Procedure d'expulsion - article 1217 Code civil ou clause resolutoire

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Bonjour

Je suis propriétaire et souhaite expulser mes locataires qui ne paient pas leur loyer. L'huissier a envoyé un commandement et n'ayant pas eu de retour du locataire je dois maintenant envoyer l'assignation (pas encore envoyée). Je viens d'engager un avocat. Mon huissier et mon avocat sont en désaccord et je dois donc trancher sur le point suivant:

- L'huissier m'a dit avant d'envoyer le commandement: "Votre bail ne contient pas de clause résolutoire conforme à la loi de 1989, nous procéderons autrement (article 1217 Code civil)". L'assignation invoque donc le code civil et non la clause résolutoire.

Mon contrat mentionne toutefois une clause résolutoire mais pas suffisamment détaillée selon l'huissier. Elle mentionne seulement que le bail sera résilié de plein droit en cas de non paiement ou de défaut d'assurance.

- L'avocat qui vient de se pencher sur le dossier s'est rendu compte de ce qu'à fait l'huissier et il lui explique que si l'article 24 de la Loi de 1989 dispose que la clause résolutoire ne
prend légal effet que passé un délai de deux mois à compter du
commandement de payer, rien dans ces dispositions n'impose, à peine de
nullité, que la clause résolutoire fasse mention expresse de ce délai
(qui résulte de la loi et qui est donc, comme tel, susceptible
d'évoluer en cours de bail). Seul le commandement doit, à peine de
nullité, viser ce délai et ses conséquences, avisant ainsi le
locataire de son obligation de paiement et du risque d'expulsion.

Que faire? Envoyer le commandement à nouveau? Ou continuer de procéder à la façon de l'huissier?

Merci de votre aide

1 réponse

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bonjour

ca dépend comment est écrite la clause
il n'est pas improbable qu'un juge considère que c'est insuffisant pour considerer qu'il y a bien une clause résolutoire. Est ce bien écrit par exemple : "clause résolutoire"


Ensuite pour votre choix, cette clause permet notamment de saisir le tribunal en référé, et d'avoir une audience peut être plus rapide.
Donc il faut savoir quand pouvez vous avoir une audience normale
ou quand pouvez vous avoir une audience de référé.

Si vous ne perdez pas trop de temps pour avoir une audience normale, autant assigner sans clause.
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Merci pour votre réponse. Voici la clause telle qu'elle est inscrite dans le contrat. N'y a t'il pas d'autre avantage à utiliser la clause? Est ce juste pour obtenir une audience de référé? Merci
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la clause semble pourtant claire ...

en principe la clause permet aussi de ne pas laisser le choix au juge qui doit résilier le bail, sauf exception du type échéancier.
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