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Utilisateur anonyme
10 oct. 2020 à 15:42
10 oct. 2020 à 15:42
Bonjour,
Ce qui est écrit dans l'acte doit s'appliquer, et c'est conforme au décret :
Le vendeur ne peut donc rien vous réclamer.
Ce qui est écrit dans l'acte doit s'appliquer, et c'est conforme au décret :
Article 6-2
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Le vendeur ne peut donc rien vous réclamer.
rambouillet41
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10 oct. 2020 à 18:12
10 oct. 2020 à 18:12
Bonjour,
S'il n'y a que cela dans votre acte, alors vous n'avez rien à rembourser au vendeur. Dormez tranquille.... C'est la loi ou plus exactement le décret tel que anemonedemer l'a cité....
La régularisation des charges est adressée par le syndic à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes. Le trop ou moins perçu sur provisions est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes (art. 6-2 al. 3 décret 17 mars 1967).
S'il n'y a que cela dans votre acte, alors vous n'avez rien à rembourser au vendeur. Dormez tranquille.... C'est la loi ou plus exactement le décret tel que anemonedemer l'a cité....
La mutation est effective à la date de la signature, même si le syndic est notifié plus tard. Disons que vous ne pouvez pas lui reprocher de ne pas savoir s'il est notifié tardivement par le notaire.
Article 6
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 7
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
rambouillet41
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11 oct. 2020 à 09:39
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Les textes sont sans réponses à cette question.......
Comme en général, les notaires n'oublient pas cette démarche dans le cas d'une mutation à titre onéreux, je dirai dès réception de la notification mais à la date de l'acte.....
Dans le cas des mutations à titre gratuit, où les notaires "oublient" (et les parties) souvent de faire la notification, alors je dirai à la date de la notification; en effet, il faudrait dans certains cas demander de l'argent aux nouveaux copros pour les rendre aux anciens ...... ????? pas facile.....
Comme en général, les notaires n'oublient pas cette démarche dans le cas d'une mutation à titre onéreux, je dirai dès réception de la notification mais à la date de l'acte.....
Dans le cas des mutations à titre gratuit, où les notaires "oublient" (et les parties) souvent de faire la notification, alors je dirai à la date de la notification; en effet, il faudrait dans certains cas demander de l'argent aux nouveaux copros pour les rendre aux anciens ...... ????? pas facile.....
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rambouillet41
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11 oct. 2020 à 09:44
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Imaginons que le syndic ne soit jamais notifié, le nouveau propriétaire ne devrait jamais payer de charges ???? Non c'est absurde.
rambouillet41
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Utilisateur anonyme
11 oct. 2020 à 15:05
11 oct. 2020 à 15:05
réponse à anemonedemer : malheureusement OUI ! mais gageons que l'ancien copro va réagir à la réception des AdF et des MeD....
Sinon comment aller au juge, si vous ne pouvez prouver la notification du nouveau copro... ?
Sinon comment aller au juge, si vous ne pouvez prouver la notification du nouveau copro... ?
D'accord car je contact lundi le notaire qui me somme de rembourser immédiatement le propriétaire, et je ne savais pas si jetait copropriétaires a la date de signature de l'acte ou a la date de réception par le syndic .
J'envisage toute les possibilités car il va essayer de tout faire pour me faire cèder et je me prépare a devoir affronter un " homme de loi" qui essaye de me mener en bateaux tout ça car il entretien de très bonne relation avec l'ancien propriétaire.
Merci encore et je vous tiendrai au courant de la suite .
Merci beaucoup
J'envisage toute les possibilités car il va essayer de tout faire pour me faire cèder et je me prépare a devoir affronter un " homme de loi" qui essaye de me mener en bateaux tout ça car il entretien de très bonne relation avec l'ancien propriétaire.
Merci encore et je vous tiendrai au courant de la suite .
Merci beaucoup
Car il m'a contacté pas email en me demandant de rembourser l'ancien propriétaire.
De plus l'ancien propriétaire n'arrête pas de contacté la nouvel présidente de la copro . En effet lors de la dernière AG nous somme passer en syndic bénévoles.
Celui ci demande a ce qu un chèque de remboursement lui soit envoyer directement pour la régularisation.
De plus l'ancien propriétaire n'arrête pas de contacté la nouvel présidente de la copro . En effet lors de la dernière AG nous somme passer en syndic bénévoles.
Celui ci demande a ce qu un chèque de remboursement lui soit envoyer directement pour la régularisation.
Euh ? Il est gonflé celui-là ! Il ne peut rien réclamer au syndic (bénévole ou pas). Et vous pouvez ignorer ces emails.
Soyez précis sur les titres : "présidente de la copro" n'existe pas. C'est soit la présidente du conseil syndical, soit le syndic et c'est complètement différent comme rôle....
(ou alors c'est un syndicat coopératif ?)
Soyez précis sur les titres : "présidente de la copro" n'existe pas. C'est soit la présidente du conseil syndical, soit le syndic et c'est complètement différent comme rôle....
(ou alors c'est un syndicat coopératif ?)
Oh : il peut toujours réclamer...!! Le syndic ne le connait plus. Et la présidente du conseil syndical n'a pas la signature sur le chéquier. Donc aucune chance de succès.
Euh ? La présidente du conseil syndical n'est pas élue par l'AG elle est élue par les membres du conseil syndical. Votre copropriété fonctionne bizarrement et ne respecte pas la législation ...
Euh ? La présidente du conseil syndical n'est pas élue par l'AG elle est élue par les membres du conseil syndical. Votre copropriété fonctionne bizarrement et ne respecte pas la législation ...
rambouillet41
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11 oct. 2020 à 09:41
11 oct. 2020 à 09:41
Informez le syndic et la président du CS que si pour une raison ou une autre, quelqu'un remboursait le vendeur, il n'est pas question pour vous que vous remboursiez cette somme au syndicat......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2020 à 15:43
10 oct. 2020 à 15:44
10 oct. 2020 à 15:45
10 oct. 2020 à 15:59
10 oct. 2020 à 15:43
Bonne journée