MRH - pont d'accès privatif à habitation
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Modifié le 22 sept. 2020 à 17:02
Diverker - 23 sept. 2020 à 23:48
Diverker - 23 sept. 2020 à 23:48
A voir également:
- MRH - pont d'accès privatif à habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Mur privatif code civil - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Mur privatif droit et devoir ✓ - Forum Immobilier
- Accès pompier pour maison individuelle - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
Au titre des espaces extérieurs pas dit que ce soit garantie, en avez vous fait mention lors de la souscription (du pont) > voir conditions particulières ? Concernant l'option espace extérieur si souscrit >Voir vos conditions générales > il doit y avoir une liste de ce qui est garantie au titre de cette option (ca se rapproche d'un escalier !) , les biens garantis en général au titre d'immobilier sont les clôtures entourant l'habitation, portail, l'habitation et son intérieur.
Cdt
Au titre des espaces extérieurs pas dit que ce soit garantie, en avez vous fait mention lors de la souscription (du pont) > voir conditions particulières ? Concernant l'option espace extérieur si souscrit >Voir vos conditions générales > il doit y avoir une liste de ce qui est garantie au titre de cette option (ca se rapproche d'un escalier !) , les biens garantis en général au titre d'immobilier sont les clôtures entourant l'habitation, portail, l'habitation et son intérieur.
Cdt
Bonjour
La question que je me pose est celle-ci : le fait que le pont constitue l'unique accès à l'habitation peut-il justifier que les dommages subis par le pont soient compris dans les dommages immobilier, et donc remboursés sans considération de plafond de garantie ?
En principe, non.
mais il vous suffit de lire votre contrat, chapitre "les biens assurés" et verifier l'énumération des biens immobiliers susceptibles de bénéficier de la mise en jeu d'une garantie.
si rien n'est mentionné qui pourrait concerner le ponceau, il n'est pas garanti comme bien immobilier dans la base, et ne relève que de l'option.
Après, il est possible que si cat nat, Le plafond de garantie ne soit pas appliqué.
j'ai déjà rencontré le cas mais, après vérification, c'était une consigne de gestion et non une conséquence légale ou contractuelle.
La question que je me pose est celle-ci : le fait que le pont constitue l'unique accès à l'habitation peut-il justifier que les dommages subis par le pont soient compris dans les dommages immobilier, et donc remboursés sans considération de plafond de garantie ?
En principe, non.
mais il vous suffit de lire votre contrat, chapitre "les biens assurés" et verifier l'énumération des biens immobiliers susceptibles de bénéficier de la mise en jeu d'une garantie.
si rien n'est mentionné qui pourrait concerner le ponceau, il n'est pas garanti comme bien immobilier dans la base, et ne relève que de l'option.
Après, il est possible que si cat nat, Le plafond de garantie ne soit pas appliqué.
j'ai déjà rencontré le cas mais, après vérification, c'était une consigne de gestion et non une conséquence légale ou contractuelle.
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23 septembre 2020
23 sept. 2020 à 14:23
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Merci de votre réponse.
Je pensais à la notion d'enclavement de l'habitation, consécutive au sinistre. Cela sous-entend que la MRH ne prend pas en compte cette conséquence d'un sinistre.
Par "consigne de gestion",vous entendez que la compagnie d'assurance fasse, comment dire, "un beau geste" ?
Je pensais à la notion d'enclavement de l'habitation, consécutive au sinistre. Cela sous-entend que la MRH ne prend pas en compte cette conséquence d'un sinistre.
Par "consigne de gestion",vous entendez que la compagnie d'assurance fasse, comment dire, "un beau geste" ?
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23 sept. 2020 à 23:48
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Je pensais à la notion d'enclavement de l'habitation, consécutive au sinistre. Cela sous-entend que la MRH ne prend pas en compte cette conséquence d'un sinistre.
c'est cela.
l'assureur indemnise la réparation de dommages occasionnés sur les biens assurés par un événement garanti, suivant les modalités du contrat
si le bien n'est pas assuré, ou insuffisamment, le découvert consécutif reste à charge de l'assuré, quelle que soit la situation qui en résulte.
et si certains dommages immatériels peuvent être garantis, ils excluent la compensation de dommages matériels non pris en charge.
Par "consigne de gestion",vous entendez que la compagnie d'assurance fasse, comment dire, "un beau geste" ?
Oui.
consigne avait été donnée aux gestionnaires de sinistres par la direction, dans le cas que j'ai en mémoire.
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23 sept. 2020 à 14:17
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Merci de votre réponse.
Je pensais à la notion d'enclavement de l'habitation, consécutive au sinistre. Cela sous-entend que la MRH ne prend pas en compte cette conséquence d'un sinistre.
Par "consigne de gestion",vous entendez que la compagnie d'assurance fasse, comment dire, "un beau geste" ?
Je pensais à la notion d'enclavement de l'habitation, consécutive au sinistre. Cela sous-entend que la MRH ne prend pas en compte cette conséquence d'un sinistre.
Par "consigne de gestion",vous entendez que la compagnie d'assurance fasse, comment dire, "un beau geste" ?
En jouant sur les mots si l'option installation extérieur ou équivalent mentionne la prise en charge des escaliers extérieur cela me semble justifiable auprès de l'expert. (franchir une pente ou un cours d'eau pas ce biais ) Un escalier est une construction architecturale constituée d'une suite régulière de marches, ou degrés, dans tout les cas de la vétusté risque de s'appliquer si c'est pas tout jeune.
Si pas d'option extérieur, et pas de trace écrite concernant votre pont cela reste du commerce, toute prise en charge complémentaire a un cout que vous n'étiez pas forcement prêt a inclure dans vos mensualités ...
Dire qu'il y a défaut de conseil c'est comme avoir un château avec pont levis et oublier de le mentionner.
Si pas d'option extérieur, et pas de trace écrite concernant votre pont cela reste du commerce, toute prise en charge complémentaire a un cout que vous n'étiez pas forcement prêt a inclure dans vos mensualités ...
Dire qu'il y a défaut de conseil c'est comme avoir un château avec pont levis et oublier de le mentionner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2020 à 14:23
Je vais replonger dans les échanges, mais je crois que ce n'est pas notre cas. Comme l'entretien préalable se déroule en suivant la trame de l'assureur, les champs correspondent à sa perception de la MRH, et pas à la description du bien à assurer. Du coup, cela peut aboutir à passer complètement à côté d'un sujet majeur, parce que guidé par une trame qui ne comprend aucun champ libre, et donc le CR de l'échange est contrôlé par l'assureur.
Merci de vos éléments.