Lien entre residence principale et residence fiscale en cas de donation
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents souhaitent me faire un don dans le cadre de l’article 19 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020. Un des cas d’utilisation de l’argent permis par cette loi est “la construction de la résidence principale du donataire”.
Je suis non-resident fiscal en France (habitant à l’étranger) et ma résidence principale est situee à l’étranger. Suis-je éligible à ce don? La loi ne semble pas faire reference a la residence fiscale du donataire, mais le concept de residence principale en loi française est-il lié a la résidence fiscale (c.a.d. que la residence principale n'est reconnue que si le beneficiaire est resident fiscal en France)?
Merci.
Mes parents souhaitent me faire un don dans le cadre de l’article 19 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020. Un des cas d’utilisation de l’argent permis par cette loi est “la construction de la résidence principale du donataire”.
Je suis non-resident fiscal en France (habitant à l’étranger) et ma résidence principale est situee à l’étranger. Suis-je éligible à ce don? La loi ne semble pas faire reference a la residence fiscale du donataire, mais le concept de residence principale en loi française est-il lié a la résidence fiscale (c.a.d. que la residence principale n'est reconnue que si le beneficiaire est resident fiscal en France)?
Merci.
A voir également:
- Lien entre residence principale et residence fiscale en cas de donation
- Administration fiscale - Guide
- Avoir laissé cette case vide dans sa déclaration de revenus peut alerter les impôts - il est encore possible de la remplir - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
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1 réponse
mais le concept de residence principale en loi française est-il lié a la résidence fiscale
Réponse affirmative.
Résidence principale et fiscalité
Certains dispositifs fiscaux, comme les réductions d'impôt pour travaux ou l'exonération des plus-values immobilières, ne concernent que la résidence principale du contribuable. Il s'agit alors du lieu où il réside habituellement et où il a le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3740-residence-principale-definition-juridique-et-fiscale
Réponse affirmative.
Résidence principale et fiscalité
Certains dispositifs fiscaux, comme les réductions d'impôt pour travaux ou l'exonération des plus-values immobilières, ne concernent que la résidence principale du contribuable. Il s'agit alors du lieu où il réside habituellement et où il a le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3740-residence-principale-definition-juridique-et-fiscale
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