Occupation sans titre d'un logement en indivison mis en vente.

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mardi 21 février 2017
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19 octobre 2020
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Bonjour,
Je ne sais pas comment me sortir de cette situation.
J'occupais avec mon futur ex-mari et mon fils, la maison de ma maman décédée en juin 2017.
Mon mariage étant "mort" et mon mari me poussant à la dépression et mon fils de 8 ans ne supportant plus de vivre dans cette ambiance morbide. J'ai été dans l'obligation mentale de quitter ce domicile en décembre 2019. Mon futur ex-conjoint devait également quitter ce domicile. La crise du Covid a retardé tout cela (déménagement et divorce).
Pour finir en juillet 2016, suite à une dispute assez importante, mon futur ex-mari a enfin quitté le domicile pour aller s'installer chez son amie qui était elle même dans un logement d'urgence. Debut septembre, mon futur ex-mari a lui aussi trouvé un hébergement d'urgence (car son amie avait obtenu un logement dans le parc privé mais assez grand pour y vivre tous). Mais ce logement d'urgence ne lui convenant pas (trop surveillé).
Hier, il s'est réinstallé dans la maison de ma maman qui est en cours de vente (compromis qui doit être signé dans les prochains jours).
J'ai appelé la gendarmerie, et l'on me dit que comme il est mon mari et qu'il avait les clés (il a du faire des doubles à mon insu), je ne pouvais rien faire.....
Est-ce vrai?
Que me conseillez-vous?
Les acheteurs ne signerons pas le compromis, si ils apprennent que quelqu'un squatte la maison.....
Dans l'attente de vous lire,

2 réponses

Bonjour,

Vous attendez qu'il sorte, puis de suite changement des serrures.
Vous pensez que je ne vais pas avoir de soucis après!!!
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19 octobre 2020
11 170 > shabbe
Hélas si ! Vous êtes encore mariés, c'est donc le domicile conjugal ! Il a donc le droit d'y résider jusqu'au divorce, même s'il n'en est pas propriétaire.
>
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19 octobre 2020

Et les autres indivisaires n'ont aucun droit?
En plus ce Monsieur a vécu ailleurs, il est même déclaré à CAF à un autre domicile.
Cette maison doit être vendue, il peut donc faire capoter la vente? ou les acheteurs pourront eux le faire partir?
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19 octobre 2020
11 170 > shabbe
Seul un juge peut ordonner son départ. Les autres indivisaires ont les mêmes droits.
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19 octobre 2020
11 170
Bonjour,
Si il est propriétaire, même en indivision, il n'est pas squatteur !
Le divorce a-t-il été prononcé ?
Quelle est la part de propriété de votre "futur ex mari" ?
Et quelle imprudence de n'avoir pas changé les serrures avant la mise en vente ....
Non, il n'est propriétaire de rien, la maison est celle de ma maman décédée, elle fait partie de l'indivision entre mon frère, ma soeur et moi même.
Mon futur ex-mari n'a aucun droit de propriété sur ce bien. Il y vivait nous étions mariés, et que mon frère et ma soeur m'en attribué la jouissance ( à titre de remerciement) car je m'étais occupée de maman durant plusieurs années jusqu'à son décès.
Non, le divorce n'a pas encore été prononcé, la procédure vient de se lancer, la crise COVID ......
Oui je m'en rend compte, imprudence ou excès de confiance.....
Enfin c'est clair que je le regrette.
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