Balustrade d'un balcon. Qui prend en charge la restauration ?

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12 octobre 2020
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Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une petite copropriété (5 copropriétaires) dans l'Hérault. Les copropriétaires du 2ème étage, qui ne viennent qu'épisodiquement (leur résidence principale se situe dans une autre région), ont, hier, fait réparer le garde corps de leur balcon. Ils demandent le remboursement des frais financiers qu'ils ont réglés au ferronnier (facture déposée dans la boite aux lettres du syndic bénévole ! Celle-ci est actuellement absente; cette absence risque de se prolonger plusieurs mois encore) alors même qu'au préalable, aucune décision n'a été votée concernant ces travaux. Il est à noter que l'Assemblée Générale annuelle prévue en mai n'a pas eu lieu á cause du contexte sanitaire actuel.
Qu'en est-il du règlement de copropriété? Il est étonnamment fort ambigu. On y lit d'abord que les balcons et les garde-corps sont des parties privatives (leur réparation est par conséquent à la charge exclusive de chacun des copropriétaires). Qelques pages plus loin, est stipulé le contraire. Si cela est utile, je peux vous indiquer précisément les termes employés.
Face à cette situation, quelle conduite devons-nous adopter ? La syndic est d'avis de payer "pour ne pas faire d'histoires" (!). Je ne suis pas de cet avis car je trouve désagréable d'être mis devant le fait accompli. Je pense aussi que la loi s'impose à tous...
Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse.
Cordialement,
Occit.

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12 octobre 2020
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Si le RDC est ambigu, il faudrait vous adresser à un professionnel. Vous pouvez demander l'avis de l'Adil dont vous dépendez ou alors, surtout avec un syndic non professionnel et peu présent, vous devriez adhérer à une asso comme l'ARC.

Arc : https://arc-copro.fr/nos-regions/arc-nationale.html

Adil : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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12 octobre 2020

Là, si les balustrades s'avèrent être des parties communes, il s'agirait, éventuellement, de voter le remboursement par la copro de travaux déjà réalisés sans aucune concertation préalable. Pas sûr qu'il y ait un accord...

Vu l'ambiguïté, que j'avais bien relevée dans la question initiale, une relecture par un professionnel me semble indispensable. Faute de syndic professionnel, l'avis d'un juriste de l'ARC, après adhésion, me paraît utile.
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12 octobre 2020

Merci Gayomi, pour ce conseil. Un arbitrage extérieur, ce serait effectivement pas mal. Je vais suggérer cette idée à mon syndic qui, semble t'il, s'est oralement déjà engagée à prendre en charge les travaux.
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12 octobre 2020
11 054 > Occit
Le syndic n'a pas le droit de s'engager ainsi. Et il peut être contredit par l'AG lors de l'approbation des comptes ... et là : retour à la case départ !!!
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12 octobre 2020

A savoir : Pour l'instant la facture adressée au syndic par les personnes ayant fait réaliser les travaux sur leur balcon n'a pas été payée par le trésorier ayant signature sur le compte de la copropriété (mon mari)... La date de la prochaine AG n'est absolument pas encore fixée et risque de n'être organisée que dans plusieurs mois. Cela va être compliqué de laisser le pb en suspens.
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12 octobre 2020
11 054 > Occit
La facture est au nom de qui ? Qui a signé le devis ? Le syndic ne DOIT PAS PAYER une facture pour laquelle il n'a pas donné d'ordre de service.
En droit français : celui qui commande paye ! L'artisan doit bien le savoir et se retournera bien contre la personne qui a signé le devis !
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12 octobre 2020
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Bonjour,
Les dépenses de la copropriété doivent être votés en AG.
Ces travaux sont a priori privatifs car (loi de 1965)
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé

Donc le remboursement n'a rien d'automatique ! Il doit au moins être approuvé par un vote à la prochaine AG.
C'est aussi bien mon avis. ???? Mais qu'est ce que c'est compliqué, quelquefois de se faire entendre. Il faut quand même que je creuse un peu plus ce problème de règlement de copropriété pas clair... Quelle est la règle commune au sujet des balcons et garde-corps? C'est elle qui doit s'appliquer, non?☺ Merci, en tous cas de m'avoir répondu.
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12 octobre 2020
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La loi c'est ce que j'ai cité !
Ensuite il peut y avoir des règles d'urbanisme selon la commune et la zone du PLU (sauf remplacement exactement à l'identique)
>
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12 octobre 2020

Re Bonsoir
Mes voisins n'ont pas remplacé le garde-corps en fer forgé de leur balcon. Ils l'ont fait restaurer (mettant en avant un danger potentiel) par un professionnel sans que ce soit discuté en AG. Ils sont partis du principe que ces travaux allaient être financés par l'ensemble des copropriétaires.
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12 octobre 2020
11 054 > Occit
Alors ils auraient dû d'abord vérifier ! parce que 99% qu'ils ont tort.
demandez au syndic de mettre ce remboursement à la prochaine AG... ce qui permettra de temporiser.
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12 octobre 2020

C'est ce que je vais faire. Régler cette question lors d'ine AG va susciter du mécontentement mais cela me semble pourtant légitime. De plus, cela nous donnera le temps de voir de plus près ce fameux règlement. Il serait peut être nécessaire de le modifier pour qu'il soit compréhensible par tous... Merci encore.
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