Non restitution dépot de garantie (caution) crise sanitaire - recours

Catherina - 30 sept. 2020 à 11:28
 Utilisateur anonyme - 1 oct. 2020 à 17:51
Bonjour,

J'ai quitté le logement en colocation dans lequel j'étais, le 5 Mai 2020 après avoir donné mon préavis par texto à mon propriétaire le 10 Avril.

Le propriétaire vivant à l'étranger et à cause du Covid-19, aucun état des lieux de sortie n'a été effectué (l'état des lieux d'entrée non plus, d'ailleurs).
Le propriétaire m'avait demandé de chercher un nouveau locataire pour me remplacer. J'ai gentillement accepté et ai commencé mes recherches.
Mais à ma sortie des lieux, je n'avais toujours pas trouvé de colocataire pour me remplacer à cause de la crise sanitaire. Pour aider le propriétaire, j'ai proposé de garder les clefs de l'appartement pour continuer les visites, ce que j'ai fait jusque fin Mai.

Mais n'ayant toujours pas trouver de personne pour me remplacer, le propriétaire m'a demandé les clefs de l'appartement par courrier, à l'adresse où il avait déclaré sa nouvelle résidence principale (qui était précédemment l'appartement que je louais en colocation) en m'expliquant qu'il garderait ma caution comme dédommagement pour la place vacante que j'ai laissé au mois de Mai.
Je m'y suis opposée car j'avais fait mon préavis et avait quitté les lieux en temps voulu.

Je n'ai donc pas rendu les clefs car je me doutais que je ne récupérerais pas ma caution et j'ai attendu qu'un nouveau locataire reprenne ma chambre pour lui donner les clefs en main propre, soit le 13 Juillet (et non envoyer les clefs en recommandé je ne sais où alors que mon propriétaire vit en Asie).

Puis-je récupérer mon dépôt de garantie en enclenchant les procédures légales de mis en demeure et saisie du tribunal ?
J'ai peur que mon propriétaire me réclame deux mois de loyers (pour Mai et Juin) car j'ai rendu les clefs mi Juillet au nouveau locataire arrivant.
Que dois-je faire ?

Merci beaucoup,
Catherina
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2 réponses

Utilisateur anonyme
30 sept. 2020 à 11:40
Bonjour,
Vous avez tout faux :
 donné mon préavis par texto

on donne son congé (pas préavis) par courrier RAR ou par huissier ou en mains propres; La loi est précise sur ce sujet. Votre congé est donc contestable.
j'ai proposé de garder les clefs de l'appartement pour continuer les visites, ce que j'ai fait jusque fin Mai.

Je n'ai donc pas rendu les clefs

vous devez donc le loyer au moins jusqu'à avoir rendu les clés puisque vous aviez le logement à votre disposition

vos arrangements sont donc hors toute légalité, et oui : le tribunal va vous renvoyer dos à dos, et même peut être vous obliger à payer plus que le DG (ce n'est pas une caution)

Donc oubliez les recours.

Et surtout prenez connaissance de la loi pour vos futures locations !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je n'ai pas pu faire de lettre en recommandé car il vit à l'étranger et sa résidence principale était celle que je louais donc compliqué d'annoncer mon départ de façon officielle (je n'allais pas envoyé un courrier en recommandé chez moi).

Rien n'était très légal de son côté.

Si vous me dites que je n'ai aucun recours alors tant pis pour moi... Je préfère ne pas enclencher de démarches au risque que l'on me demande une somme d'argent que je ne lui dois pas, puisque je n'étais plus dans le logement.
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Utilisateur anonyme > Catherina
1 oct. 2020 à 17:51
Oui : dans le cas présenté, vous êtes autant dans votre tort que lui. Donc laissez tomber et surtout ne recommencez pas les mêmes erreurs ailleurs.
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djivi38 Messages postés 52197 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
30 sept. 2020 à 16:17
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
30 sept. 2020 à 16:34
Salut

Comment ça sa mère ? Les deux situation décrites ne sont pas le mêmes.
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Bonjour,
Ce n'est pas ma mère et la situation n'a rien à voir !
Catherina
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