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Plus-values et prélèvts sociaux vente résidence secondaire à 30 ans mois 1 mois

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mardi 21 février 2017
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Bonjour,
Je vends mon logement déclaré ces dernières années en résidence secondaire. Il n'est plus soumis à l’impôt sur les plus-values puisque je l'ai depuis plus de 22 ans.
Par contre probablement (?) soumis au prélèvements sociaux.
Acquisition le 10 Décembre 1989 et signature de vente estimé mi-Novembre 2020. De ce que je comprends, il manque donc environ 1 mois pour faire 30 années pleines. Dans ce cas, je suis peut-ètre soumis aux prélèvements sociaux (PS).

-Qu'en pensez vous?

-Si je suis soumis aux PS, la 30eme année l'abattement est de 91%. S'il manque 1 mois pour avoir 30 années complète, est ce que l'abattement sera par exemple de 11/12ème de 100%? En gros comment calculer les PS?

-J'ai fait quelques travaux avant de vendre, puis-je le déduire pour 'annuler' les PS?

Merci d'avance pour votre aide.
Bonne journée
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4 réponses

Réponse 1 / 4
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Dans ce cas, je suis peut-ètre soumis aux prélèvements sociaux (PS).

Non, car vous détenez le bien depuis plus de 30 ans

Acquisition le 10 Décembre 1989 et signature de vente estimé mi-Novembre 2020, les 30 ans de détention étaient échus au 10 décembre 2019.
Réponse 2 / 4

Merci. je pensais que les 30 ans n'étaient pas révolu car si acquisition le 10 Dec 1989, ca fait un an le 10 dec 1990 donc 30 ans le 10 dec 2020. C'est pas comme cela qu'il faut compter?
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Et votre notaire : il compte comment ?
Réponse 3 / 4

Il est très difficilement joignable et vu les boulettes faites, j'ai peu confiance en ces dires ...
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alors calculez vous-mêmes :
une personne née en 1989 a quel âge en décembre 2019 ?
Réponse 4 / 4

Ok il ne faut donc pas compter en année pleine de détention. Merci +++ et désolé pour ma question stupide!
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bien sûr que si ! Il y a plus de 30 années pleines depuis décembre 1989.
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