Révision annuelle loyer avec rétractivité
Bonjour,
Je suis sur un bail commercial et le bailleur m'a réclamé une augmentation de loyer (après plus de 3 mois de fermeture administrative covid, c'est appréciable ...)
Mon loyer est de 1300€
Mon bail précise une révision annuelle sur l'indice T2 2016 : 125,26 (c'est d'ailleurs un indice pour les logements et non pour les loyers commerciaux... )
Mon loyer n'a jamais été augmenté
Je soupçonne que son calcul est faux et ne respecte pas la loi Alur
Son calcul est fait sur la base de l'indice T2 2016 soit :
1300 x 137,57 / 125, 26 = 1355,10 €
loyer x T2 2020 / T2 2016
D'après mes recherches, il semble que mon bailleur applique une rétroactivité sur la révision alors qu'elles devraient être perdues.
En partant sur le bon indice loyer commerciaux, le calcul ne devrait-il pas être le suivant ?
1300 x 115,42 / 115, 21 = 1302,36€
loyer x T2 2019 / T2 2020
merci pour vos réponses.
Je suis sur un bail commercial et le bailleur m'a réclamé une augmentation de loyer (après plus de 3 mois de fermeture administrative covid, c'est appréciable ...)
Mon loyer est de 1300€
Mon bail précise une révision annuelle sur l'indice T2 2016 : 125,26 (c'est d'ailleurs un indice pour les logements et non pour les loyers commerciaux... )
Mon loyer n'a jamais été augmenté
Je soupçonne que son calcul est faux et ne respecte pas la loi Alur
Son calcul est fait sur la base de l'indice T2 2016 soit :
1300 x 137,57 / 125, 26 = 1355,10 €
loyer x T2 2020 / T2 2016
D'après mes recherches, il semble que mon bailleur applique une rétroactivité sur la révision alors qu'elles devraient être perdues.
En partant sur le bon indice loyer commerciaux, le calcul ne devrait-il pas être le suivant ?
1300 x 115,42 / 115, 21 = 1302,36€
loyer x T2 2019 / T2 2020
merci pour vos réponses.
A voir également:
- Révision annuelle loyer avec rétractivité
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Augmentation du loyer - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
5 réponses
précisions quand à ce qui est écrit dans mon bail sur la révision de loyer :
lV - lndice de base pour la Réévaluation du Lover :
l'indice de Référence des loyers publié par l'lnstitut National de la Statistique et das Etudes Economiques {l.N.S.E.E) pour le 2ème Trimestre 2016 est de : 125.26.
lV - lndice de base pour la Réévaluation du Lover :
l'indice de Référence des loyers publié par l'lnstitut National de la Statistique et das Etudes Economiques {l.N.S.E.E) pour le 2ème Trimestre 2016 est de : 125.26.
bonjour,
"Je soupçonne que son calcul est faux et ne respecte pas la loi Alur"
Un bail commercial est un bail civil, NON régi par la loi Alur.
cdt.
"Je soupçonne que son calcul est faux et ne respecte pas la loi Alur"
Un bail commercial est un bail civil, NON régi par la loi Alur.
cdt.
ok pour la loi alur
mais est ce que cette augmentation est-elle convenable et licite ?
mais est ce que cette augmentation est-elle convenable et licite ?
Il vous faut consulter :
- votre contrat au § "Révision de loyer" : qu'y est-il dit ?
- et ce lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31925
cdt.
- votre contrat au § "Révision de loyer" : qu'y est-il dit ?
- et ce lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31925
cdt.
Sur mon bail il est écrit ceci :
Le réajustement du loyer, qui constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les Articles [… ]et qui de droit, se réfère, en vertu de la présente clause, tous les ans à la date d'anniversaire du Bail, de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable, en comparant, pour la première année l'indice de base et celui du même Trimestre qui précédera le réajustement prévu, et pour les années suivantes, l'indice qui aura servi à la précédente réévaluation avec celui du même trimestre qui précédera ledit réajustement.
(la version complète je l'ai posté en image dans les réponses de mon 1er post. )
Je ne suis pas en triennale mais sur "l'indexation du loyer sur la variation de l'indice de référence mentionné dans le contrat". (indice 2ème Trimestre 2016 : 125.26. indice de loyer logement et non commercial au passage)
Or :
"Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, le modèle de calcul est le suivant :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)"
source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
d'où mon calcul qui diffère de celui du bailleur
Le réajustement du loyer, qui constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les Articles [… ]et qui de droit, se réfère, en vertu de la présente clause, tous les ans à la date d'anniversaire du Bail, de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable, en comparant, pour la première année l'indice de base et celui du même Trimestre qui précédera le réajustement prévu, et pour les années suivantes, l'indice qui aura servi à la précédente réévaluation avec celui du même trimestre qui précédera ledit réajustement.
(la version complète je l'ai posté en image dans les réponses de mon 1er post. )
Je ne suis pas en triennale mais sur "l'indexation du loyer sur la variation de l'indice de référence mentionné dans le contrat". (indice 2ème Trimestre 2016 : 125.26. indice de loyer logement et non commercial au passage)
Or :
"Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, le modèle de calcul est le suivant :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)"
source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
d'où mon calcul qui diffère de celui du bailleur
Puisque votre contrat mentionne une révision de loyer selon les indices IRL (et non ILC) elle doit en principe se faire comme précisé au contrat.... mais ce que je ne sais pas, c'est si cette clause est abusive ou pas au regard d'un bail commercial (bien que dans un bail commercial, donc "civil" , le bailleur peut mettre les conditions qu'il veut et que, si elles sont acceptées par le locataire de par sa signature, elles font office de références) : voyez avec l'ADIL... et/ou patientez ici le temps d'avoir d'autres réponses.
cdt.
cdt.
oui c'est un casse tête et ce n'est pas le seul problème que j'ai avec ce bailleur.
Pour ce qui est de l'adil je vais tenter de les joindre mais il n'y a en pas dans mon département et je crains qu'ils me disent que les baux commerciaux ne sont pas de leur ressort.
je suis souvent tombéee sur cette info "l’indice doit être en relation directe avec l’objet du bail ou avec l’activité des parties aux termes de l’article L.112-2 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier. Toute clause stipulant un indice illicite est jugée non écrite "
a suivre donc
Pour ce qui est de l'adil je vais tenter de les joindre mais il n'y a en pas dans mon département et je crains qu'ils me disent que les baux commerciaux ne sont pas de leur ressort.
je suis souvent tombéee sur cette info "l’indice doit être en relation directe avec l’objet du bail ou avec l’activité des parties aux termes de l’article L.112-2 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier. Toute clause stipulant un indice illicite est jugée non écrite "
a suivre donc
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Bonjour,
Le choix de l'IRL n'est pas interdit pour un bail commercial si il présente un lien avec l'activité exercée.
La clause peut donc être valable (mais cela peut évidement être contesté).
Sur la question de la rétroactivité des révisions, la prescription étant de 5 ans, le bailleur est en droit de vous demander des compléments de loyers sur les 5 dernières années. Encore faut-il que ces appels soit réguliers.
Le choix de l'IRL n'est pas interdit pour un bail commercial si il présente un lien avec l'activité exercée.
La clause peut donc être valable (mais cela peut évidement être contesté).
Sur la question de la rétroactivité des révisions, la prescription étant de 5 ans, le bailleur est en droit de vous demander des compléments de loyers sur les 5 dernières années. Encore faut-il que ces appels soit réguliers.
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