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Laburu
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10 oct. 2020 à 12:03
10 oct. 2020 à 12:03
En matiére de service de téléphonie et/ou d'internet, la prescription est effectivement d'un an.
10 oct. 2020 à 12:13
10 oct. 2020 à 12:21
Prescription de UN an (L34-2 du CPCE) au profit de:
Soit le Client..
Soit l'Opérateur ..
Si il y a effectivement une 'reconnaissance de dette' celle ci casse la prescription qui repart pour UN an en date de cette 'reconnaissance'.
Mais ce serait étonnant qu'un opérateur commette cette 'boulette'..
A+
10 oct. 2020 à 17:30
10 oct. 2020 à 12:30
10 oct. 2020 à 12:56