Locataires qui refusent de partir avec 6 enfants
Toulpanoushka
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
-
1 oct. 2020 à 19:53
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 4 oct. 2020 à 18:38
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 4 oct. 2020 à 18:38
A voir également:
- Locataires qui refusent de partir avec 6 enfants
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
1 oct. 2020 à 20:24
1 oct. 2020 à 20:24
Bonsoir,
Il faudrait déjà nous dire ce que votre père a fait pour se débarrasser de ses locataires ? leur a-t-il donné congé pour commencer ?
Est-ce qu'ils paient leur loyer ? sinon, leur a-t-il envoyer une mise en demeure ? l'huissier ? a-t-il déposé un recours auprès du Tribunal ?
Cdlt
Il faudrait déjà nous dire ce que votre père a fait pour se débarrasser de ses locataires ? leur a-t-il donné congé pour commencer ?
Est-ce qu'ils paient leur loyer ? sinon, leur a-t-il envoyer une mise en demeure ? l'huissier ? a-t-il déposé un recours auprès du Tribunal ?
Cdlt
dna.factory
Messages postés
25364
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
12 874
2 oct. 2020 à 09:52
2 oct. 2020 à 09:52
Problème : ils ont à loi avec eux car d après les dires de mon père , ayant 6 enfants , personne ne peut les mettre à la porte tant qu un logement social ne leur est pas attribué.
Complètement faux.
Quand on en arrivera à la procédure d'expulsion, une assistante sociale sera présente et se chargera de s'assurer que les 6 enfants seront logés en foyer/famille d'accueil.
Par contre, avant d'en arriver là, il faut faire le nécessaire proprement pour soit les expulser pour non paiement, soit mettre fin au bail en respectant les règles et conditions;
Complètement faux.
Quand on en arrivera à la procédure d'expulsion, une assistante sociale sera présente et se chargera de s'assurer que les 6 enfants seront logés en foyer/famille d'accueil.
Par contre, avant d'en arriver là, il faut faire le nécessaire proprement pour soit les expulser pour non paiement, soit mettre fin au bail en respectant les règles et conditions;
Toulpanoushka
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
4 oct. 2020 à 16:46
4 oct. 2020 à 16:46
Ok merci pour votre réponse.
Difficile d'aborder le sujet avec mon père qui reste borné sur le " tant que la municipalité ne leur trouve pas de logement social je suis coincé".
Merci à vous. Je vais creuser le truc..
Difficile d'aborder le sujet avec mon père qui reste borné sur le " tant que la municipalité ne leur trouve pas de logement social je suis coincé".
Merci à vous. Je vais creuser le truc..
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
>
Toulpanoushka
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 1 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
4 oct. 2020 à 18:38
4 oct. 2020 à 18:38
bonjour,
pour qu'un congé émanant d'un bailleur soit valable il faut qu'il soit donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le préavis (*) OU le motif n'est pas bon, le congé n'est pas valable et le bail du locataire se renouvellera à son échéance.
(*) Le préavis du bailleur est de :
- 6 mois si location nue
- 3 mois si location meublée
ET c'est la RÉCEPTION par le locataire de la notification du congé qui doit être effective avant les 6 ou 3 derniers mois du bail.
ET si les locataires sont mariés ou s'il y a deux noms sur le contrat de location le congé doit leur être donné individuellement = une notification à chacun d'eux.
cdt.
pour qu'un congé émanant d'un bailleur soit valable il faut qu'il soit donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le préavis (*) OU le motif n'est pas bon, le congé n'est pas valable et le bail du locataire se renouvellera à son échéance.
(*) Le préavis du bailleur est de :
- 6 mois si location nue
- 3 mois si location meublée
ET c'est la RÉCEPTION par le locataire de la notification du congé qui doit être effective avant les 6 ou 3 derniers mois du bail.
ET si les locataires sont mariés ou s'il y a deux noms sur le contrat de location le congé doit leur être donné individuellement = une notification à chacun d'eux.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2020 à 16:44
Je vous avoue je n' ai pas tous les détails juste que oui une lettre recommandée leur avait été envoyé dans les délais.
Et qu ils payent le loyer au lance - pierre ( un coup oui un coup non)
4 oct. 2020 à 18:21