Changement du montant du loyer car charges déduites
Scornay
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djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 15 oct. 2020 à 11:34
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 15 oct. 2020 à 11:34
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 oct. 2020 à 11:03
15 oct. 2020 à 11:03
Bonjour,
"charges comprises" ne veut rien dire.
Est-ce un forfait de charges ou des provisions ?
Et le bailleur ne peut pas changer la chose louée (ni les conditions de location) sans votre accord et il faudra signer un avenant au bail.
Refusez donc tous les travaux (sauf si vous y trouvez un avantage ?) A négocier !
"charges comprises" ne veut rien dire.
Est-ce un forfait de charges ou des provisions ?
Et le bailleur ne peut pas changer la chose louée (ni les conditions de location) sans votre accord et il faudra signer un avenant au bail.
Refusez donc tous les travaux (sauf si vous y trouvez un avantage ?) A négocier !
djivi38
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Modifié le 15 oct. 2020 à 11:48
Modifié le 15 oct. 2020 à 11:48
bonjour,
c'est une location nue ou meublée ?
Article 1723 du Code civil : << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.>>
cdt.
c'est une location nue ou meublée ?
Article 1723 du Code civil : << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.>>
cdt.