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Denoncer un Usufruit

CLE - 6 oct. 2020 à 13:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2020 à 15:22
Bonjour,

Mon père est décédé il y a 18 mois. Il avait 2 enfants français issus de son premier mariage (dont moi) et un enfant franco-japonais issu de son second mariage , et une femme japonaise. Contrat de mariage en séparation de biens. Il possèdait un appartement en France que sa femme a décidé de conserver en usufruit en affirmant qu'il s'agissait de leur résidence principale lorsque mon père était en vie. Cependant, elle est tjs au Japon et mon père a vécu ses deux dernières années au Japon (pour raisons médicales dit-elle...). Comment puis dénoncer cet usufruit et prouver que cet appartement n'a pas été leur résidence et qu'elle n' y vit pas? Est-ce possible et à qui m'adresser ?

Merci pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
6 oct. 2020 à 14:05
Mon père est décédé il y a 18 mois.
Oû ?
Dans quel Etat ?
Quel était son domicile au décès ?
Quelles dispositions testamentaires a-t-il pris à l'égard de son conjoint , domiciliée au Japon possédant la nationalité de cet Etat ?
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CLE
6 oct. 2020 à 14:40
Il est décédé au Japon, à Tokyo. Aucun testament fait. Sa femme est de nationalité japonaise. Quant à sa domiciliation, là est la difficulté ! Pour la succession, elle affirme que l'appartement était leur résidence principale. Mais depuis le décès de mon père, elle n' y vit pas... Ils avaient de toute évidence une résidence au Japon, probablement à son nom à elle, mais c'est nébuleux !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266 > CLE
Modifié le 6 oct. 2020 à 15:30
Ils avaient de toute évidence une résidence au Japon, probablement à son nom à elle, mais c'est nébuleux !
Il vous appartient de prouver le lieu du domicile du défunt à son décès.
Selon les dispositions de l'article 720 du code civil :
"Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt".

Le lieu d'ouverture d'une succession est donc celui de son domicile au décès.

Si, comme vous l'écrivez il était au Japon, la législation applicable serait celle de cet Etat.
Cependant, tout en vivant à l'étranger depuis 2 ans, votre père a pu maintenir son domicile en France.

Bien entendu, son épouse soutiendra la contraire.

Néanmoins, elle se trompe sur un point particulier tenant à ses droits de conjoint survivant.
Quand bien-même le domicile du couple soit situé en France, elle n'hérite pas de l'usufruit de cet appartement mais d'un quart de la succession en pleine propriété dès lors que le défunt avait un enfant de son premier mariage (vous).

Il semblerait préférable de consulter un avocat pour vous assister dans l'établissement de la preuve qu'il n'était pas domicilié en France, auquel cas la législation applicable serait celle du Japon.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
6 oct. 2020 à 14:11
Comment puis dénoncer cet usufruit

Vous ne pouvez pas. Seule la titulaire a cette prérogative.

prouver que cet appartement n'a pas été leur résidence

A part produire les déclarations de revenus des intéressés, vous ne pourrez rien prouver.
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