Après acceptation

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28 septembre 2020
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Bonjour,
mon conjoint a fait un dossier de surendettement il y a 2 ans qui a été accepter avec effacement total.
A ce jour on se retourne contre moi pour des loyers impayés qui date de cette période là. Ils avaient été mis dans le dossier de mon conjoint. Je ne suis pas dans ce dossier il n'est qu'à son nom.
Peuvent ils se retourner contre moi sachant que les dettes on étaient effacer pour Mr ?

Merci a vous

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28 septembre 2020
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Sur le plan Banque de France n apparaissait que votre conjoint ou vous étiez dessus? Si vous n etiez pas dessus il est tout à fait légal de vous poursuivre. Cependant je lis que le dossier date d il y a 2 ans ils vous demandent de payer quelle période en terme de loyers impayés?

Par ailleurs, qui vous demande le paiement? Le bailleur? Un huissier?
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22 octobre 2020

Il n'y avait que mon conjoint sur le dossier.
Si je me ne trompe pas ils me demandent un loyer sur 2017 et quelques uns sur 2018.
C'est un huissier qui me contact, j'ai reçu par mail le courrier qui m'aurait soit disant était envoyer, a mon ancienne adresse, sachant que notre ancien bailleur a notre nouvelle adresse ( déménagement entre temps) puisque je la lui ai communiquer a l'état des lieux
Les courrier auraient étaient envoyer la bas et n ayant pas de reponse de ma part ils m'ont contacter par téléphone.
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Il faut vous rapprocher de l'huissier en charge du dossier pour savoir si un titre exécutoire à été rendu à votre encontre. Si ce n est pas le cas aucune procédure d execution ne pourra être diligentée.
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22 octobre 2020

D accord, qu'est ce qu'un titre exécutoire exactement ?
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Une condamnation au paiement des loyers impayés
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22 octobre 2020

D accord, je vais me renseigner alors.
Pourquoi avoir demander de quand date les loyers impayé du coup ?
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Parce qu'il y a un délai de prescription pour les loyers et charges impayés de 3 ans.
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22 octobre 2020

Ah d'accord, oui sachant que celui de 2017 était sur octobre je crois et ceux de 2018 sont sur début d'année. Donc en gros si je comprend bien, si une fois passé la "date anniversaire" (si je puis dire), ils ne peuvent plus rien faire même envers moi ?
Sauf si je reçois un titre exécutoire d'ici là.
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Exactement ;)
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