Sujet Précédent Sujet Suivant

Changement du montant du loyer car charges déduites

Scornay Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je loue actuellement une maison à un particulier, charges comprises. Depuis peu ce dernier va faire installer une chaudière gaz individuel ainsi qu’un compteur d’eau à mon domicile.
Par conséquent il veut enlever les charges du loyer pour nous faire payer individuellement l’eau et le chauffage.
Je précise que sur le bail il est bien marqué charges comprises eau et chauffage.

Je voulais donc savoir si il était en droit de pouvoir modifier le loyer du au retrait des charges et de nous faire payer individuellement l’eau et le chauffage.
Je vous remercie d’avance,

L.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
"charges comprises" ne veut rien dire.
Est-ce un forfait de charges ou des provisions ?
Et le bailleur ne peut pas changer la chose louée (ni les conditions de location) sans votre accord et il faudra signer un avenant au bail.
Refusez donc tous les travaux (sauf si vous y trouvez un avantage ?) A négocier !
0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 081
 
bonjour,

c'est une location nue ou meublée ?


Article 1723 du Code civil : << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.>>


cdt.
0

Discussions similaires

Demande apl : loyer avec charge ou sans charge ?
Miaou61 -
dna.factory -

2 réponses
Trois fois le loyer : avec ou sans les charges ?
Pascal_56 -
Gayomi -

4 réponses
"Hors charge"
Nerzen -
Poisson92100 -

3 réponses
3xle loyers avec où sans charges ???
titine57 -
Actif -

5 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses