Etat des lieux de sortie non conforme
nelly1364
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 oct. 2020 à 17:30
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 oct. 2020 à 17:30
A voir également:
- Etat des lieux de sortie non conforme
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
4 oct. 2020 à 16:07
4 oct. 2020 à 16:07
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de son accord.
Vous ne pourrez lui refacturer que les surfaces notées dégradées sur l'EDLS.
Vous n'avez pas besoin de son accord.
Vous ne pourrez lui refacturer que les surfaces notées dégradées sur l'EDLS.
djivi38
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4 oct. 2020 à 17:30
4 oct. 2020 à 17:30
bonjour,
puisque l'EDLS (signé des parties prenantes ??) mentionne des dégradations qui n'étaient pas présentes sur l'EDLE, vous êtes en droit (SANS l'avis/accord de votre locataire), de faire une retenue sur son DG, laquelle retenue devra correspondre seulement aux surfaces endommagées : vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné du justificatif des retenues (le devis) ET du calcul du prorata du montant global par rapport aux seules surfaces dégradées.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire calmement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
puisque l'EDLS (signé des parties prenantes ??) mentionne des dégradations qui n'étaient pas présentes sur l'EDLE, vous êtes en droit (SANS l'avis/accord de votre locataire), de faire une retenue sur son DG, laquelle retenue devra correspondre seulement aux surfaces endommagées : vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné du justificatif des retenues (le devis) ET du calcul du prorata du montant global par rapport aux seules surfaces dégradées.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire calmement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.