Reservation terrain constructile non-écrite,acheteur desiste,dois-je rembourser

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Bonjour, si j'ai un acheteur qui a payé plusieurs milliers d'euros par chèque et en espèces pour une réservation d'un terrain constructible sans aucun contrat par écrit, rien du tout.

L'acheteur a après 2 mois désister d'acheter par refus de crédit.
L'acheteur veut être rembourser. Il me menace de porter plainte à la police sinon. Il m'a aussi menacé par téléphone avec des gros-mots.
La police est intervenu devant chez moi et m'a dit que je serais mis en garde à vue si je ne le rembourse pas.
Il n'y a aucun contrat par écrit. Il m'a même signé l'acheteur une reconnaissance de dette de quelques milliers d' euro signé. Donc il me doit juridiquement de l'argent lui à moi.

Je ne sais pas quoi faire et qu'est ce mon droit, j'ai peur d'être emmener en garde vue pour escroquerie.
J'ai une preuve par écrit qu'il a désisté. Aucune signature et payement signalé a été fait auprès d'un notaire avant son désistement.

Que puis-je faire, je vous en pris.

14 réponses

Bonsoir,

Je crois que la police vous a déjà donné votre réponse. Rendez lui son argent ou vous irez tout droit en garde à vue pour escroquerie.
Bonjour
Votre acquéreur ne risquait pas d'obtenir un accord de principe de prêt en l'absence d'avant- contrat;
Ceci dit, après avoir lu votre prose,on relève:
1/ Que votre intention de départ était de ne pas rembourser cet argent,en arguant de l'absence d'écrit,
2/ Que votre acquéreur n'est pas très net en payant une partie en espèces et en refusant un remboursement par virement, fût-il
3/ Que votre façon de procéder à tous les deux n'est pas du tout orthodoxe.
je rappelle que la preuve écrite est exigée pour toute valeur excédant 1500 euros.

ce qui conduit à la conclusion que vous êtes deux personnages à priori
peu recommandables et que votre façon de voir les choses ne procède pas des lois françaises.
Merci. Votre commentaire m'a donné un fou rire, peut-etre dû à la fin de journée et à ce contentieux ahurissant. J'attendais une réponse d'un pro et vous avez répondu un peu près à ce que je pensais.

Bonne soirée.
> Anna
Bonsoir
Oui,je ne peux pas dire directement sur le forum à qui nous avons à faire, mais je suis à peu prés sûr de moi...Vous êtes juriste dans le droit de la famille ou bien vous ne pratiquez que dans ce droit dans votre profession?
> Ulpien1.
Bonsoir,
Oui je vois peut être le genre. Je pratique actuellement ce droit dans ma profession actuelle. J'applique les décisions de justice concernant les pensions alimentaires fixée par le JAF et sert également de médiateur familial. Enfin c'est très divers. Avant je travaillais en tant que clerc d'huissier... Ça change un peu mais ça reste conflictuel et vous ?
> Anna
Bonjour
Notariat.
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13 octobre 2020

merci. Je n'ai plus cet argent et il n'y a pas de poursuite et valeur juridique sans aucun contrat de réservation par écrite, j'ai pu lire en ligne
Bonjour,

De quelle somme s'agit-il ? Et l'acheteur potentiel, si j'ai bien compris, vous a versé un acompte pour réserver un terrain en vue d'une construction, c'est bien ça ?
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13 octobre 2020

entre particulier, j'ai mis à vendre un terrain constructible. arrhes ou accompte, aucun montant a été mentionné par écrit, seulement oralement par éspèces et chèque sans aucun contrat.

