Succession declaration
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Julie75230
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3 oct. 2020 à 12:10
Geo - 4 oct. 2020 à 11:19
Geo - 4 oct. 2020 à 11:19
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flocroisic
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3 oct. 2020 à 12:22
3 oct. 2020 à 12:22
Bonjour
7 mois c'est rien du tout surtout qu'elle doit etre deposee dans les 6 mois du deces.
La relance est possible dans un delai de 6 ans.
Vous avez la preuve du notaire que ca été déposé ? (il vous a fourni l'accusé de reception du depot au service de l'enregistrement)
7 mois c'est rien du tout surtout qu'elle doit etre deposee dans les 6 mois du deces.
La relance est possible dans un delai de 6 ans.
Vous avez la preuve du notaire que ca été déposé ? (il vous a fourni l'accusé de reception du depot au service de l'enregistrement)
Oui c'est 6 mois, mais courrier au bout de 7 mois c'est du rapide....
Le Notaire répond souvent que c'est en cours.
Bon il a eu le confinememt.
Le Notaire répond souvent que c'est en cours.
Bon il a eu le confinememt.
Julie75230
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4 octobre 2020
4 oct. 2020 à 08:58
4 oct. 2020 à 08:58
Ben mon notaire m a dit que c était envoyé et j'ai appelé le service enregistrement qui mon averti que s était reçu mais je trouve tout de même rapide e courrier. Il me dise c est normal c est automatique des lors qui save le décès. Au bout de 6 mois il s envoie un courrier.
Merci
Merci
Geo
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Julie75230
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4 octobre 2020
4 oct. 2020 à 11:19
4 oct. 2020 à 11:19
La sucession n'a pas du être "enregistrée " de suite, d'où relance....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 oct. 2020 à 13:05
Suite acompte. Mais je trouve tout de même rapide d avoir un courrier pour demander la déclaration
C est normal ?
3 oct. 2020 à 14:38
Comme vous parlez d'acompte, le notaire n'a au mieux que déposé une declaration partielle.