Dégrévement taxe foncières
malolita
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 sept. 2020 à 21:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 sept. 2020 à 21:34
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3 réponses
Bonjour,
C'est au cas par cas, vous devez avoir des arguments suffisants démontrant votre incapacité de règlement.
En faire la demande auprès du service des impôts.
L'accord reste dans un cadre exceptionnel, donc rien de systématique.
C'est au cas par cas, vous devez avoir des arguments suffisants démontrant votre incapacité de règlement.
En faire la demande auprès du service des impôts.
L'accord reste dans un cadre exceptionnel, donc rien de systématique.
malolita
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29 sept. 2020 à 20:53
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Merci pour votre réponse
flocroisic
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Modifié le 29 sept. 2020 à 21:36
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Bonsoir
Votre connaissance, ayant le rsa a bénéficié du plafonnement selon le revenu.
La taxe fonciere (hors ordures ménagères) ne doit pas depasser la moitié des revenus annuels : revenu fiscal de reference + certains revenus.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/ma-taxe-fonciere-est-tres-elevee-peut-elle-etre-plafonnee
Votre connaissance, ayant le rsa a bénéficié du plafonnement selon le revenu.
La taxe fonciere (hors ordures ménagères) ne doit pas depasser la moitié des revenus annuels : revenu fiscal de reference + certains revenus.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/ma-taxe-fonciere-est-tres-elevee-peut-elle-etre-plafonnee
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