Arrêt de paiement de crédit

Dubois2607 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2020 - 16 oct. 2020 à 10:55
 Utilisateur anonyme - 16 oct. 2020 à 10:58
Bonjour
Au bout de combien de mensualités de crédit à la consommation le créancier peut vous assigner au tribunal pouvez vous m’envoyer le numéro de l’article de loi?
Peux t on casser un contrat de crédit à la consommation quand on est en invalidité ?
Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
16 oct. 2020 à 10:58
Bonjour, il n'y a pas de nombres de mensualités pour assigner en justice, non la mise en invalidité ne casse pas le crédit, si vous ne pouvez plus payer faire une demande à la banque de France
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