelques jours, les syndics ont dû actualiser ces états datés et m'on facturée également une somme qui me semble exhorbitante.
Exemples chiffrés :
Foncia : 380 + 299
Loiselet et Daigremont : 380 + 359,50

Je voudrais savoir si j'ai des recours et le cas échéant, comment je dois procéder.
Merci,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 11:48
Bonjour,
S'il y a 2 copropriétés distinctes, vous vendez séparément et chaque syndic peut facturer 380 euros max. Le supplément n'est pas justifié.
2
nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 4
22 oct. 2020 à 23:46
Bonjour
Dans le décret de 2015 cocernant les contrats type des syndics , on trouve dans les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération du syndic (en annexe du decret ) , en plus de l établissement de l état daté , la Délivrance du certificat prévu à l'article 20 .
Donc dans votre cas il est fort probable que les sommes en plus des 380€ correspondent à la délivrance de l article 20.

Décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166/
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nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 4 > nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023
24 oct. 2020 à 14:49
Après quelques recherches complémentaires, il semble que la possibilité de facturer en prestations particulieres la délivrance de l article 20 ait été annulée :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/copropriete-un-rebondissement-pour-les-contrats-de-syndic

Si quelqu un qui est au courant de la subtilité peut confirmer ce qu' il y a lieu de facturer ou non , ça serait super !

Bonne journée
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Utilisateur anonyme > nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023
24 oct. 2020 à 16:20
Le syndic ne peut facturer que ce qui est noté au contrat type : 

9.2. Frais et honoraires liés aux mutations	
Etablissement de l'état daté ;
(Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965, s'élève à la somme de 380 € TTC)

Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965).

Le certificat 20 II n'est plus facturable.
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nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 4 > Utilisateur anonyme
24 oct. 2020 à 19:08
Ok merci .
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