Rachat Total d’un PERP suite à licenciement dans le cadre d’un PSE
Binfo
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djungo1963 Messages postés 3 Statut Membre -
djungo1963 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonsoir,
En 2015 j’ai été licencié dans le cadre d’un PSE « plan de sauvegarde d’entreprise » , en 2018 j’ai souscris un perp et étant actuellement au chômage en fin de droit j’ai demandé le rachat total de ce perp.
L’assureur me refuse ce rachat au prétexte que « la rupture conventionnelle n'est pas un motif de sortie anticipée du contrat »
Est ce que que le licenciement dans le cadre d’un PSE est assimilé à une rupture conventionnelle ? et est ce que l’assureur a le droit de me refuser ce rachat ?
Par avance merci ,
En 2015 j’ai été licencié dans le cadre d’un PSE « plan de sauvegarde d’entreprise » , en 2018 j’ai souscris un perp et étant actuellement au chômage en fin de droit j’ai demandé le rachat total de ce perp.
L’assureur me refuse ce rachat au prétexte que « la rupture conventionnelle n'est pas un motif de sortie anticipée du contrat »
Est ce que que le licenciement dans le cadre d’un PSE est assimilé à une rupture conventionnelle ? et est ce que l’assureur a le droit de me refuser ce rachat ?
Par avance merci ,
3 réponses
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Bonjour. Je me retrouve dans la même situation. Avez-vous pu obtenir une réponse à votre question ?
merci !!-
En fait j’ai contourné le problème car le service juridique de l’assureur ne changeait pas de position et un recours juridique aurait pris trop de temps et d’énergie .
Ayant souscris un Perp j’ai demandé à le transférer vers les nouveaux PER sans frais( c’est négociable) , le PER est régi par la loi pacte de 2019 qui permet de sortir en capital de manière plus souple , dans le cas qui nous intéresse il suffit pour sortir en capital d’un PER d’être uniquement en fin de droit au regard de pôle emploi indépendamment de la manière dont on a perdu son emploi.
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Bonjour. Merci beaucoup de votre réponse. Ca c'est une bonne nouvelle ! J'ai lu qu'il y a une date limite du 1 octobre 2020. C'est peut-être trop tard pour moi. Vous avez fait le transfer avant cette date ?
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J’ai effectué ma demande la semaine dernière après avoir fait le tours des unions de consommateurs, elle a été acceptée par mon courtier, par contre pas encore de retour officiel de l’assureur pour l’instant, donc il semblerait que la date du 1 octobre ne soit pas un problème bien que je reste prudent.
Sinon il existe un organisme de médiation pour les litiges liés aux assurances que je n’ai pas consulté...
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
La législation juridique et financière évolue en permanence...