Sfr prescription dette
Severine
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Severine -
Severine -
Bonjour,
Sfr m a indûment prélevé 25 euros par mois pendant 2 ans et ce malgré la résiliation de la ligne fixe et restitution du matériel...il ne me rembourseront qu une année mettant en avant le délai de prescription de 1 an.....quel recours pour moi?
Sfr m a indûment prélevé 25 euros par mois pendant 2 ans et ce malgré la résiliation de la ligne fixe et restitution du matériel...il ne me rembourseront qu une année mettant en avant le délai de prescription de 1 an.....quel recours pour moi?
A voir également:
- Sfr prescription dette
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Prescription de UN an (L34-2 du CPCE) au profit de:
Soit le Client..
Soit l'Opérateur ..
Si il y a effectivement une 'reconnaissance de dette' celle ci casse la prescription qui repart pour UN an en date de cette 'reconnaissance'.
Mais ce serait étonnant qu'un opérateur commette cette 'boulette'..
A+