Procedure d'expulsion - article 1217 Code civil ou clause resolutoire
EmmaLaba
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 oct. 2020 à 19:23
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1 réponse
sleepy00
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3 oct. 2020 à 15:57
3 oct. 2020 à 15:57
bonjour
ca dépend comment est écrite la clause
il n'est pas improbable qu'un juge considère que c'est insuffisant pour considerer qu'il y a bien une clause résolutoire. Est ce bien écrit par exemple : "clause résolutoire"
Ensuite pour votre choix, cette clause permet notamment de saisir le tribunal en référé, et d'avoir une audience peut être plus rapide.
Donc il faut savoir quand pouvez vous avoir une audience normale
ou quand pouvez vous avoir une audience de référé.
Si vous ne perdez pas trop de temps pour avoir une audience normale, autant assigner sans clause.
ca dépend comment est écrite la clause
il n'est pas improbable qu'un juge considère que c'est insuffisant pour considerer qu'il y a bien une clause résolutoire. Est ce bien écrit par exemple : "clause résolutoire"
Ensuite pour votre choix, cette clause permet notamment de saisir le tribunal en référé, et d'avoir une audience peut être plus rapide.
Donc il faut savoir quand pouvez vous avoir une audience normale
ou quand pouvez vous avoir une audience de référé.
Si vous ne perdez pas trop de temps pour avoir une audience normale, autant assigner sans clause.
3 oct. 2020 à 19:47
3 oct. 2020 à 19:49
4 oct. 2020 à 19:23
en principe la clause permet aussi de ne pas laisser le choix au juge qui doit résilier le bail, sauf exception du type échéancier.