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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 sept. 2020 à 16:30
28 sept. 2020 à 16:30
Bonjour,
La réponse dans la loi - article 9 de la loi de 1965 :
Il faut faire une demande à l'ordre du jour de la prochaine AG.
La réponse dans la loi - article 9 de la loi de 1965 :
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
Il faut faire une demande à l'ordre du jour de la prochaine AG.