Je suis le vendeur, c'est l'acheteur qui m'a versé un grand montant pour réserver ce bien, mais il a désisté 2 mois plus tard.
Et on est bien d'accord que l'acheteur s'est désisté suite à un refus de prêt de sa banque. Dans ce cas la, vous devez lui rembourser son acompte en intégralité. Maintenant, comme vous l'avez indiqué, il a réglé par chèque et espèce. En ce qui concerne le chèque, l'acheteur a une preuve qu'il a vous versé une somme. Et l'espèce je sais pas, il faut voir avec un spécialiste. Tout ça pour dire que vous êtes en tord et que vous devez le rembourser. Si cette histoire passe devant un juge, ça va mal terminer pour vous. Le fait que vous n'avez rien signé ne change rien, ça peut être qualifié d'une escroquerie pour abus de confiance.
Je vous conseille vivement de contacter l'acheteur et trouver avec lui une solution de remboursement.
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13 octobre 2020

merci, mais il n'y a pas de rétractation de 10 jours obligatoirement valable sans aucun contrat signé. L'acheteur s'est engagé oralement et m'a dit il ne désistera pas, je lui avait dit qu'il n'y aura pas de remboursement en ca de désistement. Il était d'accord.
Il a une preuve qu'il va versé de l'argent mais il n'y a pas de preuve que je suis obliger de lui remboursé.
Désolée mais vous confondez les règles de délais. C'est différent selon les cas.. Dans votre situation bien précise, un acompte versé doit être rembourser en cas de refus de prêt de la banque. C'est la loi et c'est ce que vous dira le juge, non seulement vous serez condamné au remboursement mais en plus à rembourser les frais d'avocat de votre acheteur et de diverses indemnités. Ce que vous faites est de l'escroquerie. Personne ne reçoit des milliers d'euros de quelqu'un et hop on peut le garder. Vous pouvez bien sûr essayer de trouver un vide juridique pour garder cette somme déjà dépenser mais le résultat sera le même. La police vous a deja prévenu et je vous prévient aussi. Vous allez au devant de grand soucis. .. Si quelqu'un ici peut lui ouvrir les yeux, j'en serai ravi....

Perso j'aurai été à la place de votre acheteur, je vous aurai attaqué en justice en sachant que non seulement j'aurai gagné mais en plus j'aurai droit à de grosses indemnités sans compter le plaisir de votre tête.

Soyez honnêtes et trouvez une solution avec l'acheteur.

Bon courage.
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13 octobre 2020

il n'y a pas eu de refus de sa banque, il m'a dit cela seulement oralement. Il a désisté tout simplement.
Dans votre premier commentaire, vous avez écrit que l'acheteur se desistait pour refus du crédit. Il faut savoir !!! À mon avis, même si il a dit oralement, sa banque a dû lui refuser. Sachant que de base, vous n'avez ni l'acheteur ni vous le vendeur n'avaient rien fait dans les règles pour vous protéger ( notaire, agence etc), commencez donc à lui demander une preuve du refus de la banque et que sans ça vous gardez l'acompte.
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13 octobre 2020

j'ai pu faire des recherches. Ce serait un cas "abus de confiance" de ma part, mais sans contrat ne peut pas être poursuivi pénalement par la justice. L'argent m'a été volontairement confié sans me certifié un remboursement, pour malhonnête je serait en tort.
Je lui ai proposer de rembourser mensuellement et lui ai demandé des intérêts et indemnisation sur le prix à rembourser, mai il refusa, j'essayer de lui convaincre.
Proposer de rembourser à la victime ne peut pas être considéré comme escroquerie.
Merci pour vos réponses.

Exemple que j'ai lu: Si un locataire donne oralement au bailleur sa résiliation non-écrite et le bailleur accepte, mais plus tard ordonne au locataire de continuer à payer, le bailleur gardera son droit de lui faire payer continuellement, car si le juge devrait intervenir, le locataire devra prouver sa résiliation du bail.
Encore une fois, vous confondez les règles. Entre une location et une vente avec une grosse somme d'acompte, les règles sont différentes.
Bref, vous lui avez demandé la preuve du refus de prêt par sa banque, commençons par le début...
Ou sinon contactez un avocat... Cette histoire finira devant le juge... Vraiment dommage que vous n'êtes pas passé devant un notaire pour faire le compromis de vente, cela aurait éviter ce genre de soucis.
L'acheteur ne laissera pas son argent filer comme ça. C'est de l'argent qui l'a économisé et il doit se sentir escroqué et à raison. Quelle est la somme qu'il a versé ?
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plusieurs milliers.

justement, sans notaire et sans contrat par écrit, il n'y a aucune vente aucun achat et aucune rétractation.

