Congé donné par bailleur, avis non reçu.
Marmar
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2 oct. 2020 à 20:10
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 oct. 2020 à 14:40
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6 réponses
Utilisateur anonyme
2 oct. 2020 à 20:16
2 oct. 2020 à 20:16
Bonjour,
Demandez à l'agence les preuves de cette notification.
L'avis de passage de l'huissier suffit pour prendre date, même si vous ne l'avez pas vu.
Demandez à l'agence les preuves de cette notification.
L'avis de passage de l'huissier suffit pour prendre date, même si vous ne l'avez pas vu.
Valenchantée
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2 oct. 2020 à 20:18
2 oct. 2020 à 20:18
Bonjour,
Exigez sous 48 heures (par mail par exemple) une preuve qu'un acte d'huissier a été déposé chez vous et à quelle date sans quoi vous ne bougez pas.
Si cela a été déposé dans votre boîte aux lettres, il n'y a aucune raison qu'il ait disparu.
Si votre bail arrive à échéance le 13, le départ ne se fait pas avant le 13 mais vérifiez d'abord que vous avez bien reçu un congé, je trouve ça bizarre que vous n'ayez rien reçu.
Cordialement,
Exigez sous 48 heures (par mail par exemple) une preuve qu'un acte d'huissier a été déposé chez vous et à quelle date sans quoi vous ne bougez pas.
Si cela a été déposé dans votre boîte aux lettres, il n'y a aucune raison qu'il ait disparu.
Si votre bail arrive à échéance le 13, le départ ne se fait pas avant le 13 mais vérifiez d'abord que vous avez bien reçu un congé, je trouve ça bizarre que vous n'ayez rien reçu.
Cordialement,
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Dans les boîtes aux lettres de l'immeuble il y a une fente à l'intérieur qui fait que les lettres peuvent glisser dans celle du dessous.
De plus mon bail stipule que le "délai de 6 mois commence à courir à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou de la signature de l'acte par huissier"
Or du coup je n'ai rien signé puisque rien reçu...
Je ne pourrai pas déménager à temps, quels sont les risques de rester dans le logement ?
Merci pour vos réponses.
Dans les boîtes aux lettres de l'immeuble il y a une fente à l'intérieur qui fait que les lettres peuvent glisser dans celle du dessous.
De plus mon bail stipule que le "délai de 6 mois commence à courir à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou de la signature de l'acte par huissier"
Or du coup je n'ai rien signé puisque rien reçu...
Je ne pourrai pas déménager à temps, quels sont les risques de rester dans le logement ?
Utilisateur anonyme
2 oct. 2020 à 20:32
2 oct. 2020 à 20:32
Votre bail est inexact. La loi de 89 s'impose.
1/ La remise par l'huissier de son avis de passage fait foi, vous n'avez rien à signer
Il faut donc absolument obtenir la preuve que l'huissier a bien déposé cet avis de passage !
2/ Le congé doit être notifié au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. Il faut donc vérifier cette date.
3/ Rester après la fin du bail vous êtes "sans droit ni titre" et donc expulsable à tout moment. Toutefois, la justice peut prendre "un certain temps" pour que ce soit effectif. Pendant ce temps vous devez payer l'équivalent du loyer au bailleur qui vous devra un reçu (pas une quittance)
1/ La remise par l'huissier de son avis de passage fait foi, vous n'avez rien à signer
Il faut donc absolument obtenir la preuve que l'huissier a bien déposé cet avis de passage !
2/ Le congé doit être notifié au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. Il faut donc vérifier cette date.
3/ Rester après la fin du bail vous êtes "sans droit ni titre" et donc expulsable à tout moment. Toutefois, la justice peut prendre "un certain temps" pour que ce soit effectif. Pendant ce temps vous devez payer l'équivalent du loyer au bailleur qui vous devra un reçu (pas une quittance)
Marrmar
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2 oct. 2020 à 20:34
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Merci.
L'huissier a confirmé le dépôt à l'agence qui m'a envoyé une copie par mail. Elle est bien datée du 28 février...
L'huissier a confirmé le dépôt à l'agence qui m'a envoyé une copie par mail. Elle est bien datée du 28 février...
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2 oct. 2020 à 20:36
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et quelle est la date d'échéance du bail ?
Marrmar
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2 oct. 2020 à 20:37
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Il a été signé le 13 octobre 2008 pour 3 ans
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2 oct. 2020 à 20:40
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Donc je confirme qu'il se termine en effet le 13 octobre 2020. Il vous reste 10 jours pour vous organiser.
C'est assez bizarre (mais ça ne change rien) que vous n'ayez pas reçu non plus les courriers simples.
C'est assez bizarre (mais ça ne change rien) que vous n'ayez pas reçu non plus les courriers simples.
djivi38
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2 oct. 2020 à 21:00
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bonsoir anemone,
"L'huissier a confirmé le dépôt à l'agence qui m'a envoyé une copie par mail."
c'est légal ça, qu'un huissier, mandaté par le bailleur pour délivrer son congé à son locataire, ne dépose pas - en son absence - un avis de passage dans la boite aux lettres du locataire ? Et que l'agence devienne du coup l'intermédiaire entre l'huissier et le locataire ?
cdt.
"L'huissier a confirmé le dépôt à l'agence qui m'a envoyé une copie par mail."
c'est légal ça, qu'un huissier, mandaté par le bailleur pour délivrer son congé à son locataire, ne dépose pas - en son absence - un avis de passage dans la boite aux lettres du locataire ? Et que l'agence devienne du coup l'intermédiaire entre l'huissier et le locataire ?
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2 oct. 2020 à 20:59
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Si vous avez une confirmation par l'huissier, je crains que vous n'ayez aucun recours.
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Modifié le 2 oct. 2020 à 23:01
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Bonjour,
L'huissier a confirmé à l'agence ce matin avoir déposé l'avis fin février.
Je serais vous, j'irai moi même demander à l'huissier qu'il est bien passé chez vous.
Le document qu'on vous a donné comporte la signature de l'huissier ? qu'est-il marqué dessus ? Il est daté ?
L'huissier a confirmé à l'agence ce matin avoir déposé l'avis fin février.
Je serais vous, j'irai moi même demander à l'huissier qu'il est bien passé chez vous.
Le document qu'on vous a donné comporte la signature de l'huissier ? qu'est-il marqué dessus ? Il est daté ?
Marrmar
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2 oct. 2020 à 23:11
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Oui, il est daté et signé. Il comporte le congé pour vente et l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 sur le droit de préemption.
AN.Banker
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2 oct. 2020 à 23:37
2 oct. 2020 à 23:37
Il y a donc le nom de l'huissier, appelez le et faites authentifier le document par lui directement.
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Modifié le 3 oct. 2020 à 08:30
Modifié le 3 oct. 2020 à 08:30
Bonjour
La trêve hivernale arrive moins de 3 semaines après la fin de votre bail, vous aurez donc le temps de chercher un nouveau logement...
La trêve hivernale arrive moins de 3 semaines après la fin de votre bail, vous aurez donc le temps de chercher un nouveau logement...
cristali
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3 oct. 2020 à 09:34
3 oct. 2020 à 09:34
tout a fait, en 3 semaines, il est quasi impossible que la justice ai le temps de vous expulser, vous aurez donc au moins jusqu'en début avril pour trouver un autre logement.
donc pas d'nquiétude de ce point de vu.
donc pas d'nquiétude de ce point de vu.
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