Régularisation de charge

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12 octobre 2020
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Bonjour,
J'ai acheté officiellement un appartement en copropriété le 15 juillet 2020 .
Il ce trouve que nous avons validé les comptes au 25 juillet 2020 lors de l'assemblée générale.
Hors il ce trouve que l'ancien propriétaire avait payer trop de charges et souhaite récupérer cette somme . ( 1600 euros ) Cependant j'ai fait quelque recherche dans mon acte de vente et voilà ce que j'ai trouvé :

La régularisation des charges est adressée par le syndic à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes. Le trop ou moins perçu sur provisions est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes (art. 6-2 al. 3 décret 17 mars 1967).

Vous pouvez me confirmer ?

Car le notaire de l'ancien propriétaire m'envoie un mail plus que limite et me demande de payer sans aucune explication.
A savoir que l'ancien propriétaire a une SCI et qu'il travail régulièrement avec ce notaire .

Je me demande aujourd'hui si je doit lui restituer les fonds ou non et si le notaire n'essaie pas de me mettre la pression .

Bonne journée.
Merci de vos reponse

4 réponses

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12 octobre 2020
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Bonjour,
Ce qui est écrit dans l'acte doit s'appliquer, et c'est conforme au décret :
Article 6-2
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Le vendeur ne peut donc rien vous réclamer.
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12 octobre 2020
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Vous n'aviez pas votre propre notaire ? Il aurait pu vous aider à refuser cette demande abusive.
>
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12 octobre 2020

Je suis passé par son notaire car vu que ces mon premier achat je n'en avais pas .
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12 octobre 2020
11 054 > Loic.jacquot
Pour l'avenir, sachez que chacun peut avoir son propre notaire (c'est même conseillé) et ça ne coûte pas un centime de plus.
>
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12 octobre 2020

Merci beaucoup

Merci beaucoup de votre réponse.
Bonne journée
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12 octobre 2020
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Bonjour,

La régularisation des charges est adressée par le syndic à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes. Le trop ou moins perçu sur provisions est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes (art. 6-2 al. 3 décret 17 mars 1967).


S'il n'y a que cela dans votre acte, alors vous n'avez rien à rembourser au vendeur. Dormez tranquille.... C'est la loi ou plus exactement le décret tel que anemonedemer l'a cité....

Pourriez vous m'indiquer à partir de quand je suis officiellement copropriétaire ? A la date de la signature de la vente définitive ou a la date de réception de l'acte par le syndic ?
Merci encore
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12 octobre 2020
11 054 > Loic.jacquot
La mutation est effective à la date de la signature, même si le syndic est notifié plus tard. Disons que vous ne pouvez pas lui reprocher de ne pas savoir s'il est notifié tardivement par le notaire.
Article 6
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 7
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
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12 octobre 2020
2 031 >
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12 octobre 2020

Les textes sont sans réponses à cette question.......

Comme en général, les notaires n'oublient pas cette démarche dans le cas d'une mutation à titre onéreux, je dirai dès réception de la notification mais à la date de l'acte.....

Dans le cas des mutations à titre gratuit, où les notaires "oublient" (et les parties) souvent de faire la notification, alors je dirai à la date de la notification; en effet, il faudrait dans certains cas demander de l'argent aux nouveaux copros pour les rendre aux anciens ...... ????? pas facile.....
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12 octobre 2020
11 054 >
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Imaginons que le syndic ne soit jamais notifié, le nouveau propriétaire ne devrait jamais payer de charges ???? Non c'est absurde.
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2 031 >
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12 octobre 2020

réponse à anemonedemer : malheureusement OUI ! mais gageons que l'ancien copro va réagir à la réception des AdF et des MeD....
Sinon comment aller au juge, si vous ne pouvez prouver la notification du nouveau copro... ?

D'accord car je contact lundi le notaire qui me somme de rembourser immédiatement le propriétaire, et je ne savais pas si jetait copropriétaires a la date de signature de l'acte ou a la date de réception par le syndic .
J'envisage toute les possibilités car il va essayer de tout faire pour me faire cèder et je me prépare a devoir affronter un " homme de loi" qui essaye de me mener en bateaux tout ça car il entretien de très bonne relation avec l'ancien propriétaire.
Merci encore et je vous tiendrai au courant de la suite .
Merci beaucoup
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12 octobre 2020
11 054 > Loic.jacquot
Donc cette personne est maintenant syndic (pas "nous"): c'est elle qui gère ! récupère les archives, congédie les prestataires, paye les factures et fait les appels de fonds.
> Loic.jacquot
bonjour
vous devriez vous affilier ou au moins prendre contact avec l'ARC (association des responsables de copropriétés) qui devrait pouvoir vous aider à monter votre syndic bénévole
https://arc-copro.fr/
ça me parait urgent car il ne devrait pas y avoir de vacance dans le syndic pour sa bonne gestion. Quid du compte bancaire notamment ?
Nexity sont vraiment mauvais (nous avons eu des gros problèmes avec eux dans ma copro donc je parle par expérience) mais il aurait fallu démarcher d'autres professionnels ou monter le syndic bénévole avant de résilier avec eux
bon courage
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12 octobre 2020
11 054 > cel78
on ne "monte" pas un syndic bénévole (pauvre femme...)
L'AG désigne un syndic !
Ensuite ce syndic est libre d'adhérer à une association s'il a besoin d'aide.
>
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12 octobre 2020

merci de m'avoir repris anemonedemer - désolée de ne pas avoir utilisé les bons termes sur un forum juridique
il semble que ces copropriétaires ne se soient pas préparés et je voulais juste les orienter vers des pros qui sauront les aider ou du moins renseigner ce jeune copropriétaire qui a l'air perdu

Par contre gardez donc vos remarques désagréables voire insultantes
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12 octobre 2020
11 054 > cel78
???
vous savez très bien qu'en matière juridique chaque mot a un sens !
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12 octobre 2020
2 031
Informez le syndic et la président du CS que si pour une raison ou une autre, quelqu'un remboursait le vendeur, il n'est pas question pour vous que vous remboursiez cette somme au syndicat......
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