Permis de construire refusé

Question

Bonjour, 

Si je comprends bien le PLU de ma commune (on vient de me refuser mon PC), ils m'imposent 15m de largeur dans l'article 3 (voies et accès).
Est-ce légal? Cela me parait énorme et incohérent car un terrain est constructible (2000 m2 puis 900m2 et 1100m2 après division) mais cette règle du PLU le rend inconstructible.

Je cite le passage du PLU, pouvez vous me donner votre interprétation svp:

"Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue ou sur une cour commune au moins égale à 10 mètres jusqu'au droit de la construction à édifier, en cas de terrain existant, et au moins égale à 15 mètres, en cas de division et de lotissement. De plus, la division d'un terrain ne doit pas conduire à rendre un parcelle non conforme au prescriptions énoncées ci-dessous."

Merci pour votre aide.

BmV · Accepted Answer

Variante : demandez des précisions par courrier postal (recommandé de préférence) en relevant qu'un accès de 15 m de large semble totalement disproportionné et que vous êtes demandeur d'éclaircissements concrets à ce sujet, voire qu'on vous indique des cas similaires dans la commune.

La réponse devra alors se faire aussi par courrier, daté, signé et indiquer en clair les prescriptions s'appliquant à votre situation.

dany311 · Answer

Bonjour

et au moins égale à 15 mètres, en cas de division et de lotissement.  

vu que vous avez divisé le terrain en 2 , pour accéder aux terrains il faut un passage de 15 m

BmV · Answer

!

En effet !
La norme généralement admise pour une chaussée à double sens (!) est de 6 m, rajoutons encore deux trottoirs d'1,50 m, on arriverait à une emprise (généreuse) de 9 m.
► http://www.pdu-casa.fr/annexe1.pdf

Alors oui, 15 m de largeur pour accéder à deux logements (ou même à cinq  ou dix....), c'est ... somptuaire.

Il doit y avoir un malentendu quelque part, là.... Il faudrait reprendre contact avec la mairie pour qu'on vous explique cette donnée et son objectif.

Mika77540 · Answer

La mairie me dit qu'il faut un carré ou un rectangle de 15m jusqu'à la construction...
Du grand n'importe quoi!

BmV · Answer

Autre source :

► http://voiriepourtous.cerema.fr/IMG/pdf/cnfpt69_profils_en_travers_jl._reynaud_cle59ceec.pdf (page 40 notamment)

Voir aussi page 50 : une emprise de 10 à 16 m est utilisée pour une voie d'accès à une grande ville avec un débit de... 15 000 véhicules/jour, dont des lignes de transports en commun !

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Est-ce qu'il serait possible d'avoir le lien url vers le PLU de la commune parce que pour ma part j'ai peut-être une autre interprétation.

Mika77540 · Answer

Bonjour,

L'ancien PLU n'est plus disponible sur le site de la mairie.
Voici un imprime écran.

Merci.

BmV · Answer

OK

Tel que je comprends cet article, c'est donc la façade sur rue depuis laquelle l'accès sera aménagé qui doit avoir une largeur de 10 ou 15 m, pas l'accès lui-même.

Non ?

Mais même là, j'ai du mal à comprendre la finalité de cette prescription.... 8-(

Josh Randall · Answer

Tu as bien compris BmV , C'est la longueur (ou largeur ?) du terrain sur rue qui détermina la faisabilité de l'accès.

j'ai du mal à comprendre la finalité de cette prescription....
Limiter la constructibilité du terrain. Si la façade sur rue n'entre pas dans les prescriptions du PLU,  la construction ne peut pas se faire. Ce qui va à l'encontre de la volonté de densifier les constructions voulue  par l’État.

@ Mika77540
Le PLU est-il en cours de révision ? ou est-il approuvé ?

Josh Randall · Answer

Le PLU semble avoir fait récemment l'objet  d'une révision car j'ai trouvé ceci 
http://lumigny-nesles-ormeaux.fr/docs/reglement_lumigny_no_approuve.pdf
Et ça ne dit pas du tout la même chose notamment l'article voir l'article UB.7 qui dit que l'accès doit se faire par des voies praticables et dont la largeurs doit faire au moins 7 m !

Mika77540 · Answer

L'ancien resp de l'urba me dit qu'on ne peut pas nous imposer une telle largeur de façade sur rue et qu'il y a une loi qui parle de ça (il ne se rappel plus de la loi...) et impossible de trouver de lois, jurisprudences ou autres liés aux largeurs de façade sur rue!

Permis de construire refusé

11 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters