Denoncer un Usufruit
CLE
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 18 mois. Il avait 2 enfants français issus de son premier mariage (dont moi) et un enfant franco-japonais issu de son second mariage , et une femme japonaise. Contrat de mariage en séparation de biens. Il possèdait un appartement en France que sa femme a décidé de conserver en usufruit en affirmant qu'il s'agissait de leur résidence principale lorsque mon père était en vie. Cependant, elle est tjs au Japon et mon père a vécu ses deux dernières années au Japon (pour raisons médicales dit-elle...). Comment puis dénoncer cet usufruit et prouver que cet appartement n'a pas été leur résidence et qu'elle n' y vit pas? Est-ce possible et à qui m'adresser ?
Merci pour votre aide
Mon père est décédé il y a 18 mois. Il avait 2 enfants français issus de son premier mariage (dont moi) et un enfant franco-japonais issu de son second mariage , et une femme japonaise. Contrat de mariage en séparation de biens. Il possèdait un appartement en France que sa femme a décidé de conserver en usufruit en affirmant qu'il s'agissait de leur résidence principale lorsque mon père était en vie. Cependant, elle est tjs au Japon et mon père a vécu ses deux dernières années au Japon (pour raisons médicales dit-elle...). Comment puis dénoncer cet usufruit et prouver que cet appartement n'a pas été leur résidence et qu'elle n' y vit pas? Est-ce possible et à qui m'adresser ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Denoncer un Usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
2 réponses
Mon père est décédé il y a 18 mois.
Oû ?
Dans quel Etat ?
Quel était son domicile au décès ?
Quelles dispositions testamentaires a-t-il pris à l'égard de son conjoint , domiciliée au Japon possédant la nationalité de cet Etat ?
Oû ?
Dans quel Etat ?
Quel était son domicile au décès ?
Quelles dispositions testamentaires a-t-il pris à l'égard de son conjoint , domiciliée au Japon possédant la nationalité de cet Etat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il vous appartient de prouver le lieu du domicile du défunt à son décès.
Selon les dispositions de l'article 720 du code civil :
"Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt".
Le lieu d'ouverture d'une succession est donc celui de son domicile au décès.
Si, comme vous l'écrivez il était au Japon, la législation applicable serait celle de cet Etat.
Cependant, tout en vivant à l'étranger depuis 2 ans, votre père a pu maintenir son domicile en France.
Bien entendu, son épouse soutiendra la contraire.
Néanmoins, elle se trompe sur un point particulier tenant à ses droits de conjoint survivant.
Quand bien-même le domicile du couple soit situé en France, elle n'hérite pas de l'usufruit de cet appartement mais d'un quart de la succession en pleine propriété dès lors que le défunt avait un enfant de son premier mariage (vous).
Il semblerait préférable de consulter un avocat pour vous assister dans l'établissement de la preuve qu'il n'était pas domicilié en France, auquel cas la législation applicable serait celle du Japon.