Paiement electricite sans compteur
BBenji67
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement meublé, dans un batiment où il y a 4 autres appartement donc 5 au total.
Cela fais 11mois que je vit dans cet appartement sans compteur électrique individuelle, le bâtiment possède un compteur électrique commun. Pendant 8 mois aucune nouvel du propriétaire pour l'installation du compteur individuel, et là je trouve dans ma boîte au lettre une vulgaire feuille de papier avec des calculs et des factures agrafé au dos, la feuille de papier dis que du 30/12/19 au 17/07/20 j'ai un total de 1064 € à payé. Je tien a précisé qu'il y a eu des travaux dans le bâtiment pendant toute cette durée.
Que puis-je faire ?
Quels sont mes droits ?
Je suis actuellement locataire d'un appartement meublé, dans un batiment où il y a 4 autres appartement donc 5 au total.
Cela fais 11mois que je vit dans cet appartement sans compteur électrique individuelle, le bâtiment possède un compteur électrique commun. Pendant 8 mois aucune nouvel du propriétaire pour l'installation du compteur individuel, et là je trouve dans ma boîte au lettre une vulgaire feuille de papier avec des calculs et des factures agrafé au dos, la feuille de papier dis que du 30/12/19 au 17/07/20 j'ai un total de 1064 € à payé. Je tien a précisé qu'il y a eu des travaux dans le bâtiment pendant toute cette durée.
Que puis-je faire ?
Quels sont mes droits ?
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6 réponses
Il est illégal de refacturer de l'électricité sur relevé.
Soit c'est un forfait soit vous avez votre propre abonnement.
refusez de payer l'électricité sous cette forme.
Soit c'est un forfait soit vous avez votre propre abonnement.
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BBenji67
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Ce n'est pas un forfait et je n'ai pas d'abonnement
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BBenji67
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Refusez de payer cette électricité qui n'est pas justifiée légalement.
BBenji67
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Comment puis-je le prouvé ?
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BBenji67
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Vous n'avez rien à prouver. C'est au bailleur de prouver que vous devez lui payer cette somme... et sans relevé : bon courage !
BBenji67
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Utilisateur anonyme
Donc tout simplement je refuse le paiement ? Et le propriétaire ne pourra rien faire contre moi ?
Bonjour,
En meublé le compteur individuel n'est pas obligatoire.
Maintenant il faut voir avec les conditions du bail et le décompte des sommes dues.
En meublé le compteur individuel n'est pas obligatoire.
Maintenant il faut voir avec les conditions du bail et le décompte des sommes dues.
Voici ce que j'ai sous les yeux
(4.419,66x 33,92)÷ 222,46 = 673,90€
Nettoyage : 1080 ÷ 5 = 216€
Eau : 70,32 m^3 coût : 2,73€/m^3 = 191,97€
Solde précédent : -216,60 €
Avances sur charges du 01/01/2020 au 31/08/20 : 30 x 8 = 240 €
Les factures d'électricité ont été etablis sur la base de consommations estimées. Un réajustement sera effectué après relève definitif qui devrait avoir lieu début septembre après mise en place des coffrets électriques et des compteurs individuels
Total charges et solde : 1304,80€
Avances sur charges : - 240 €
Reste du : 1064,80 €
(4.419,66x 33,92)÷ 222,46 = 673,90€
Nettoyage : 1080 ÷ 5 = 216€
Eau : 70,32 m^3 coût : 2,73€/m^3 = 191,97€
Solde précédent : -216,60 €
Avances sur charges du 01/01/2020 au 31/08/20 : 30 x 8 = 240 €
Les factures d'électricité ont été etablis sur la base de consommations estimées. Un réajustement sera effectué après relève definitif qui devrait avoir lieu début septembre après mise en place des coffrets électriques et des compteurs individuels
Total charges et solde : 1304,80€
Avances sur charges : - 240 €
Reste du : 1064,80 €
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Le texte de loi !
Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
bonjour, En ne mettant que 30 euros/mois de charges, il a beaucoup sous estimé le montant réel déjà.
En général, on établit une provision pour charges assez proches de consos normales, même si on ne peut jamais tomber juste.
On remarque 70 m3 d'eau pour 6 mois, ça fait plus de 10 m3 par mois, ce n'est pas une conso d'écolo. Voir s'il y a des compteurs divisionnaires pour l'eau.
Quel est le montant de l'électricité ? ce n'est pas indiqué ?
En général, on établit une provision pour charges assez proches de consos normales, même si on ne peut jamais tomber juste.
On remarque 70 m3 d'eau pour 6 mois, ça fait plus de 10 m3 par mois, ce n'est pas une conso d'écolo. Voir s'il y a des compteurs divisionnaires pour l'eau.
Quel est le montant de l'électricité ? ce n'est pas indiqué ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...