Congé donné par bailleur, avis non reçu.

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16 octobre 2020
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Bonjour,
Mon agence immobilière m'informe aujourd'hui que je dois quitter mon logement le 12 octobre.
D'après eux un acte d'huissier aurait été déposé en février dans ma boîte aux lettres mais je ne l'ai pas eue.
Pas plus que les 2 courriers simples qui m'auraient été adressés ensuite.

Je n'étais pas chez moi en février et j'ai déjà eu des pb de courrier non reçu.

Mon bail arrive effectivement à échéance le 13 octobre, mais n'ayant rien reçu du tout, quels recours s'offrent à moi ?

Je suis très angoissée depuis cette annonce,
Merci pour votre aide.

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16 octobre 2020
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Bonjour,
Demandez à l'agence les preuves de cette notification.
L'avis de passage de l'huissier suffit pour prendre date, même si vous ne l'avez pas vu.
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16 octobre 2020
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Bonjour,

Exigez sous 48 heures (par mail par exemple) une preuve qu'un acte d'huissier a été déposé chez vous et à quelle date sans quoi vous ne bougez pas.

Si cela a été déposé dans votre boîte aux lettres, il n'y a aucune raison qu'il ait disparu.

Si votre bail arrive à échéance le 13, le départ ne se fait pas avant le 13 mais vérifiez d'abord que vous avez bien reçu un congé, je trouve ça bizarre que vous n'ayez rien reçu.

Cordialement,
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Dans les boîtes aux lettres de l'immeuble il y a une fente à l'intérieur qui fait que les lettres peuvent glisser dans celle du dessous.
De plus mon bail stipule que le "délai de 6 mois commence à courir à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou de la signature de l'acte par huissier"
Or du coup je n'ai rien signé puisque rien reçu...

Je ne pourrai pas déménager à temps, quels sont les risques de rester dans le logement ?
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16 octobre 2020
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Votre bail est inexact. La loi de 89 s'impose.
1/ La remise par l'huissier de son avis de passage fait foi, vous n'avez rien à signer
Il faut donc absolument obtenir la preuve que l'huissier a bien déposé cet avis de passage !

2/ Le congé doit être notifié au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. Il faut donc vérifier cette date.

3/ Rester après la fin du bail vous êtes "sans droit ni titre" et donc expulsable à tout moment. Toutefois, la justice peut prendre "un certain temps" pour que ce soit effectif. Pendant ce temps vous devez payer l'équivalent du loyer au bailleur qui vous devra un reçu (pas une quittance)
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16 octobre 2020

Il n'y a pas de gardien mais des courriers non reçus de manière régulière.
Plus le trou dans la bal qui peut faire que des lettres tombent dans la boîte du dessous.

Sans parler de la distribution en période de confinement.

Je suis désemparée, je n'ai rien reçu, rien fait de mal et c'est à moi de partir, alors que je n'ai aucune solution de secours.

J'ai du mal à accepter ça...
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3 octobre 2020

Et moi je reste perplexe qu'un huissier qui dit avoir déposé son avis de passage dans votre BAL se donne la peine d'aller à l'agence en déposer un deuxième..... !!

Par ailleurs, pourquoi donc n'avez-vous pas encore bouché ce "trou" dans votre BAL, avec par exemple un bout de carton scotché sur le fond afin que vos courriers ne glissent pas dans la BAL du dessous ????
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A vrai dire pour le trou je n'y ai jamais pensé....
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Ben oui, il a confirmé le dépôt à l'agence = il a confirmé qu'il avait déposé le congé dans la BAL de Marmar au personnel de l'agence...
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16 octobre 2020

oui, ça a été enfin dit hier nettement ....
parce que "il a confirmé le dépôt à l'agence." peut être interprété de 2 façons...
tandis que :
" il a confirmé hier à l'agence avoir déposé un avis de passage dans ma BAL à telle date" n'est d'aucune ambiguïté...
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Si vous avez une confirmation par l'huissier, je crains que vous n'ayez aucun recours.
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Bonjour,

L'huissier a confirmé à l'agence ce matin avoir déposé l'avis fin février.

Je serais vous, j'irai moi même demander à l'huissier qu'il est bien passé chez vous.
Le document qu'on vous a donné comporte la signature de l'huissier ? qu'est-il marqué dessus ? Il est daté ?

Cordialement,
AN.Banker
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Oui, il est daté et signé. Il comporte le congé pour vente et l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 sur le droit de préemption.
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Il y a donc le nom de l'huissier, appelez le et faites authentifier le document par lui directement.
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Bonjour
La trêve hivernale arrive moins de 3 semaines après la fin de votre bail, vous aurez donc le temps de chercher un nouveau logement...
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tout a fait, en 3 semaines, il est quasi impossible que la justice ai le temps de vous expulser, vous aurez donc au moins jusqu'en début avril pour trouver un autre logement.
donc pas d'nquiétude de ce point de vu.
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