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- Un vendeur condamné à rembourser 62 % du prix d'une maison pour avoir colmaté des fissures avant la vente
Heureusement je n'ai aucune dette.Donc le rappel se fera depuis septembre 2019 ?
Alors il faut que vous preniez votre notification d'attribution, que la CDAPH vous a envoyé.
Il est inscrit : la commission a décidé de vous attribuer l'AAH du xx/xx/xxxx au etc
Et c'est la date de début qui fait foi.
Cdt