Après acceptation
Pocahontas31620
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Izi13 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020 - 26 sept. 2020 à 13:06
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Izi13
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Modifié le 25 sept. 2020 à 17:30
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Sur le plan Banque de France n apparaissait que votre conjoint ou vous étiez dessus? Si vous n etiez pas dessus il est tout à fait légal de vous poursuivre. Cependant je lis que le dossier date d il y a 2 ans ils vous demandent de payer quelle période en terme de loyers impayés?
Par ailleurs, qui vous demande le paiement? Le bailleur? Un huissier?
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Pocahontas31620
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26 sept. 2020 à 08:08
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D accord, qu'est ce qu'un titre exécutoire exactement ?
Izi13
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26 sept. 2020 à 08:10
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Une condamnation au paiement des loyers impayés
Pocahontas31620
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26 sept. 2020 à 09:36
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D accord, je vais me renseigner alors.
Pourquoi avoir demander de quand date les loyers impayé du coup ?
Pourquoi avoir demander de quand date les loyers impayé du coup ?
Izi13
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26 sept. 2020 à 09:59
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Parce qu'il y a un délai de prescription pour les loyers et charges impayés de 3 ans.
Pocahontas31620
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23 décembre 2023
26 sept. 2020 à 12:43
26 sept. 2020 à 12:43
Ah d'accord, oui sachant que celui de 2017 était sur octobre je crois et ceux de 2018 sont sur début d'année. Donc en gros si je comprend bien, si une fois passé la "date anniversaire" (si je puis dire), ils ne peuvent plus rien faire même envers moi ?
Sauf si je reçois un titre exécutoire d'ici là.
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Izi13
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26 sept. 2020 à 13:06
26 sept. 2020 à 13:06
Exactement ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2020 à 03:53
Si je me ne trompe pas ils me demandent un loyer sur 2017 et quelques uns sur 2018.
C'est un huissier qui me contact, j'ai reçu par mail le courrier qui m'aurait soit disant était envoyer, a mon ancienne adresse, sachant que notre ancien bailleur a notre nouvelle adresse ( déménagement entre temps) puisque je la lui ai communiquer a l'état des lieux
Les courrier auraient étaient envoyer la bas et n ayant pas de reponse de ma part ils m'ont contacter par téléphone.
26 sept. 2020 à 08:01