Lien entre residence principale et residence fiscale en cas de donation

FG_619 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020 - 29 sept. 2020 à 17:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2020 à 17:58
Bonjour,

Mes parents souhaitent me faire un don dans le cadre de l’article 19 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020. Un des cas d’utilisation de l’argent permis par cette loi est “la construction de la résidence principale du donataire”.

Je suis non-resident fiscal en France (habitant à l’étranger) et ma résidence principale est situee à l’étranger. Suis-je éligible à ce don? La loi ne semble pas faire reference a la residence fiscale du donataire, mais le concept de residence principale en loi française est-il lié a la résidence fiscale (c.a.d. que la residence principale n'est reconnue que si le beneficiaire est resident fiscal en France)?

Merci.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
29 sept. 2020 à 17:58
mais le concept de residence principale en loi française est-il lié a la résidence fiscale
Réponse affirmative.
Résidence principale et fiscalité
Certains dispositifs fiscaux, comme les réductions d'impôt pour travaux ou l'exonération des plus-values immobilières, ne concernent que la résidence principale du contribuable. Il s'agit alors du lieu où il réside habituellement et où il a le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3740-residence-principale-definition-juridique-et-fiscale
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