Droit de préemption et litige

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Bonjour,
Nous avons donné congé à notre ancien locataire en lui proposant notre appartement à un prix comme le prévoit la loi avant de passer notre annonce pour le vendre. Il n’a pas donné suite et fait aucune offre donc le délai de réponse passé nous avons passé une annonce mais avons trouvé acquéreur a un prix inférieur. Notre Notaire nous a dit être alors obligé de lui proposé à cet ancien locataire à ce prix inférieur. Nous avons eu un litige à son départ car il avait abimé le parquet de l’appartement et lui avons donc retenu une certaine somme sur sa caution en lui disant même que nous ferions les travaux nous même afin que cela ne lui coute pas trop cher. Cela ne lui a pas plus. Heureusement nous et lui avons signé l’état des lieux de sortie où était stipulé ce probléme de parquet rayé et abimé et avons des photos avant location et après. Maintenant il fait du chantage et menace à cause de cela de faire “rater notre vente” en voilà le copié collé de son mail :
” j’ai bien reçu vos différents mails. Je pourrais y répondre très rapidement mais aux vues de notre désaccord, je n’ai aucune raison de me presser pour vous répondre. Je pense laisser courir tous les délais légaux. J’ai encore du temps pour répondre à votre notaire. Ensuite lorsque j’irai chercher le recommandé, je disposerai encore d’un mois pour prendre une décision. Si jamais au terme de ce mois je souhaite acheter votre bien, je disposerai d’encore 2 mois pour trouver un financement. Avec le COVID je pense que ça doit être plus compliqué d’obtenir un financement… Bref la réflexion peut prendre du temps.
Je vous laisse mes coordonnées si vous souhaitez me joindre pour en discuter”

Nous pensons prendre un Avocat pour menaces de porter préjudice à autrui qu’en pensez vous ? Ou y a t il autre chose à faire ? Etant bien entendu que nous n’avons bien évidemment aucune intention de reprendre contact avec cette personne de très mauvaise foi !

Merci beaucoup par avance

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bonjour,

à chaque baisse de prix de vente vous avez effectivement obligation d'en avertir le dernier locataire, par courrier R+AR, lequel dernier locataire dispose alors d'un droit de préemption de seulement de 1 mois (2 mois, c'est juste pour le 1° droit de préemption), et ce, à partir de la date d'envoi de votre R+AR (la date de réception d'un RAR ne compte que pour des congés donnés).


EDLS et dégradations :
Si vous réparez vous-même vous ne pouvez retenir sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") que les matériaux utilisés et sur justificatifs des achats desdits matériaux.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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29 septembre 2020

Bonsoir. Merci pour votre réponse. J'ai tout fait dans les règles comme stipulé dans mon post et dans votre réponse. Cependant j'aurai aimé aussi avoir votre avis sur la position a adopter envers cette personne de mauvaise foi - dont j'avais joint le mail - qui veut faire annuler notre vente......car mécontente de payer ses degats avec la partie du dépot de garantie gardé avec devis et facture à la clé. Nous pensions porter plainte avec Avocat pour menaces et prejudice à autrui. Qu'en pensez vous ? Merci.
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Je pense qu'il ne veut pas "faire annuler la vente" (d'ailleurs, il ne pourrait pas !), mais qu'il veut vous emm*** en faisant jouer à fond tous les délais que la loi lui donne dans sa situation de dernier locataire lors de la vente du logement qu'il a occupé (et apparemment, il connait bien la loi, ou il est bien conseillé !)
Il n'y a pas lieu de prendre un avocat.

Par contre, dites à votre notaire d'être très vigilent sur la date limite d'une éventuelle réponse de votre ancien locataire sur son 2° droit de préemption.
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29 septembre 2020

Bonjour. Merci pour votre aide qui nous est précieuse. Si nous avons bien compris pour le 2ème droit de préemption envoyé par notre notaire c'est la date d'envoi du recommandé qui compte (en l'occurence le 20 septembre) et non la date où il va chercher le recommandé ? Donc si pas de réponse et qu'il n'a pas été chercher le recommandé le 20 octobre il ne peut plus rien faire ?
Merci encore à vous. Bonne journée.
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Désolée, j'ai fait une erreur :
Cf.: https://www.lesiteimmo.com/conseils-pratiques/lettres-types-gratuites/vente/exercice-du-second-droit-de-preemption
<< (...) Cette seconde notification, qui vaut nouvelle offre de vente, est valable pendant un mois à compter de sa réception. (...) >>

Il pourrait faire annuler la vente dans le cas où vous ou votre notaire ne lui signifieriez pas le prix et les conditions de vente à chaque baisse de prix de vente... et il devrait faire l'avance des frais de procès en tribunal.
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