Révision annuelle loyer avec rétractivité
Maalabar
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 2 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2020
-
2 oct. 2020 à 08:10
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 3 nov. 2020 à 19:28
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 3 nov. 2020 à 19:28
A voir également:
- Révision annuelle loyer avec rétractivité
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Icc revision loyer - - Location
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
5 réponses
Maalabar
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 2 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2020
2 oct. 2020 à 08:18
2 oct. 2020 à 08:18
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
2 oct. 2020 à 13:15
2 oct. 2020 à 13:15
bonjour,
"Je soupçonne que son calcul est faux et ne respecte pas la loi Alur"
Un bail commercial est un bail civil, NON régi par la loi Alur.
cdt.
"Je soupçonne que son calcul est faux et ne respecte pas la loi Alur"
Un bail commercial est un bail civil, NON régi par la loi Alur.
cdt.
Maalabar
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 2 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2020
2 oct. 2020 à 15:48
2 oct. 2020 à 15:48
ok pour la loi alur
mais est ce que cette augmentation est-elle convenable et licite ?
mais est ce que cette augmentation est-elle convenable et licite ?
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
Modifié le 2 oct. 2020 à 17:55
Modifié le 2 oct. 2020 à 17:55
Il vous faut consulter :
- votre contrat au § "Révision de loyer" : qu'y est-il dit ?
- et ce lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31925
cdt.
- votre contrat au § "Révision de loyer" : qu'y est-il dit ?
- et ce lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31925
cdt.
Maalabar
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 2 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2020
>
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
Modifié le 2 oct. 2020 à 18:29
Modifié le 2 oct. 2020 à 18:29
Sur mon bail il est écrit ceci :
Le réajustement du loyer, qui constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les Articles [… ]et qui de droit, se réfère, en vertu de la présente clause, tous les ans à la date d'anniversaire du Bail, de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable, en comparant, pour la première année l'indice de base et celui du même Trimestre qui précédera le réajustement prévu, et pour les années suivantes, l'indice qui aura servi à la précédente réévaluation avec celui du même trimestre qui précédera ledit réajustement.
(la version complète je l'ai posté en image dans les réponses de mon 1er post. )
Je ne suis pas en triennale mais sur "l'indexation du loyer sur la variation de l'indice de référence mentionné dans le contrat". (indice 2ème Trimestre 2016 : 125.26. indice de loyer logement et non commercial au passage)
Or :
"Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, le modèle de calcul est le suivant :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)"
source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
d'où mon calcul qui diffère de celui du bailleur
Le réajustement du loyer, qui constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les Articles [… ]et qui de droit, se réfère, en vertu de la présente clause, tous les ans à la date d'anniversaire du Bail, de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable, en comparant, pour la première année l'indice de base et celui du même Trimestre qui précédera le réajustement prévu, et pour les années suivantes, l'indice qui aura servi à la précédente réévaluation avec celui du même trimestre qui précédera ledit réajustement.
(la version complète je l'ai posté en image dans les réponses de mon 1er post. )
Je ne suis pas en triennale mais sur "l'indexation du loyer sur la variation de l'indice de référence mentionné dans le contrat". (indice 2ème Trimestre 2016 : 125.26. indice de loyer logement et non commercial au passage)
Or :
"Pour calculer l'indice des loyers commerciaux, le modèle de calcul est le suivant :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)"
source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
d'où mon calcul qui diffère de celui du bailleur
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
>
Maalabar
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 2 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2020
Modifié le 2 oct. 2020 à 18:41
Modifié le 2 oct. 2020 à 18:41
Puisque votre contrat mentionne une révision de loyer selon les indices IRL (et non ILC) elle doit en principe se faire comme précisé au contrat.... mais ce que je ne sais pas, c'est si cette clause est abusive ou pas au regard d'un bail commercial (bien que dans un bail commercial, donc "civil" , le bailleur peut mettre les conditions qu'il veut et que, si elles sont acceptées par le locataire de par sa signature, elles font office de références) : voyez avec l'ADIL... et/ou patientez ici le temps d'avoir d'autres réponses.
cdt.
cdt.
Maalabar
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 2 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2020
>
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
Modifié le 2 oct. 2020 à 19:26
Modifié le 2 oct. 2020 à 19:26
oui c'est un casse tête et ce n'est pas le seul problème que j'ai avec ce bailleur.
Pour ce qui est de l'adil je vais tenter de les joindre mais il n'y a en pas dans mon département et je crains qu'ils me disent que les baux commerciaux ne sont pas de leur ressort.
je suis souvent tombéee sur cette info "l’indice doit être en relation directe avec l’objet du bail ou avec l’activité des parties aux termes de l’article L.112-2 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier. Toute clause stipulant un indice illicite est jugée non écrite "
a suivre donc
Pour ce qui est de l'adil je vais tenter de les joindre mais il n'y a en pas dans mon département et je crains qu'ils me disent que les baux commerciaux ne sont pas de leur ressort.
je suis souvent tombéee sur cette info "l’indice doit être en relation directe avec l’objet du bail ou avec l’activité des parties aux termes de l’article L.112-2 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier. Toute clause stipulant un indice illicite est jugée non écrite "
a suivre donc
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
>
Maalabar
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 2 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2020
2 oct. 2020 à 19:37
2 oct. 2020 à 19:37
Je suis désolée de ne pouvoir vous aider davantage...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Me Estelle Baur BCB Avocats
Messages postés
46
Date d'inscription
mardi 3 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2022
21
Modifié le 3 nov. 2020 à 19:33
Modifié le 3 nov. 2020 à 19:33
Bonjour,
Le choix de l'IRL n'est pas interdit pour un bail commercial si il présente un lien avec l'activité exercée.
La clause peut donc être valable (mais cela peut évidement être contesté).
Sur la question de la rétroactivité des révisions, la prescription étant de 5 ans, le bailleur est en droit de vous demander des compléments de loyers sur les 5 dernières années. Encore faut-il que ces appels soit réguliers.
Le choix de l'IRL n'est pas interdit pour un bail commercial si il présente un lien avec l'activité exercée.
La clause peut donc être valable (mais cela peut évidement être contesté).
Sur la question de la rétroactivité des révisions, la prescription étant de 5 ans, le bailleur est en droit de vous demander des compléments de loyers sur les 5 dernières années. Encore faut-il que ces appels soit réguliers.