Permis de construire refusé
Mika77540
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Mika77540 Messages postés 41 Statut Membre -
Mika77540 Messages postés 41 Statut Membre -
Bonjour,
Si je comprends bien le PLU de ma commune (on vient de me refuser mon PC), ils m'imposent 15m de largeur dans l'article 3 (voies et accès).
Est-ce légal? Cela me parait énorme et incohérent car un terrain est constructible (2000 m2 puis 900m2 et 1100m2 après division) mais cette règle du PLU le rend inconstructible.
Je cite le passage du PLU, pouvez vous me donner votre interprétation svp:
"Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue ou sur une cour commune au moins égale à 10 mètres jusqu'au droit de la construction à édifier, en cas de terrain existant, et au moins égale à 15 mètres, en cas de division et de lotissement. De plus, la division d'un terrain ne doit pas conduire à rendre un parcelle non conforme au prescriptions énoncées ci-dessous."
Merci pour votre aide.
Si je comprends bien le PLU de ma commune (on vient de me refuser mon PC), ils m'imposent 15m de largeur dans l'article 3 (voies et accès).
Est-ce légal? Cela me parait énorme et incohérent car un terrain est constructible (2000 m2 puis 900m2 et 1100m2 après division) mais cette règle du PLU le rend inconstructible.
Je cite le passage du PLU, pouvez vous me donner votre interprétation svp:
"Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue ou sur une cour commune au moins égale à 10 mètres jusqu'au droit de la construction à édifier, en cas de terrain existant, et au moins égale à 15 mètres, en cas de division et de lotissement. De plus, la division d'un terrain ne doit pas conduire à rendre un parcelle non conforme au prescriptions énoncées ci-dessous."
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Permis de construire refusé
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
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- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
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11 réponses
Variante : demandez des précisions par courrier postal (recommandé de préférence) en relevant qu'un accès de 15 m de large semble totalement disproportionné et que vous êtes demandeur d'éclaircissements concrets à ce sujet, voire qu'on vous indique des cas similaires dans la commune.
La réponse devra alors se faire aussi par courrier, daté, signé et indiquer en clair les prescriptions s'appliquant à votre situation.
La réponse devra alors se faire aussi par courrier, daté, signé et indiquer en clair les prescriptions s'appliquant à votre situation.
Mika77540
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Très bien, merci.
Bonjour,
Est-ce qu'il serait possible d'avoir le lien url vers le PLU de la commune parce que pour ma part j'ai peut-être une autre interprétation.
Est-ce qu'il serait possible d'avoir le lien url vers le PLU de la commune parce que pour ma part j'ai peut-être une autre interprétation.
Tu as bien compris BmV , C'est la longueur (ou largeur ?) du terrain sur rue qui détermina la faisabilité de l'accès.
Limiter la constructibilité du terrain. Si la façade sur rue n'entre pas dans les prescriptions du PLU, la construction ne peut pas se faire. Ce qui va à l'encontre de la volonté de densifier les constructions voulue par l’État.
@ Mika77540
Le PLU est-il en cours de révision ? ou est-il approuvé ?
j'ai du mal à comprendre la finalité de cette prescription....
Limiter la constructibilité du terrain. Si la façade sur rue n'entre pas dans les prescriptions du PLU, la construction ne peut pas se faire. Ce qui va à l'encontre de la volonté de densifier les constructions voulue par l’État.
@ Mika77540
Le PLU est-il en cours de révision ? ou est-il approuvé ?
En effet, j'ai une façade sur rue de 4m puis 25 m de façade au pied de la construction.
L'ancien responsable de l'urbanisme m'avait indiqué que c'était faisable sauf qu'une nouvelle équipe est arrivée...
Cela va clairement à l'encontre de ce que l'état met en place (densifier les constructions dans les zones déjà urbanisées) mais malheureusement, je ne peux pas me battre fasse à un PLU...
Merci pour votre aide.
L'ancien responsable de l'urbanisme m'avait indiqué que c'était faisable sauf qu'une nouvelle équipe est arrivée...
Cela va clairement à l'encontre de ce que l'état met en place (densifier les constructions dans les zones déjà urbanisées) mais malheureusement, je ne peux pas me battre fasse à un PLU...
Merci pour votre aide.
