Si j'immatricule une voiture, le fisc me considèrera-t-il RÉSIDENT Français?

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020
-
Messages postés
9587
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2020
-
Bonjour,
Citoyen français résident au Canada depuis vingt ans, je reviens périodiquement en France pour voir mes parents agés. Je passe moins de 5 mois par an en France et n'y ai aucun revenu, donc mon domicile fiscal reste le Canada.

Ça serait très pratique pour moi de garder une voiture en France garée chez mes parents. Obtenir une attestation de domicile par mes parents me permettrait d'obtenir la carte grise.

Cependant j'ai lu que "pour pouvoir faire une carte grise en France, il faut avoir dans ce pays sa résidence principale."

Ceci me fait craindre qu'en obtenant une carte grise en France je devienne automatiquement un résident Français du point de vue du fisc… Et comme je paye religieusement mes impôts au Canada, je souhaite absolument éviter ce cas de figure.

Est-ce que j'ai bien compris, c'est-à-dire, immatriculer une voiture en France me rend-il automatiquement "résident" Français pour le fisc?

Mille thanks pour toute opinion avisée à ce sujet!
Bien cordialement,

TN

6 réponses

Messages postés
79715
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2020
11 964
Vous prenez la question à l'envers.

Vous ne pouvez obtenir de carte grise à votre nom que si vous êtes résident français.
Or vous ne pouvez pas être résident français donc vous ne pouvez pas obtenir de carte grise ... qui risquerait de faire de vous un résident....

Envisagez de demander à quelqu'un d'autre d'immatriculer un véhicule à son nom, véhicule dont vous demanderiez la jouissance totale quand vous êtes en France et concluez des arrangements pour l'assurance, le garage, le carburant, l'entretien, etc.

Ou alors renseignez-vous sur les locations de voiture sur cinq mois ...
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020

Merci pour vos suggestions.
Je comprends les options possibles pour résoudre le problème d'autres manières, cependant pour l'instant aucune des questions ne répond de manière ferme et avisée à la question initiale, à savoir:
"Si j'immatricule une voiture, le fisc me considèrera-t-il RÉSIDENT Français?"
Messages postés
79715
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2020
11 964
" il suffit que mes parents me fassent un justificatif de domicile." : non.
Puisque vous ne vivez pas assez longtemps en France pour pouvoir prétendre être domicilié en France.
Avec justificatif ou pas, puisque c'est la durée de présence qui conditionne la résidence.

Donc une fois encore : c'est la qualité de résident qui conditionne l'obtention de la carte grise.
Et non l'inverse.
Qualité de résident que vous ne pouvez obtenir en l'état.

Donc la question est superfétatoire : si jamais vous obteniez une carte grise en France, cela suppose la qualité de résident et ce n'est pas la carte grise qui fait de vous un résident, mais la qualité de résident qui vous permet d'avoir la CG.
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020

Je ne comprends pas votre réponse. Pour avoir une carte grise, il faut un justificatif de domicile, et mes parents peuvent m'établir une attestaion de domicile indépendamment du nombre de mois que je passe ici. D'une part personne ne vient vérifier, d'une part dans le cas d'une personne qui vient de rentrer en France, cette personne peut justifier d'un domicile en France même si elle n'est là que depuis deux semaines.

A nouveau, ma question n'est pas l'obtention de la carte grise, mais "Si j'immatricule une voiture, le fisc me considèrera-t-il RÉSIDENT Français?"
Messages postés
37543
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2020
9 486 >
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020

Puisque vous ne voulez pas comprendre nos réponses, pourquoi ne pas poser votre "question-hypothèse" directement à votre Centre des impôts... euh bien sûr je veux dire : au Centre des impôts de vos parents ?
Derrière ces raisons de bon fiston qui vient de l'étranger s'occuper de ses parents âgés y aurait-il un prétexte moins avouable à vouloir obtenir une CG en France ?
Messages postés
13707
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 octobre 2020
3 818
Bonjour,

C'est un dialogue de sourd...

"Je ne comprends pas votre réponse."
Et nous, nous ne comprenons pas votre question.

"Si j'immatricule une voiture, le fisc me considèrera-t-il RÉSIDENT Français?"
Comme déjà dit, vous prenez le problème à l'envers !
Pour immatriculer un véhicule en France, il faut résider en France. Donc si vous arrivez à immatriculer une voiture c'est que vous résidez en France. Donc le fisc n'aura pas à vous "considérer comme", vous "serez" résident français...