Il n'a fait aucune demande de crédit, il avait chercher une excuse pour se faire rembourser.
Sans aucun contrat:
Il m'a versé des arrhes <---- il peut retracter mais perd le montant des arrhes de réservation en cas de désistement.
ou acompte <---- Il peut retracter mais dois payer la totalité de l'engagement des deux parties (surtout dans des locations de vacances connus ou compromis de vente)
Seulement chez le notaire, l'acheteur pourrait mentionnée dans la clause , qu'en cas de crédit refusé, la vente sera annulé et il récupèrera son acompte versé.

Mais nous sommes sur des faits sans aucun papier signé.
C'est compliqué !

Vous êtes avocate?
Non, je suis juriste dans le droit de la famille donc rien à voir avec votre contentieux. Cependant, pour avoir suivi des dossiers complexes, il me semble que vous êtes dans une situation compliqué . Il y a des règles et la loi... Accepter de l'argent d'une personne pour x raison, j'ai déjà l'impression qu'il y a tentative de fraude dans je ne sais quel administration de la part des deux parties... Ça commence mal pour vous deux. De plus, des milliers d'euros sont échangés et disparaissent comme par magie, ça ne risque pas de s'arrêter comme ça, il y aura une procédure et une condamnation. Et pour moi, vous êtes mal parti. Il y a de l'escroquerie dans l'air même si vous êtes de bonne foi. Cet argent dépensé ne vous appartient pas. Je vous conseille d'aller voir un avocat et de tout lui expliquer..

A part si quelqu'un ici est spécialisé dans le droit immobilier, on l'attends avec impatience....
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13 octobre 2020

En vrai tout s'est mal passé , j'ai fait tout pour que la vente abouti, mais à la fin j'ai proposé à lui remboursé mensuellement, mais il veut à tout prix en éspèces, pas de virement, ni chèque !!!! Apparament il ne veut pas de traces d'entrée d'argent. Mais il doit alors se déplacer lui-même. Je peux aussi lui obliger de lui payer par virement, je veux une trace moi_même de mon remboursement.
Je sais qu'il a une entreprise en son compte seulement.

Bonne soirée
Je comprends tout à fait. Ce que je peux vous conseiller, c'est de contacter un notaire ( c'est gratuit pour un conseil) ou avocat au plus vite et de lui demander comment vous sortir de là mais effectivement à partir de maintenant vous devez laisser une trace écrite pour prouver votre bonne foi.
En ce qui concerne l'acheteur, c'est en effet très louche qui ne veut que de l'espèce.
Et n'oubliez pas de lui demander le refus de prêt de sa banque, si il ne peut pas le justifier, dans ce cas la, vous pouvez garder l'acompte.

Bonne soirée aussi.
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13 octobre 2020

bonsoir, j'ai appris aujourd'hui qu'il a porter plainte ce matin contre moi. il pouvais plus attendre que je lui donne 700 euro pour ce mois-ci dans l'après-midi.

Je ne sais pas quoi faire, il veut que je signe et paye devant le gendarme et signe pour le montant que je lui doit.
Mais moi je veux connaitre mes droit avant de m'engager à lui rembourser toute la somme, car il a désisté de lui même et m'a menacé.

Il ne veut pas s'arranger avec moi pour un remboursement mensuellement, il a refusé.
Donc je dirais devant la police que je n'avais jamais l'intention d'escroquer, car je sais seulement qu'un désistement par l'acheteur renonce au montant de sa réservation sans le délai respecté de rétractation. il n'y a même aucun délai prévu sans contrat en tout cas.

Je souhaite savoir quel pourcentage puis-je réclamé de la somme recu par l'acheteur avant de m'engager à lui rembourser

MERCI POUR VOTRE AIDE
Bonsoir,

Comme je le pensais, ce contentieux n'est pas prêt de se résoudre. Le gros soucis c'est que vous n'avez rien signé ensemble. Il faudrait qu'un juriste en droit immobilier puisse vous répondre.
Dès demain, prenez rendez-vous avec un notaire et expliquez lui. Il sera compétent pour vous guider dans les démarches.

