A voir également:
- Logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Référence logement - Forum Louer un logement
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Depuis quand vous ne payez pas ce loyer ? Attention : vous risquez l'expulsion ....
Le bailleur vous doit des quittances, mais seulement si vous payez. Si vous ne payez pas vous n'aurez aucune quittance.
Depuis quand vous ne payez pas ce loyer ? Attention : vous risquez l'expulsion ....
Le bailleur vous doit des quittances, mais seulement si vous payez. Si vous ne payez pas vous n'aurez aucune quittance.
bonjour,
si vous avez besoin de quittances, c'est à vous de les demander à votre bailleur (il ne peut pas deviner que vous en avez besoin !)
A partir du moment où vous lui faites un petit courrier pour lui demander de vous envoyer vos quittances de loyer, il doit vous les fournir gratuitement.
Une quittance ne sera délivrée QUE si le loyer est payé dans sa totalité.
Une quittance de loyer peut regrouper plusieurs mois, à condition de bien mentionner à quels mois elles correspondent.
Le montant du loyer payé et celui des charges doivent être distincts.
Modèle par exemple ici http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-06/modele_quittance_loyer.pdf
Et vous n'êtes PAS en droit de ne pas payer vos loyers : vous prenez le risque d'une procédure d'expulsion dès le 1° loyer impayé.
art 7-a) de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
cdt.
si vous avez besoin de quittances, c'est à vous de les demander à votre bailleur (il ne peut pas deviner que vous en avez besoin !)
A partir du moment où vous lui faites un petit courrier pour lui demander de vous envoyer vos quittances de loyer, il doit vous les fournir gratuitement.
Une quittance ne sera délivrée QUE si le loyer est payé dans sa totalité.
Une quittance de loyer peut regrouper plusieurs mois, à condition de bien mentionner à quels mois elles correspondent.
Le montant du loyer payé et celui des charges doivent être distincts.
Modèle par exemple ici http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-06/modele_quittance_loyer.pdf
Et vous n'êtes PAS en droit de ne pas payer vos loyers : vous prenez le risque d'une procédure d'expulsion dès le 1° loyer impayé.
art 7-a) de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
cdt.
OK ! J'ai cru à tort, que vous confondiez "quittance" et "attestation de loyer" : toutes mes excuses.
Le bailleur doit donc fournir cette attestation de loyer, qui ne mentionne que le montant du loyer demandé, et qui n'a pas à spécifier, comme pour la quittance, que le loyer a été payé ou pas.
Cependant, vous, vous avez obligation de payer vos loyers en temps et en heure à votre bailleur. Si vous n'en avez plus les moyens, cherchez un logement à la hauteur de vos moyens avant d'être expulsé.
Le bailleur doit donc fournir cette attestation de loyer, qui ne mentionne que le montant du loyer demandé, et qui n'a pas à spécifier, comme pour la quittance, que le loyer a été payé ou pas.
Cependant, vous, vous avez obligation de payer vos loyers en temps et en heure à votre bailleur. Si vous n'en avez plus les moyens, cherchez un logement à la hauteur de vos moyens avant d'être expulsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est peut être mort ?