3 réponses
Utilisateur anonyme
14 oct. 2020 à 17:32
14 oct. 2020 à 17:32
Bonjour,
Depuis quand vous ne payez pas ce loyer ? Attention : vous risquez l'expulsion ....
Le bailleur vous doit des quittances, mais seulement si vous payez. Si vous ne payez pas vous n'aurez aucune quittance.
Depuis quand vous ne payez pas ce loyer ? Attention : vous risquez l'expulsion ....
Le bailleur vous doit des quittances, mais seulement si vous payez. Si vous ne payez pas vous n'aurez aucune quittance.
djivi38
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14 oct. 2020 à 17:44
14 oct. 2020 à 17:44
bonjour,
si vous avez besoin de quittances, c'est à vous de les demander à votre bailleur (il ne peut pas deviner que vous en avez besoin !)
A partir du moment où vous lui faites un petit courrier pour lui demander de vous envoyer vos quittances de loyer, il doit vous les fournir gratuitement.
Une quittance ne sera délivrée QUE si le loyer est payé dans sa totalité.
Une quittance de loyer peut regrouper plusieurs mois, à condition de bien mentionner à quels mois elles correspondent.
Le montant du loyer payé et celui des charges doivent être distincts.
Modèle par exemple ici http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-06/modele_quittance_loyer.pdf
Et vous n'êtes PAS en droit de ne pas payer vos loyers : vous prenez le risque d'une procédure d'expulsion dès le 1° loyer impayé.
art 7-a) de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
cdt.
si vous avez besoin de quittances, c'est à vous de les demander à votre bailleur (il ne peut pas deviner que vous en avez besoin !)
A partir du moment où vous lui faites un petit courrier pour lui demander de vous envoyer vos quittances de loyer, il doit vous les fournir gratuitement.
Une quittance ne sera délivrée QUE si le loyer est payé dans sa totalité.
Une quittance de loyer peut regrouper plusieurs mois, à condition de bien mentionner à quels mois elles correspondent.
Le montant du loyer payé et celui des charges doivent être distincts.
Modèle par exemple ici http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-06/modele_quittance_loyer.pdf
Et vous n'êtes PAS en droit de ne pas payer vos loyers : vous prenez le risque d'une procédure d'expulsion dès le 1° loyer impayé.
art 7-a) de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
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Bonjour ce n'est pas les quittance donc j ai besoin c est l attestation de loyer
djivi38
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14 oct. 2020 à 18:03
14 oct. 2020 à 18:03
OK ! J'ai cru à tort, que vous confondiez "quittance" et "attestation de loyer" : toutes mes excuses.
Le bailleur doit donc fournir cette attestation de loyer, qui ne mentionne que le montant du loyer demandé, et qui n'a pas à spécifier, comme pour la quittance, que le loyer a été payé ou pas.
Cependant, vous, vous avez obligation de payer vos loyers en temps et en heure à votre bailleur. Si vous n'en avez plus les moyens, cherchez un logement à la hauteur de vos moyens avant d'être expulsé.
Le bailleur doit donc fournir cette attestation de loyer, qui ne mentionne que le montant du loyer demandé, et qui n'a pas à spécifier, comme pour la quittance, que le loyer a été payé ou pas.
Cependant, vous, vous avez obligation de payer vos loyers en temps et en heure à votre bailleur. Si vous n'en avez plus les moyens, cherchez un logement à la hauteur de vos moyens avant d'être expulsé.
Fred
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djivi38
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14 oct. 2020 à 18:08
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Je pourrai payer mon loyer avec l aide de la caf
djivi38
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Fred
Modifié le 14 oct. 2020 à 18:23
Modifié le 14 oct. 2020 à 18:23
On s'en doute ! Expliquez à votre bailleur que plus il tarde à envoyer à la CAF cette attestation à la CAF plus il vous met en difficulté de paiement.
Par ailleurs, si ça peut le décider à la faire, débrouillez-vous pour régler vos loyers de retard....
Par ailleurs, si ça peut le décider à la faire, débrouillez-vous pour régler vos loyers de retard....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2020 à 17:34
Modifié le 14 oct. 2020 à 17:36
Il est peut être mort ?
Modifié le 14 oct. 2020 à 17:45