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Ulysse5818
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27 sept. 2020 à 20:10
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Bonjour,
Expliquez vos problèmes au juge (avec justificatifs).
Un juge est une personne comme vous et moi, aucune raison de craindre cette personne et sa fonction.
Expliquez vos problèmes au juge (avec justificatifs).
Un juge est une personne comme vous et moi, aucune raison de craindre cette personne et sa fonction.
AN.Banker
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28 sept. 2020 à 07:40
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Bonjour,
Si vous avez la preuve de cette lettre recommandée et de sa réception, apportez là.
Votre contrat était régi par le code de l'éducation ? (avec énonciation de l'article L444-8 ?)
Formation 100% à distance ?
Si vous avez la preuve de cette lettre recommandée et de sa réception, apportez là.
Votre contrat était régi par le code de l'éducation ? (avec énonciation de l'article L444-8 ?)
Formation 100% à distance ?
AN.Banker
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Timelod
28 sept. 2020 à 08:31
28 sept. 2020 à 08:31
Vous avez fait application de l'article L444-8 pour décider que vous ne devez que 30% du total dû et la possibilité de résilier sans avoir a payé l'intégralité de la formation alors que votre contrat est régi par un autre code.
Votre seule défense selon moi est de contester le droit appliqué à votre contrat en opposant l'article L444-1 du code de l'éducation :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
Le fait est que le droit appliqué vous est défavorable alors que la loi définit clairement la formation 100% à distance comme étant soumise au code de l'éducation avec des conditions plus favorable de résiliation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525041/2000-06-22
Allez frapper à la porte d'une association de consommateur, ils pourraient vous aider.
Votre seule défense selon moi est de contester le droit appliqué à votre contrat en opposant l'article L444-1 du code de l'éducation :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
Le fait est que le droit appliqué vous est défavorable alors que la loi définit clairement la formation 100% à distance comme étant soumise au code de l'éducation avec des conditions plus favorable de résiliation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525041/2000-06-22
Allez frapper à la porte d'une association de consommateur, ils pourraient vous aider.
Bonjour,
Jai bien resiliė dans les 90 jours et jai paye 30% de la formation.
Résiliation en courrier R-AR ?
Jai bien resiliė dans les 90 jours et jai paye 30% de la formation.
Résiliation en courrier R-AR ?
Afrikarnak
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28 sept. 2020 à 11:56
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Bonjour
Face à ces requins il est indispensable de se faire assister.. Invoquer le Code du Travail semble bien abusif!
De quel Organisme s'agit il? Celui en 3 lettres qui revient avec une régularité d'horloge sur les Forum CCM?
A+
Face à ces requins il est indispensable de se faire assister.. Invoquer le Code du Travail semble bien abusif!
De quel Organisme s'agit il? Celui en 3 lettres qui revient avec une régularité d'horloge sur les Forum CCM?
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Bonjour Afrikarnack, il sagit de l'ecole a distance espace concours avec ASCOR COMMUNICATION.
Afrikarnak
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28 sept. 2020 à 14:56
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Re:
Inconnu au Bataillon!
Fais toi assister!!!!!
A+
Inconnu au Bataillon!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...