Cdt
Messages postés
270
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2020
81
Bonjour pourquoi pas prendre la voiture au nom de vos parents
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020

Ma mère n'a jamais eu son permis, celui de mon père a été révoqué pour raisons médicales… Les désagréments de l'age.
C'est d'ailleurs pour ça que le garage est vide.
Messages postés
37543
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2020
9 486 >
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020

bonjour,

le problème est qu'une résidence peut être déclarée principale si elle est occupée au moins 8 mois de l'année (6 en cas de double résidence, mais dans ce cas, la résidence principale est déterminée par le lieu du travail, par l'école des enfants, ...etc.)
Je ne vous fait pas un dessin, vous avez compris... hélas pour vous. Il va falloir continuer à faire comme vous faisiez jusqu'à maintenant... (et, mais c'est hors sujet, continuer encore pendant x temps avec les restrictions internationales du/de la Covid... mon fils habite aussi au Canada et on n'est pas près de se rendre visite apparemment...)

cdt.
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020
>
Messages postés
37543
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2020

Merci pour vos explications. En fait, indépendamment du nombre de mois que je passe en France, pour moi obtenir une carte grise n'est pas difficile, il suffit que mes parents me fassent un justificatif de domicile.

Pour moi ce n'est pas vraiment la question: ce que je cherche, c'est une réponse informée à la question initiale, à savoir:
"Si j'immatricule une voiture, le fisc me considèrera-t-il RÉSIDENT Français?"

Si quelqu'un si sait comment marche le fisc en pratique, je vous serai bien reconnaissant de partager vos connaissances.
Messages postés
9587
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2020
4 129 >
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020

il suffit que mes parents me fassent un justificatif de domicile
Sauf qu'une attestation de vos parents sera insuffisante, vous devez justifier que cette adresse est bien également la vôtre par un document administratif (feuille d'impôt à votre nom + adresse de vos parents etc.).

Vous persistez à prendre le problème l'envers.
Messages postés
18264
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 octobre 2020
4 353
Bonjour

Cependant j'ai lu que "pour pouvoir faire une carte grise en France, il faut avoir dans ce pays sa résidence principale." ; ce n'est pas ce qui est écrit ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1028




Messages postés
37543
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2020
9 486
bonjour,

mais "habiter" ne veut pas dire "résider temporairement" (même plusieurs fois dans une année, et ce, plusieurs années de suite).... non ?

cdt.
Messages postés
18264
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 octobre 2020
4 353 >
Messages postés
37543
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2020

sur service-public.fr ; rien ne dit qu'il faut avoir sa résidence principale en France
il faut juste une adresse et pouvoir la justifier.
Messages postés
9587
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2020
4 129

"Conformément aux dispositions du code de la route (article R322-1), tout propriétaire d’un véhicule qui souhaite le faire circuler sur la voie publique en France, doit adresser une demande d’immatriculation au préfet du département de son choix en justifiant de son identité et de son domicile en France.
Vous devez, par conséquent, justifier d’un domicile ou élire domicile chez un tiers.

Dans cette dernière situation, la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant doit être avérée par un document officiel (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document du Pôle emploi…).

En dehors de ces cas, l’immatriculation de votre véhicule ne pourra être effectuée"

Source : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Carte-grise-certificat-d-immatriculation-et-certificat-provisoire/Je-vis-a-l-etranger.-Je-voudrais-immatriculer-un-vehicule-et-le-laisser-en-France-pour-mes-vacances.-Quel-justificatif-de-domicile-fournir
Messages postés
37366
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2020
2 705
Salut,

Je vois ça. Sauf que sauf erreur de ma part, je ne vois rien qui parle d'un domicile obligatoire en France dans l'article R322-1 du code de la route. J'aimerais donc bien savoir sur quoi ils s’appuient.
Messages postés
9587
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2020
4 129 >
Messages postés
37366
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2020

Soit le demandeur de carte grise est propriétaire ou locataire en France et il dispose de documents justifiant une adresse, soit le demandeur fournit un certificat d'hébergement et il doit également fournir un document qui justifie qu'il habite réellement à cette adresse, même quelques mois.

Le demandeur doit donc fournir un document administratif qui lui est adressé chez l'hébergeur.

À défaut, l'immatriculation sera refusée.
Dossier à la une