vendre un logement occupé

Question

Bonjour
Nous souhaitons vendre un logement qui est actuellement loué. Le bail arrive au terme des 3 ans le 16 mai 2021, nous constatons que nous devons prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail pour le prévenir de notre intention de vendre par LRAR. c'est un bail signé de 2 personnes différents donc devons-nous faire une lettre à chaque personne et s'ils refusent la LRAR quel recours avons-nous ? Y a-t-il un modèle de lettre spécifique ? Merci d'avance de votre réponse

Pierrecastor · Accepted Answer

Salut, Une lettre par personne.

Si ils refuse, il faudra leur signifier le congé en main propre contre double signé et daté ou par huissier.

Pour le modèle et toutes les autres infos, voir ici :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Pour info, c'est 6 mois minimum. Vous pouvez d’ hors et déjà lancer les démarche avec la lettre de congé en LRAR, ce qui vous laissera le temps de vous retourner en cas de soucis.
 
Pour le recommandé, y'a ce service de la poste qui permet de ne pas se déplacer et qui garde une trace du contenu : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne

djivi38 · Answer

bonjour,

 en complément, je vous engage à lire un de mes topos et plus particulièrement le § "X"  https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

roudoudou22 · Answer

devons-nous faire une lettre à chaque personne et s'ils refusent la LRAR quel recours avons-nous ?

Je vous conseille de ne pas faire de lettre mais de vous adresser à un huissier de justice qui signifiera le congé à vos locataires. Là vous serrez sûr que ce sera fait dans les formes et qu'aucune mention n'aura été omise.

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