Reservation terrain constructile non-écrite,acheteur desiste,dois-je rembourser

Merci. Votre commentaire m'a donné un fou rire, peut-etre dû à la fin de journée et à ce contentieux ahurissant. J'attendais une réponse d'un pro et vous avez répondu un peu près à ce que je pensais.

Bonne soirée.

Bonjour,

De quelle somme s'agit-il ? Et l'acheteur potentiel, si j'ai bien compris, vous a versé un acompte pour réserver un terrain en vue d'une construction, c'est bien ça ?

Et on est bien d'accord que l'acheteur s'est désisté suite à un refus de prêt de sa banque. Dans ce cas la, vous devez lui rembourser son acompte en intégralité. Maintenant, comme vous l'avez indiqué, il a réglé par chèque et espèce. En ce qui concerne le chèque, l'acheteur a une preuve qu'il a vous versé une somme. Et l'espèce je sais pas, il faut voir avec un spécialiste. Tout ça pour dire que vous êtes en tord et que vous devez le rembourser. Si cette histoire passe devant un juge, ça va mal terminer pour vous. Le fait que vous n'avez rien signé ne change rien, ça peut être qualifié d'une escroquerie pour abus de confiance.
Je vous conseille vivement de contacter l'acheteur et trouver avec lui une solution de remboursement.

Désolée mais vous confondez les règles de délais. C'est différent selon les cas.. Dans votre situation bien précise, un acompte versé doit être rembourser en cas de refus de prêt de la banque. C'est la loi et c'est ce que vous dira le juge, non seulement vous serez condamné au remboursement mais en plus à rembourser les frais d'avocat de votre acheteur et de diverses indemnités. Ce que vous faites est de l'escroquerie. Personne ne reçoit des milliers d'euros de quelqu'un et hop on peut le garder. Vous pouvez bien sûr essayer de trouver un vide juridique pour garder cette somme déjà dépenser mais le résultat sera le même. La police vous a deja prévenu et je vous prévient aussi. Vous allez au devant de grand soucis. .. Si quelqu'un ici peut lui ouvrir les yeux, j'en serai ravi....

Perso j'aurai été à la place de votre acheteur, je vous aurai attaqué en justice en sachant que non seulement j'aurai gagné mais en plus j'aurai droit à de grosses indemnités sans compter le plaisir de votre tête.

Soyez honnêtes et trouvez une solution avec l'acheteur.

Bon courage.

Dans votre premier commentaire, vous avez écrit que l'acheteur se desistait pour refus du crédit. Il faut savoir !!! À mon avis, même si il a dit oralement, sa banque a dû lui refuser. Sachant que de base, vous n'avez ni l'acheteur ni vous le vendeur n'avaient rien fait dans les règles pour vous protéger ( notaire, agence etc), commencez donc à lui demander une preuve du refus de la banque et que sans ça vous gardez l'acompte.

Encore une fois, vous confondez les règles. Entre une location et une vente avec une grosse somme d'acompte, les règles sont différentes.
Bref, vous lui avez demandé la preuve du refus de prêt par sa banque, commençons par le début...
Ou sinon contactez un avocat... Cette histoire finira devant le juge... Vraiment dommage que vous n'êtes pas passé devant un notaire pour faire le compromis de vente, cela aurait éviter ce genre de soucis.
L'acheteur ne laissera pas son argent filer comme ça. C'est de l'argent qui l'a économisé et il doit se sentir escroqué et à raison. Quelle est la somme qu'il a versé ?

Non, je suis juriste dans le droit de la famille donc rien à voir avec votre contentieux. Cependant, pour avoir suivi des dossiers complexes, il me semble que vous êtes dans une situation compliqué . Il y a des règles et la loi... Accepter de l'argent d'une personne pour x raison, j'ai déjà l'impression qu'il y a tentative de fraude dans je ne sais quel administration de la part des deux parties... Ça commence mal pour vous deux. De plus, des milliers d'euros sont échangés et disparaissent comme par magie, ça ne risque pas de s'arrêter comme ça, il y aura une procédure et une condamnation. Et pour moi, vous êtes mal parti. Il y a de l'escroquerie dans l'air même si vous êtes de bonne foi. Cet argent dépensé ne vous appartient pas. Je vous conseille d'aller voir un avocat et de tout lui expliquer..

A part si quelqu'un ici est spécialisé dans le droit immobilier, on l'attends avec impatience....

Je comprends tout à fait. Ce que je peux vous conseiller, c'est de contacter un notaire ( c'est gratuit pour un conseil) ou avocat au plus vite et de lui demander comment vous sortir de là mais effectivement à partir de maintenant vous devez laisser une trace écrite pour prouver votre bonne foi.
En ce qui concerne l'acheteur, c'est en effet très louche qui ne veut que de l'espèce.
Et n'oubliez pas de lui demander le refus de prêt de sa banque, si il ne peut pas le justifier, dans ce cas la, vous pouvez garder l'acompte.

Bonne soirée aussi.

Bonsoir,

Comme je le pensais, ce contentieux n'est pas prêt de se résoudre. Le gros soucis c'est que vous n'avez rien signé ensemble. Il faudrait qu'un juriste en droit immobilier puisse vous répondre.
Dès demain, prenez rendez-vous avec un notaire et expliquez lui. Il sera compétent pour vous guider dans les démarches.

Il faut absolument que vous vous renseignez sur vos droits et pas sur Google. Désolé mais vous confondez beaucoup de choses sur le droit.

Et prenez vite un avocat également. Si l'acheteur potentiel a déposé une plainte et au vue de la somme, il y aura une procedure.

Ne lui verser pas d'argent avant d'avoir consulter un pro... Si vous remboursez un euro, c'est que vous reconnaissez votre dette dans l'intégralité.

Faites vite... Plus vous attendez, plus vous vous enterrez....

Bonsoir,
Je ne m'occupe pas des cas à l'international mais j'ai des collègues à ce poste. Je leur poserai la question demain... Dans quel pays est-elle ? Et il y avait une interdiction de sortie du territoire dans la jugement concernant votre fille ? Jugement en Septembre, sont-elles partis avant ou après le jugement rendu ? Le jugement peut être signifié par huissier même en dehors de la France... Il faudrait que je puisse lire votre jugement, c'est tellement du cas par cas....

Désolée mais je ne peux pas vous donner mon mail sur un forum public. Bref, vous n'avez pas pris d'avocat pour passer devant le JAF ? Vous auriez du demander une IST lors de votre dépôt de requête, le JAF aurait pris en compte votre demande. Et Je me renseigne demain et je reviens vers vous. ( je ne suis pas sur de mes dires, je vais vérifier cela).

Bonsoir,

Après renseignement pour les démarches à l'international, mes collègues pensent que ça va être très long pour vous, à part trouver un accord avec la mère. Il faut en général se rendre sur place, engager un avocat et montrer votre jugement. Si votre fille est née en France et vivait en France, c'est le JAF français qui est compétent. Voir la convention de l'haye... Vous êtes peut être dans votre bon droit mais il faudra le démontrer en Allemagne. Vous avez toutes les chances de récupérer votre enfant mais il faut du temps et de l'argent.