taxe fonciere apres vente immobilier Résolu

Question

Bonjour, 

Ma mère est décédée le 06/08/2019. Nous avons vendu sa maison le 17/02/2020 et nous recevons ce jour l'avis de taxe foncière pour 1078.00€.

Comment régler cet impot et qui doit le payer ? Le notaire, le nouveau propriétaire ?

Merci de me répondre

gegedu14 · Answer

Le propriétaire au 01/01/2020.
Très très souvent, le notaire, au moment de la vente, fait payer l'acquéreur au prorata. Voyez avec votre notaire.

flocroisic · Answer

Le redevable legal est le proprietaire  au 1/01/2020.
En cas de non paiement les poursuites  seront engagées  contre le redevable légal.
L'usage du  paiement par le nouveau propriétaire n'est qu'un accord privé  entre les 2 parties vendeur et acheteur ne concernant pas les impots.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Dans l'acte de vente le notaire a (probablement) prévu un remboursement au prorata;
donc :
1/ Vous payez la taxe aux impôts
2/ Vous relisez l'acte de vente pour connaitre les dispositions qui ont été prévues : déjà remboursé par l'acquéreur ou à lui réclamer ou rien
3/ Interrogez le notaire si ce n'est pas clair

Manine · Answer

merci pour votre aide

Taxe fonciere apres vente immobilier

4 réponses

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