Coût état daté
Joellita
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nicocolala Messages postés 143 Statut Membre -
nicocolala Messages postés 143 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai deux biens : un appartement et une place de parking souterrain qui sont liés (je ne peux pas vendre l'un sans l'autre) et ces deux biens sont gérés pas deux syndics différents. J'ai entendu dire que dans ce cas, le montant du coût des états datés doit être partagé entre les deux syndics. Je voulais avoir confirmation. Par ailleurs, la signature de la vente ayant été retardé de quelques jours, les syndics ont dû actualiser ces états datés et m'on facturée également une somme qui me semble exhorbitante.
Exemples chiffrés :
Foncia : 380 + 299
Loiselet et Daigremont : 380 + 359,50
Je voudrais savoir si j'ai des recours et le cas échéant, comment je dois procéder.
Merci,
J'ai deux biens : un appartement et une place de parking souterrain qui sont liés (je ne peux pas vendre l'un sans l'autre) et ces deux biens sont gérés pas deux syndics différents. J'ai entendu dire que dans ce cas, le montant du coût des états datés doit être partagé entre les deux syndics. Je voulais avoir confirmation. Par ailleurs, la signature de la vente ayant été retardé de quelques jours, les syndics ont dû actualiser ces états datés et m'on facturée également une somme qui me semble exhorbitante.
Exemples chiffrés :
Foncia : 380 + 299
Loiselet et Daigremont : 380 + 359,50
Je voudrais savoir si j'ai des recours et le cas échéant, comment je dois procéder.
Merci,
A voir également:
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- Cout sacem - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le décret de 2015 cocernant les contrats type des syndics , on trouve dans les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération du syndic (en annexe du decret ) , en plus de l établissement de l état daté , la Délivrance du certificat prévu à l'article 20 .
Donc dans votre cas il est fort probable que les sommes en plus des 380€ correspondent à la délivrance de l article 20.
Décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166/
https://www.inc-conso.fr/content/logement/copropriete-un-rebondissement-pour-les-contrats-de-syndic
Si quelqu un qui est au courant de la subtilité peut confirmer ce qu' il y a lieu de facturer ou non , ça serait super !
Bonne journée
Le certificat 20 II n'est plus facturable.