Droit de jouissance altéré du fait de travaux dans la copropriété

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Bonjour,
Notre copropriété subit des travaux de rénovation pour lesquelles la société en charge a investi quelques places de parking extérieures. Le périmètre est contrôlé rendant l’usage de ces places impossible. La durée de non-jouissance est estimée à plusieurs mois (voire plus d’une année).
Faisant partie des copropriétaires lésés, je souhaitais savoir si nous avions droit à une compensation et si oui, quel montant ? (Taxes foncières et estimation de la location de ladite place sur la durée prévue?)

Merci par avance de votre réponse,
Cordialement,
E. P.

1 réponse

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Bonjour,
La réponse dans la loi - article 9 de la loi de 1965 :
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.


Il faut faire une demande à l'ordre du jour de la prochaine AG.
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