Sfr prescription dette
Bonjour,
Sfr m a indûment prélevé 25 euros par mois pendant 2 ans et ce malgré la résiliation de la ligne fixe et restitution du matériel...il ne me rembourseront qu une année mettant en avant le délai de prescription de 1 an.....quel recours pour moi?
Sfr m a indûment prélevé 25 euros par mois pendant 2 ans et ce malgré la résiliation de la ligne fixe et restitution du matériel...il ne me rembourseront qu une année mettant en avant le délai de prescription de 1 an.....quel recours pour moi?
1 réponse
-
En matiére de service de téléphonie et/ou d'internet, la prescription est effectivement d'un an.
-
-
Contributeur@SeverineRe:
Prescription de UN an (L34-2 du CPCE) au profit de:
Soit le Client..
Soit l'Opérateur ..
Si il y a effectivement une 'reconnaissance de dette' celle ci casse la prescription qui repart pour UN an en date de cette 'reconnaissance'.
Mais ce serait étonnant qu'un opérateur commette cette 'boulette'..
A+ -
@SeverineSi ils vous réclamaient 2 ans d'abo que vous savez leur devoir, que leur diriez vous ?
-
@LaburuEt bien je suis honnête j si pour habitude de régler mes dettes....
-
@AfrikarnakBonjour merci de votre réponse.....ils ont reconnu effectivement me devoir une régularisation pour le montant correspondant à une année de prélèvement.....je ne sais pas si cela équivaut à une reconnaissance de dette j en doute.....
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...