Etat des lieux de sortie non conforme

Question

Bonjour, 
Lors de l'état-des-lieux-location état des lieux] de sortie avec ma locataire nous avons bien noter que la peinture été à refaire sur certains murs car trous mal bouchés ce qui fait très sale sur les murs (surtout au bout de 8 mois de location) j'ai fait intervenir un peintre qui m'a fait un devis, j'ai envoyé ce devis par mail a ma locataire en lui demandant une réponse ( sans réponse ni au tél ni sms ni mail de sa part) Puis-je quand même commencer les travaux de peinture sans son accord ? ou dois-je prendre un huissier pour justifier ces travaux ? Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de son accord.
Vous ne pourrez lui refacturer que les surfaces notées dégradées sur l'EDLS.

djivi38 · Answer

bonjour, puisque l'EDLS (signé des parties prenantes ??) mentionne des dégradations qui n'étaient pas présentes sur l'EDLE, vous êtes en droit (SANS l'avis/accord de votre locataire), de faire une retenue sur son DG, laquelle retenue devra correspondre seulement aux surfaces endommagées : vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné du justificatif des retenues (le devis) ET du calcul du prorata du montant global par rapport aux seules surfaces dégradées. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire calmement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Etat des lieux de sortie non conforme

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