Prèavis pour congé
Stani.12400
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 oct. 2020 à 04:18
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 oct. 2020 à 04:18
A voir également:
- Prèavis pour congé
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
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- Visite logement pendant préavis - Guide
2 réponses
djivi38
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Modifié le 3 oct. 2020 à 03:23
Modifié le 3 oct. 2020 à 03:23
bonjour,
vous demandez de suite un certificat médical (dont vous garderez copie) à votre médecin justifiant que votre état de santé justifie un changement de domicile et :
1/- soit vous renvoyez un courrier R+AR :
- soit en vous déplaçant à la Poste en joignant impérativement ce certificat (au risque que votre bailleur ne le réceptionne pas et qu'il vous revienne sous quinzaine -> 15 jours de perdu ! et vous devrez alors utiliser une des 2 autres façons de donner son congé : les points 2 et 3 ci-dessous),
- soit par le site Internet de la Poste;
2/- soit vous lui remettez en main propre votre 2° courrier de congé (avec préavis réduit à 1 mois pour << Motif de santé >>, toujours impérativement accompagné du certificat médical) CONTRE signature (qu'il n'est, en principe, pas en droit de vous refuser) et date de la main du bailleur (prévoir 2 exemplaires) : votre préavis démarrera le jour de la signature du bailleur;
3/- soit vous mandatez un huissier, à qui vous confierez ce 2° courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois + le certificat : même si votre bailleur est absent le jour du passage de l'huissier (il laissera un avis de passage dans sa boite aux lettres), votre préavis démarrera le jour de son passage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Profitez de ce courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de cette 2° notification de congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Vous devrez quitter ce logement au plus tard le dernier jour dudit préavis.
A défaut d'entente sur une date pour un EDLS contradictoire (= entre votre bailleur et vous) :
1/ vous enverrez les clés par R+AR (avec un petit mot explicatif et référence du logement, ...etc.) : la fin de votre location sera marquée par la date <souligne>d'envoi de ces clés en R+AR</souligne>.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire (en accord avec le bailleur) rentre dans les lieux avant la fin de votre préavis : dans ce cas, loyer et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux.
2/ le bailleur ou vous (la loi dit "la partie la + diligente") seriez en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS (si c'est vous qui mandatez un huissier, c'est à lui que vous remettriez les clés).
3/ sans EDLS ni contradictoire ni par huissier, le bailleur aura obligation (sous peine de pénalités de retard) de vous restituer l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) dans LE mois qui suit le rendu des clés... d'où l'importance de faire un rendu légal des clés :
-> soit en main propre lors de l'EDLS daté et signé des parties
-> soit quand pas d'EDLS :
a) en main propre contre reçu daté et signé de la main du bailleur lors d'un RV
b) OU par pli R+AR.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
vous demandez de suite un certificat médical (dont vous garderez copie) à votre médecin justifiant que votre état de santé justifie un changement de domicile et :
1/- soit vous renvoyez un courrier R+AR :
- soit en vous déplaçant à la Poste en joignant impérativement ce certificat (au risque que votre bailleur ne le réceptionne pas et qu'il vous revienne sous quinzaine -> 15 jours de perdu ! et vous devrez alors utiliser une des 2 autres façons de donner son congé : les points 2 et 3 ci-dessous),
- soit par le site Internet de la Poste;
2/- soit vous lui remettez en main propre votre 2° courrier de congé (avec préavis réduit à 1 mois pour << Motif de santé >>, toujours impérativement accompagné du certificat médical) CONTRE signature (qu'il n'est, en principe, pas en droit de vous refuser) et date de la main du bailleur (prévoir 2 exemplaires) : votre préavis démarrera le jour de la signature du bailleur;
3/- soit vous mandatez un huissier, à qui vous confierez ce 2° courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois + le certificat : même si votre bailleur est absent le jour du passage de l'huissier (il laissera un avis de passage dans sa boite aux lettres), votre préavis démarrera le jour de son passage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Profitez de ce courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de cette 2° notification de congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Vous devrez quitter ce logement au plus tard le dernier jour dudit préavis.
A défaut d'entente sur une date pour un EDLS contradictoire (= entre votre bailleur et vous) :
1/ vous enverrez les clés par R+AR (avec un petit mot explicatif et référence du logement, ...etc.) : la fin de votre location sera marquée par la date <souligne>d'envoi de ces clés en R+AR</souligne>.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire (en accord avec le bailleur) rentre dans les lieux avant la fin de votre préavis : dans ce cas, loyer et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux.
2/ le bailleur ou vous (la loi dit "la partie la + diligente") seriez en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS (si c'est vous qui mandatez un huissier, c'est à lui que vous remettriez les clés).
3/ sans EDLS ni contradictoire ni par huissier, le bailleur aura obligation (sous peine de pénalités de retard) de vous restituer l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) dans LE mois qui suit le rendu des clés... d'où l'importance de faire un rendu légal des clés :
-> soit en main propre lors de l'EDLS daté et signé des parties
-> soit quand pas d'EDLS :
a) en main propre contre reçu daté et signé de la main du bailleur lors d'un RV
b) OU par pli R+AR.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
Stani.12400
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4 octobre 2020
4 oct. 2020 à 03:52
4 oct. 2020 à 03:52
Bonjour,
je vous remercie pour vos diligences et votre prompte réponse..
j'apprécie beaucoup et je tiens a vous en remercier.
avec toute ma gratitude et salutations distinguées.
Vincenzo TOSI
je vous remercie pour vos diligences et votre prompte réponse..
j'apprécie beaucoup et je tiens a vous en remercier.
avec toute ma gratitude et salutations distinguées.
Vincenzo TOSI
djivi38
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25 avril 2024
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4 oct. 2020 à 04:18
4 oct. 2020 à 04:18
avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...