Bonjour
et au moins égale à 15 mètres, en cas de division et de lotissement.
vu que vous avez divisé le terrain en 2 , pour accéder aux terrains il faut un passage de 15 m
et au moins égale à 15 mètres, en cas de division et de lotissement.
vu que vous avez divisé le terrain en 2 , pour accéder aux terrains il faut un passage de 15 m
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En effet !
La norme généralement admise pour une chaussée à double sens (!) est de 6 m, rajoutons encore deux trottoirs d'1,50 m, on arriverait à une emprise (généreuse) de 9 m.
► http://www.pdu-casa.fr/annexe1.pdf
Alors oui, 15 m de largeur pour accéder à deux logements (ou même à cinq ou dix....), c'est ... somptuaire.
Il doit y avoir un malentendu quelque part, là.... Il faudrait reprendre contact avec la mairie pour qu'on vous explique cette donnée et son objectif.
En effet !
La norme généralement admise pour une chaussée à double sens (!) est de 6 m, rajoutons encore deux trottoirs d'1,50 m, on arriverait à une emprise (généreuse) de 9 m.
► http://www.pdu-casa.fr/annexe1.pdf
Alors oui, 15 m de largeur pour accéder à deux logements (ou même à cinq ou dix....), c'est ... somptuaire.
Il doit y avoir un malentendu quelque part, là.... Il faudrait reprendre contact avec la mairie pour qu'on vous explique cette donnée et son objectif.
La mairie me dit qu'il faut un carré ou un rectangle de 15m jusqu'à la construction...
Du grand n'importe quoi!
Du grand n'importe quoi!
Autre source :
► http://voiriepourtous.cerema.fr/IMG/pdf/cnfpt69_profils_en_travers_jl._reynaud_cle59ceec.pdf (page 40 notamment)
Voir aussi page 50 : une emprise de 10 à 16 m est utilisée pour une voie d'accès à une grande ville avec un débit de... 15 000 véhicules/jour, dont des lignes de transports en commun !
► http://voiriepourtous.cerema.fr/IMG/pdf/cnfpt69_profils_en_travers_jl._reynaud_cle59ceec.pdf (page 40 notamment)
Voir aussi page 50 : une emprise de 10 à 16 m est utilisée pour une voie d'accès à une grande ville avec un débit de... 15 000 véhicules/jour, dont des lignes de transports en commun !
Bonjour,
L'ancien PLU n'est plus disponible sur le site de la mairie.
Voici un imprime écran
Merci.
L'ancien PLU n'est plus disponible sur le site de la mairie.
Voici un imprime écran
Merci.
OK
Tel que je comprends cet article, c'est donc la façade sur rue depuis laquelle l'accès sera aménagé qui doit avoir une largeur de 10 ou 15 m, pas l'accès lui-même.
Non ?
Mais même là, j'ai du mal à comprendre la finalité de cette prescription.... 8-(
Tel que je comprends cet article, c'est donc la façade sur rue depuis laquelle l'accès sera aménagé qui doit avoir une largeur de 10 ou 15 m, pas l'accès lui-même.
Non ?
Mais même là, j'ai du mal à comprendre la finalité de cette prescription.... 8-(
Le PLU semble avoir fait récemment l'objet d'une révision car j'ai trouvé ceci
http://lumigny-nesles-ormeaux.fr/docs/reglement_lumigny_no_approuve.pdf
Et ça ne dit pas du tout la même chose notamment l'article voir l'article UB.7 qui dit que l'accès doit se faire par des voies praticables et dont la largeurs doit faire au moins 7 m !
http://lumigny-nesles-ormeaux.fr/docs/reglement_lumigny_no_approuve.pdf
Et ça ne dit pas du tout la même chose notamment l'article voir l'article UB.7 qui dit que l'accès doit se faire par des voies praticables et dont la largeurs doit faire au moins 7 m !
Quand il y a un règles plus favorables, c'est le nouveau PLU qui devrait s'appliquer
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50415QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98931QE.htm
Les deux exemples ci-dessus font suite à des divisions mais il semblerait logique que cela s'applique à un CU. Et ce d'autant que, même si le CU fige la réglementation, si le PLU a été modifié entre temps on doit pouvoir le prendre en compte au moment de la décision.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50415QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98931QE.htm
Les deux exemples ci-dessus font suite à des divisions mais il semblerait logique que cela s'applique à un CU. Et ce d'autant que, même si le CU fige la réglementation, si le PLU a été modifié entre temps on doit pouvoir le prendre en compte au moment de la décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...