Vendre un logement occupé
syl
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Modifié le 2 oct. 2020 à 17:09
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 oct. 2020 à 18:25
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 oct. 2020 à 18:25
Bonjour
Nous souhaitons vendre un logement qui est actuellement loué. Le bail arrive au terme des 3 ans le 16 mai 2021, nous constatons que nous devons prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail pour le prévenir de notre intention de vendre par LRAR. c'est un bail signé de 2 personnes différents donc devons-nous faire une lettre à chaque personne et s'ils refusent la LRAR quel recours avons-nous ? Y a-t-il un modèle de lettre spécifique ? Merci d'avance de votre réponse
Nous souhaitons vendre un logement qui est actuellement loué. Le bail arrive au terme des 3 ans le 16 mai 2021, nous constatons que nous devons prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail pour le prévenir de notre intention de vendre par LRAR. c'est un bail signé de 2 personnes différents donc devons-nous faire une lettre à chaque personne et s'ils refusent la LRAR quel recours avons-nous ? Y a-t-il un modèle de lettre spécifique ? Merci d'avance de votre réponse
A voir également:
- Vendre un logement occupé
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Logement social femme enceinte prioritaire ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
Pierrecastor
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2 oct. 2020 à 16:41
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Salut, Une lettre par personne.
Si ils refuse, il faudra leur signifier le congé en main propre contre double signé et daté ou par huissier.
Pour le modèle et toutes les autres infos, voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour info, c'est 6 mois minimum. Vous pouvez d’ hors et déjà lancer les démarche avec la lettre de congé en LRAR, ce qui vous laissera le temps de vous retourner en cas de soucis.
Pour le recommandé, y'a ce service de la poste qui permet de ne pas se déplacer et qui garde une trace du contenu : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
Si ils refuse, il faudra leur signifier le congé en main propre contre double signé et daté ou par huissier.
Pour le modèle et toutes les autres infos, voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour info, c'est 6 mois minimum. Vous pouvez d’ hors et déjà lancer les démarche avec la lettre de congé en LRAR, ce qui vous laissera le temps de vous retourner en cas de soucis.
Pour le recommandé, y'a ce service de la poste qui permet de ne pas se déplacer et qui garde une trace du contenu : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
djivi38
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2 oct. 2020 à 18:13
2 oct. 2020 à 18:13
bonjour,
en complément, je vous engage à lire un de mes topos et plus particulièrement le § "X" https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en complément, je vous engage à lire un de mes topos et plus particulièrement le § "X" https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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roudoudou22
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2 oct. 2020 à 18:25
2 oct. 2020 à 18:25
devons-nous faire une lettre à chaque personne et s'ils refusent la LRAR quel recours avons-nous ?
Je vous conseille de ne pas faire de lettre mais de vous adresser à un huissier de justice qui signifiera le congé à vos locataires. Là vous serrez sûr que ce sera fait dans les formes et qu'aucune mention n'aura été omise.
Je vous conseille de ne pas faire de lettre mais de vous adresser à un huissier de justice qui signifiera le congé à vos locataires. Là vous serrez sûr que ce sera fait dans les formes et qu'aucune mention n'aura été omise.