Paiement electricite sans compteur
BBenji67
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Utilisateur anonyme - 29 sept. 2020 à 09:47
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6 réponses
Utilisateur anonyme
28 sept. 2020 à 20:03
28 sept. 2020 à 20:03
Il est illégal de refacturer de l'électricité sur relevé.
Soit c'est un forfait soit vous avez votre propre abonnement.
refusez de payer l'électricité sous cette forme.
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Ulysse5818
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28 sept. 2020 à 19:33
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Bonjour,
En meublé le compteur individuel n'est pas obligatoire.
Maintenant il faut voir avec les conditions du bail et le décompte des sommes dues.
En meublé le compteur individuel n'est pas obligatoire.
Maintenant il faut voir avec les conditions du bail et le décompte des sommes dues.
BBenji67
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28 sept. 2020 à 19:37
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Dans le bail il est stipulé
-"Provisions sur charges avec régularisation annuelle"
-"Montant mensuel des provisions sue charges : 30€"
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Ulysse5818
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BBenji67
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28 sept. 2020 à 19:39
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Oui ça me semble correct, mais vous n'indiquez pas comment sont calculées ces consommations.
BBenji67
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28 sept. 2020 à 19:44
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Sur le bail la méthode de calcul n'est pas indiqué
Ulysse5818
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Modifié le 28 sept. 2020 à 19:47
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Oui j'ai bien compris, mais vous ne nous indiquez pas la méthode de calcul que vous avez reçue.
Je suppose que c'est en fonction de la surface et du nombre d'occupants.
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BBenji67
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28 sept. 2020 à 19:59
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Voici ce que j'ai sous les yeux
(4.419,66x 33,92)÷ 222,46 = 673,90€
Nettoyage : 1080 ÷ 5 = 216€
Eau : 70,32 m^3 coût : 2,73€/m^3 = 191,97€
Solde précédent : -216,60 €
Avances sur charges du 01/01/2020 au 31/08/20 : 30 x 8 = 240 €
Les factures d'électricité ont été etablis sur la base de consommations estimées. Un réajustement sera effectué après relève definitif qui devrait avoir lieu début septembre après mise en place des coffrets électriques et des compteurs individuels
Total charges et solde : 1304,80€
Avances sur charges : - 240 €
Reste du : 1064,80 €
(4.419,66x 33,92)÷ 222,46 = 673,90€
Nettoyage : 1080 ÷ 5 = 216€
Eau : 70,32 m^3 coût : 2,73€/m^3 = 191,97€
Solde précédent : -216,60 €
Avances sur charges du 01/01/2020 au 31/08/20 : 30 x 8 = 240 €
Les factures d'électricité ont été etablis sur la base de consommations estimées. Un réajustement sera effectué après relève definitif qui devrait avoir lieu début septembre après mise en place des coffrets électriques et des compteurs individuels
Total charges et solde : 1304,80€
Avances sur charges : - 240 €
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28 sept. 2020 à 20:01
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Il n'y a donc pas que l'électricité..si vous voulez de bonnes réponses il faut tout écrire..
BBenji67
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28 sept. 2020 à 20:09
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Non il ny a pas que l'électricité, mais elle pose problème car derrière le batiment ils construise deux maisons, donc les ouvriers utilisent de l'électricité du bâtiment, cela fais 150euros par mois d'électricité alors que je n'utilisent pas le chauffage, juste plaque de cuisson et lumière.
BBenji67
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28 sept. 2020 à 20:29
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Dans le bail il n'y a pas de clause de refacturation de l'électricité.
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Utilisateur anonyme
29 sept. 2020 à 09:47
29 sept. 2020 à 09:47
Le texte de loi !
Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
bonjour, En ne mettant que 30 euros/mois de charges, il a beaucoup sous estimé le montant réel déjà.
En général, on établit une provision pour charges assez proches de consos normales, même si on ne peut jamais tomber juste.
On remarque 70 m3 d'eau pour 6 mois, ça fait plus de 10 m3 par mois, ce n'est pas une conso d'écolo. Voir s'il y a des compteurs divisionnaires pour l'eau.
Quel est le montant de l'électricité ? ce n'est pas indiqué ?
En général, on établit une provision pour charges assez proches de consos normales, même si on ne peut jamais tomber juste.
On remarque 70 m3 d'eau pour 6 mois, ça fait plus de 10 m3 par mois, ce n'est pas une conso d'écolo. Voir s'il y a des compteurs divisionnaires pour l'eau.
Quel est le montant de l'électricité ? ce n'est pas indiqué ?
BBenji67
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Modifié le 29 sept. 2020 à 06:13
Modifié le 29 sept. 2020 à 06:13
Dans mon appartement ce trouve un compteur d'eau, j'ai compris il y a quelque semaine le propriétaire ma demander un photo du compteur d'eau et sur la photo on peut lire 70,32 m3, ceci est ma consommation depuis le début.
Le montant de l'électricité est de 673,90 €
Le montant de l'électricité est de 673,90 €
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BBenji67
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29 sept. 2020 à 09:45
29 sept. 2020 à 09:45
Ne lisez pas les réponses de marc : c'est n'importe quoi. il n'y connait rien et parle sans référence juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2020 à 20:05
28 sept. 2020 à 21:11
28 sept. 2020 à 21:13
28 sept. 2020 à 21:29
28 sept. 2020 à 21:49