Etat des lieux de sortie non conforme
nelly1364
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l'état-des-lieux-location état des lieux] de sortie avec ma locataire nous avons bien noter que la peinture été à refaire sur certains murs car trous mal bouchés ce qui fait très sale sur les murs (surtout au bout de 8 mois de location) j'ai fait intervenir un peintre qui m'a fait un devis, j'ai envoyé ce devis par mail a ma locataire en lui demandant une réponse ( sans réponse ni au tél ni sms ni mail de sa part) Puis-je quand même commencer les travaux de peinture sans son accord ? ou dois-je prendre un huissier pour justifier ces travaux ? Merci
Lors de l'état-des-lieux-location état des lieux] de sortie avec ma locataire nous avons bien noter que la peinture été à refaire sur certains murs car trous mal bouchés ce qui fait très sale sur les murs (surtout au bout de 8 mois de location) j'ai fait intervenir un peintre qui m'a fait un devis, j'ai envoyé ce devis par mail a ma locataire en lui demandant une réponse ( sans réponse ni au tél ni sms ni mail de sa part) Puis-je quand même commencer les travaux de peinture sans son accord ? ou dois-je prendre un huissier pour justifier ces travaux ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de son accord.
Vous ne pourrez lui refacturer que les surfaces notées dégradées sur l'EDLS.
Vous n'avez pas besoin de son accord.
Vous ne pourrez lui refacturer que les surfaces notées dégradées sur l'EDLS.
bonjour,
puisque l'EDLS (signé des parties prenantes ??) mentionne des dégradations qui n'étaient pas présentes sur l'EDLE, vous êtes en droit (SANS l'avis/accord de votre locataire), de faire une retenue sur son DG, laquelle retenue devra correspondre seulement aux surfaces endommagées : vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné du justificatif des retenues (le devis) ET du calcul du prorata du montant global par rapport aux seules surfaces dégradées.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire calmement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
puisque l'EDLS (signé des parties prenantes ??) mentionne des dégradations qui n'étaient pas présentes sur l'EDLE, vous êtes en droit (SANS l'avis/accord de votre locataire), de faire une retenue sur son DG, laquelle retenue devra correspondre seulement aux surfaces endommagées : vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné du justificatif des retenues (le devis) ET du calcul du prorata du montant global par rapport aux seules surfaces dégradées.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire calmement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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