Succession declaration
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Julie75230
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Geo -
Geo -
Bonjour
Est ce normal de recevoir au bout de 7 mois un courrier des impôts me réclamant la déclaration de succession de notre papa.
Tout à fait auprès d un notaire. Des personnes me disent que c est des lettres type de relance.
Merci
Est ce normal de recevoir au bout de 7 mois un courrier des impôts me réclamant la déclaration de succession de notre papa.
Tout à fait auprès d un notaire. Des personnes me disent que c est des lettres type de relance.
Merci
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2 réponses
Bonjour
7 mois c'est rien du tout surtout qu'elle doit etre deposee dans les 6 mois du deces.
La relance est possible dans un delai de 6 ans.
Vous avez la preuve du notaire que ca été déposé ? (il vous a fourni l'accusé de reception du depot au service de l'enregistrement)
7 mois c'est rien du tout surtout qu'elle doit etre deposee dans les 6 mois du deces.
La relance est possible dans un delai de 6 ans.
Vous avez la preuve du notaire que ca été déposé ? (il vous a fourni l'accusé de reception du depot au service de l'enregistrement)
Oui c'est 6 mois, mais courrier au bout de 7 mois c'est du rapide....
Le Notaire répond souvent que c'est en cours.
Bon il a eu le confinememt.
Le Notaire répond souvent que c'est en cours.
Bon il a eu le confinememt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suite acompte. Mais je trouve tout de même rapide d avoir un courrier pour demander la déclaration
C est normal ?
Comme vous parlez d'acompte, le notaire n'a au mieux que déposé une declaration partielle.