Propriete des biens communs dans lotissement
Joe26300
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jeudi 9 juillet 2015
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14 mars 2023
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10 oct. 2020 à 10:56
Utilisateur anonyme - 10 oct. 2020 à 22:19
Utilisateur anonyme - 10 oct. 2020 à 22:19
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 oct. 2020 à 22:19
10 oct. 2020 à 22:19
Bonjour,
Il faut consulter les statuts de l'ASL et l'acte de rétrocession à la commune.
Sinon demandez à un notaire de vous aider.
Il faut consulter les statuts de l'ASL et l'acte de rétrocession à la commune.
Sinon demandez à un notaire de vous aider.