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Demande de pièces justificatives pour location

Paillette123 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022 - Modifié le 22 sept. 2020 à 20:51
Paillette123 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022 - 23 sept. 2020 à 10:31
Bonjour, bonsoir.
Petite question svp.
Un bailleur social, peut il vous demander si vous avez des crédits en cours ,pour l'attribution d'un logement ( je pense fortement que oui), nous demandant de remplir une attestation sur l'honneur,sans pièces justificatives.
Puis revenir vers nous, demandant notre plan dapurement Banque de France.
J'ai eu affaire à plusieurs bailleurs et aucun ne m'a demandé cela.
Il me semble que cela ne peut-être demandé.
C'est une location.
De plus, j'ai fourni une attestation de mes loyers à jour,la personne m'a demandé de fournir mon compte client des 12 derniers mois.
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Paillette123 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022 2
23 sept. 2020 à 09:31
Quelqu'un pourrait m'aider svp?
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Réponse 2 / 2
Perle
23 sept. 2020 à 09:49
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

tout est la, avec les seules pieces exigibles
toutefois un bailleur peut vous refuser un logement sans explication..; s'il a entendu dire ou a la preuve que vous etes endettée, il ne donnera pas suite
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Paillette123 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022 2
23 sept. 2020 à 09:52
Oui merci.
Il peut me le refuser, mais j'ai trouvé énorme le fait de me demander carrément mon plan dapurement.
J'ai eu affaire à bon nombre de bailleur social et aucun ne me l"a demandé.
Merci pour votre réponse.
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Paillette123 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022 2
23 sept. 2020 à 09:54
Et c'est un bailleur social non privé, je pensais donc que c'était peut être différent.
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Perle > Paillette123 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022
23 sept. 2020 à 09:59
https://www.mes-allocs.fr/guides/aide-logement/demande-de-logement-social/pieces-a-fournir/

ici pour le bailleur social!
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Paillette123 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022 2 > Perle
23 sept. 2020 à 10:31
C'est bien ce que j'avais vu.
Donc en effet, elle n'a pas le droit.
Merci encore.
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