Changement du montant du loyer car charges déduites

Scornay Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2020 - 15 oct. 2020 à 09:06
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 15 oct. 2020 à 11:34
Bonjour,

Je loue actuellement une maison à un particulier, charges comprises. Depuis peu ce dernier va faire installer une chaudière gaz individuel ainsi qu’un compteur d’eau à mon domicile.
Par conséquent il veut enlever les charges du loyer pour nous faire payer individuellement l’eau et le chauffage.
Je précise que sur le bail il est bien marqué charges comprises eau et chauffage.

Je voulais donc savoir si il était en droit de pouvoir modifier le loyer du au retrait des charges et de nous faire payer individuellement l’eau et le chauffage.
Je vous remercie d’avance,

L.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
15 oct. 2020 à 11:03
Bonjour,
"charges comprises" ne veut rien dire.
Est-ce un forfait de charges ou des provisions ?
Et le bailleur ne peut pas changer la chose louée (ni les conditions de location) sans votre accord et il faudra signer un avenant au bail.
Refusez donc tous les travaux (sauf si vous y trouvez un avantage ?) A négocier !
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djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427
Modifié le 15 oct. 2020 à 11:48
bonjour,

c'est une location nue ou meublée ?


Article 1723 du Code civil : << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.>>


cdt.
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