Il faut absolument que vous vous renseignez sur vos droits et pas sur Google. Désolé mais vous confondez beaucoup de choses sur le droit.

Et prenez vite un avocat également. Si l'acheteur potentiel a déposé une plainte et au vue de la somme, il y aura une procedure.

Ne lui verser pas d'argent avant d'avoir consulter un pro... Si vous remboursez un euro, c'est que vous reconnaissez votre dette dans l'intégralité.

Faites vite... Plus vous attendez, plus vous vous enterrez....
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13 octobre 2020

Bonjour, je vais attendre de recevoir la plainte et la convocation ou garde à vue.
Si oralement est valable que son dépôt de garantie doit être rembourser comme sur écrit, alors devrait être aussi valable oralement qu'il renonce à cet argent en cas il désisterait.

Pour abus de confiance j'ai lu qu' il y a abus de confiance si la somme versé du propriétaire a était versé précairement. Et il ne faut donc pas dépenser ou détourner cet argent. Mais sans contrat rien ne prouve que cet argent doit être rembourser.

Je vais donc voir avec un avocat avant de lui rembourser une somme par mois, sinon je m'oblige à lui accorder le total de la somme reçu.
Et si la plainte sera quand-même poursuivi, j'aurais toujours la possibilité de lui remboursé en cas elle ne sera pas classé suite judiciairement.
Cordialement et merci
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13 octobre 2020

Bonjour ANNA, vous etes la parfaite personne alors pour mon cas aussi. J' ai obtenu la garde de ma fille chez son père par la JAF depuis septembre 2020. Mais sa mère est quand-même parti sans autorisation à l'étranger et refuse de retourner en France, je n'ai pas vu ma fille depuis 7 semaines , j'ai porté plainte, j'ai fait de tout pour la récuperer, mais ca n'avance pas, je souffre beaucoup , ma fille n'a pas encore 3ans.

J'attend que sa mère recoit la signification par un huissier, mais à l'étranger ca va etre très long.

Je ne sais plus quoi faire, ma fille veut voir son père, mais sa mère veut se débarrssait de moi par vengeance de pas avoir obtenu le droit de quitter la France avec notre fille.
Bonsoir,
Je ne m'occupe pas des cas à l'international mais j'ai des collègues à ce poste. Je leur poserai la question demain... Dans quel pays est-elle ? Et il y avait une interdiction de sortie du territoire dans la jugement concernant votre fille ? Jugement en Septembre, sont-elles partis avant ou après le jugement rendu ? Le jugement peut être signifié par huissier même en dehors de la France... Il faudrait que je puisse lire votre jugement, c'est tellement du cas par cas....
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Allemagne, votre email svp.... J'avais fait la demande IST, mais sur le jugement rien est mentionné
Désolée mais je ne peux pas vous donner mon mail sur un forum public. Bref, vous n'avez pas pris d'avocat pour passer devant le JAF ? Vous auriez du demander une IST lors de votre dépôt de requête, le JAF aurait pris en compte votre demande. Et Je me renseigne demain et je reviens vers vous. ( je ne suis pas sur de mes dires, je vais vérifier cela).
Bonsoir,

Après renseignement pour les démarches à l'international, mes collègues pensent que ça va être très long pour vous, à part trouver un accord avec la mère. Il faut en général se rendre sur place, engager un avocat et montrer votre jugement. Si votre fille est née en France et vivait en France, c'est le JAF français qui est compétent. Voir la convention de l'haye... Vous êtes peut être dans votre bon droit mais il faudra le démontrer en Allemagne. Vous avez toutes les chances de récupérer votre enfant mais il faut du temps et de l'argent.
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j'ai l'aide juridictionnelle, c'est le temps le plus gros soucis, je parle allemand. J'ai saisi le juge compétent près de chez elle en montré traduis le jugement, avec 3 demandes sur mes droits avec ma fille, j'attend la réponse. Je serais de mon droit de passer la frontière francaise avec ma fille mais je ne suis pas comme sa mère si égoïste , je crains faire perdre ma fille le repère avec son père , mais sa mère s'en fiche.
J'ai contacté le haye, mais ca peut durée longtemps. J'irais sur place pour aussi l'interet de ma fille.

Merci
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