Droit de préemption et litige
afriquebb
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 sept. 2020 à 13:21
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 sept. 2020 à 13:21
A voir également:
- Droit de préemption et litige
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit commun - Guide
3 réponses
djivi38
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28 sept. 2020 à 19:47
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bonjour,
à chaque baisse de prix de vente vous avez effectivement obligation d'en avertir le dernier locataire, par courrier R+AR, lequel dernier locataire dispose alors d'un droit de préemption de seulement de 1 mois (2 mois, c'est juste pour le 1° droit de préemption), et ce, à partir de la date d'envoi de votre R+AR (la date de réception d'un RAR ne compte que pour des congés donnés).
EDLS et dégradations :
Si vous réparez vous-même vous ne pouvez retenir sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") que les matériaux utilisés et sur justificatifs des achats desdits matériaux.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
à chaque baisse de prix de vente vous avez effectivement obligation d'en avertir le dernier locataire, par courrier R+AR, lequel dernier locataire dispose alors d'un droit de préemption de seulement de 1 mois (2 mois, c'est juste pour le 1° droit de préemption), et ce, à partir de la date d'envoi de votre R+AR (la date de réception d'un RAR ne compte que pour des congés donnés).
EDLS et dégradations :
Si vous réparez vous-même vous ne pouvez retenir sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") que les matériaux utilisés et sur justificatifs des achats desdits matériaux.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
afriquebb
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17 mars 2022
28 sept. 2020 à 20:11
28 sept. 2020 à 20:11
Bonsoir. Merci pour votre réponse. J'ai tout fait dans les règles comme stipulé dans mon post et dans votre réponse. Cependant j'aurai aimé aussi avoir votre avis sur la position a adopter envers cette personne de mauvaise foi - dont j'avais joint le mail - qui veut faire annuler notre vente......car mécontente de payer ses degats avec la partie du dépot de garantie gardé avec devis et facture à la clé. Nous pensions porter plainte avec Avocat pour menaces et prejudice à autrui. Qu'en pensez vous ? Merci.
djivi38
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28 sept. 2020 à 21:20
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Je pense qu'il ne veut pas "faire annuler la vente" (d'ailleurs, il ne pourrait pas !), mais qu'il veut vous emm*** en faisant jouer à fond tous les délais que la loi lui donne dans sa situation de dernier locataire lors de la vente du logement qu'il a occupé (et apparemment, il connait bien la loi, ou il est bien conseillé !)
Il n'y a pas lieu de prendre un avocat.
Par contre, dites à votre notaire d'être très vigilent sur la date limite d'une éventuelle réponse de votre ancien locataire sur son 2° droit de préemption.
Il n'y a pas lieu de prendre un avocat.
Par contre, dites à votre notaire d'être très vigilent sur la date limite d'une éventuelle réponse de votre ancien locataire sur son 2° droit de préemption.
afriquebb
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17 mars 2022
29 sept. 2020 à 09:34
29 sept. 2020 à 09:34
Bonjour. Merci pour votre aide qui nous est précieuse. Si nous avons bien compris pour le 2ème droit de préemption envoyé par notre notaire c'est la date d'envoi du recommandé qui compte (en l'occurence le 20 septembre) et non la date où il va chercher le recommandé ? Donc si pas de réponse et qu'il n'a pas été chercher le recommandé le 20 octobre il ne peut plus rien faire ?
Merci encore à vous. Bonne journée.
Merci encore à vous. Bonne journée.
djivi38
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29 sept. 2020 à 13:21
29 sept. 2020 à 13:21
Désolée, j'ai fait une erreur :
Cf.: https://www.lesiteimmo.com/conseils-pratiques/lettres-types-gratuites/vente/exercice-du-second-droit-de-preemption
<< (...) Cette seconde notification, qui vaut nouvelle offre de vente, est valable pendant un mois à compter de sa réception. (...) >>
Il pourrait faire annuler la vente dans le cas où vous ou votre notaire ne lui signifieriez pas le prix et les conditions de vente à chaque baisse de prix de vente... et il devrait faire l'avance des frais de procès en tribunal.
Cf.: https://www.lesiteimmo.com/conseils-pratiques/lettres-types-gratuites/vente/exercice-du-second-droit-de-preemption
<< (...) Cette seconde notification, qui vaut nouvelle offre de vente, est valable pendant un mois à compter de sa réception. (...) >>
Il pourrait faire annuler la vente dans le cas où vous ou votre notaire ne lui signifieriez pas le prix et les conditions de vente à chaque baisse de prix de vente... et il devrait faire l'avance des frais de procès en tribunal.