Permis de construire refusé

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Bonjour,

Si je comprends bien le PLU de ma commune (on vient de me refuser mon PC), ils m'imposent 15m de largeur dans l'article 3 (voies et accès).
Est-ce légal? Cela me parait énorme et incohérent car un terrain est constructible (2000 m2 puis 900m2 et 1100m2 après division) mais cette règle du PLU le rend inconstructible.

Je cite le passage du PLU, pouvez vous me donner votre interprétation svp:

"Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue ou sur une cour commune au moins égale à 10 mètres jusqu'au droit de la construction à édifier, en cas de terrain existant, et au moins égale à 15 mètres, en cas de division et de lotissement. De plus, la division d'un terrain ne doit pas conduire à rendre un parcelle non conforme au prescriptions énoncées ci-dessous."

Merci pour votre aide.

11 réponses

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Variante : demandez des précisions par courrier postal (recommandé de préférence) en relevant qu'un accès de 15 m de large semble totalement disproportionné et que vous êtes demandeur d'éclaircissements concrets à ce sujet, voire qu'on vous indique des cas similaires dans la commune.

La réponse devra alors se faire aussi par courrier, daté, signé et indiquer en clair les prescriptions s'appliquant à votre situation.
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Très bien, merci.
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15 octobre 2020
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Bonjour,

Est-ce qu'il serait possible d'avoir le lien url vers le PLU de la commune parce que pour ma part j'ai peut-être une autre interprétation.
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Tu as bien compris BmV , C'est la longueur (ou largeur ?) du terrain sur rue qui détermina la faisabilité de l'accès.

j'ai du mal à comprendre la finalité de cette prescription....

Limiter la constructibilité du terrain. Si la façade sur rue n'entre pas dans les prescriptions du PLU, la construction ne peut pas se faire. Ce qui va à l'encontre de la volonté de densifier les constructions voulue par l’État.

@ Mika77540
Le PLU est-il en cours de révision ? ou est-il approuvé ?


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29 septembre 2020

En effet, j'ai une façade sur rue de 4m puis 25 m de façade au pied de la construction.
L'ancien responsable de l'urbanisme m'avait indiqué que c'était faisable sauf qu'une nouvelle équipe est arrivée...

Cela va clairement à l'encontre de ce que l'état met en place (densifier les constructions dans les zones déjà urbanisées) mais malheureusement, je ne peux pas me battre fasse à un PLU...

Merci pour votre aide.
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14 octobre 2020
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Bonjour

et au moins égale à 15 mètres, en cas de division et de lotissement.

vu que vous avez divisé le terrain en 2 , pour accéder aux terrains il faut un passage de 15 m



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29 septembre 2020

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Donc il faut une façade sur rue de 15 m et ceux jusqu'à la construction!?
C'est complétement fou d'imposer ce genre de chose!
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15 octobre 2020
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!

En effet !
La norme généralement admise pour une chaussée à double sens (!) est de 6 m, rajoutons encore deux trottoirs d'1,50 m, on arriverait à une emprise (généreuse) de 9 m.
http://www.pdu-casa.fr/annexe1.pdf

Alors oui, 15 m de largeur pour accéder à deux logements (ou même à cinq ou dix....), c'est ... somptuaire.

Il doit y avoir un malentendu quelque part, là.... Il faudrait reprendre contact avec la mairie pour qu'on vous explique cette donnée et son objectif.
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29 septembre 2020

La mairie me dit qu'il faut un carré ou un rectangle de 15m jusqu'à la construction...
Du grand n'importe quoi!
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Autre source :

http://voiriepourtous.cerema.fr/IMG/pdf/cnfpt69_profils_en_travers_jl._reynaud_cle59ceec.pdf (page 40 notamment)

Voir aussi page 50 : une emprise de 10 à 16 m est utilisée pour une voie d'accès à une grande ville avec un débit de... 15 000 véhicules/jour, dont des lignes de transports en commun !
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29 septembre 2020

Bonjour,

L'ancien PLU n'est plus disponible sur le site de la mairie.
Voici un imprime écran
.

Merci.
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15 octobre 2020
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OK

Tel que je comprends cet article, c'est donc la façade sur rue depuis laquelle l'accès sera aménagé qui doit avoir une largeur de 10 ou 15 m, pas l'accès lui-même.

Non ?

Mais même là, j'ai du mal à comprendre la finalité de cette prescription.
... 8-(
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29 septembre 2020

Exactement, ils imposent une façade sur rue de 15m de large mais mais jusqu'à la construction!
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Le PLU semble avoir fait récemment l'objet d'une révision car j'ai trouvé ceci
http://lumigny-nesles-ormeaux.fr/docs/reglement_lumigny_no_approuve.pdf
Et ça ne dit pas du tout la même chose notamment l'article voir l'article UB.7 qui dit que l'accès doit se faire par des voies praticables et dont la largeurs doit faire au moins 7 m !

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En effet, mais nous avons un CU opé sur l'ancien PLU car nous pouvions construire sur une bande 40m et le nouveau PLU impose 30m.
Comme notre terrain est atypique (une sorte de triangle), nous n'avons pas assez de façade dans cette bande de 30m
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Sauf qu'ici, la règle pour l'accès semble plus favorable. C'est donc celle-ci qui doit être appliquée
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oui mais ils ne doivent instruire le PC sur le PLU dans sa globalité?

On peut instruire le PC sur l'ancien PLU (grâce au CU) pour la bande des 40 m mais le nouveau plu pour les 7m de largeur?

Merci?
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Quand il y a un règles plus favorables, c'est le nouveau PLU qui devrait s'appliquer
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50415QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98931QE.htm

Les deux exemples ci-dessus font suite à des divisions mais il semblerait logique que cela s'applique à un CU. Et ce d'autant que, même si le CU fige la réglementation, si le PLU a été modifié entre temps on doit pouvoir le prendre en compte au moment de la décision.
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Très bien, merci à vous!
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L'ancien resp de l'urba me dit qu'on ne peut pas nous imposer une telle largeur de façade sur rue et qu'il y a une loi qui parle de ça (il ne se rappel plus de la loi...) et impossible de trouver de lois, jurisprudences ou autres liés aux largeurs de façade sur rue!
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