MRH - pont d'accès privatif à habitation

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 Diverker -
Bonjour,

La rivière bordant le terrain sur lequel est bâti notre maison est monté de plus de cinq mètres lors des dernières pluies de ce weekend, dans le sud de la France.

L'accès à notre maison se fait par un pont en pierre de quelques mètres de long, franchissant la rivière. Ce pont est privatif. Il a été sérieusement endommagé lors de cette crue soudaine. Nous ne pouvons plus le franchir.

Notre assureur contacté au téléphone est évasif concernant le fait qu'il puisse être compris dans notre assurance MRH. Au titre des espaces extérieurs, la garantie est plafonnée à 7500€, ce qui ne couvrira qu'une fraction des travaux de réparation.

La question que je me pose est celle-ci : le fait que le pont constitue l'unique accès à l'habitation peut-il justifier que les dommages subis par le pont soient compris dans les dommages immobilier, et donc remboursés sans considération de plafond de garantie ?

Qu'est-ce que vous en pensez ?
Merci pour votre attention et vos réponses.

4 réponses

Bonjour,

Au titre des espaces extérieurs pas dit que ce soit garantie, en avez vous fait mention lors de la souscription (du pont) > voir conditions particulières ? Concernant l'option espace extérieur si souscrit >Voir vos conditions générales > il doit y avoir une liste de ce qui est garantie au titre de cette option (ca se rapproche d'un escalier !) , les biens garantis en général au titre d'immobilier sont les clôtures entourant l'habitation, portail, l'habitation et son intérieur.

Cdt
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J'ai lu dans la jurisprudence qu'effectivement un propriétaire ayant fait mentionné la présence d'un pont sur la propriété assurée et décrit dans les conditions particulières avaient gagné en justice et touché des compensations au titre de défaut de conseil de l'assureur, qui aurait du mentionner à son client qu'il n'était pas assuré et l'a donc induit en erreur.
Je vais replonger dans les échanges, mais je crois que ce n'est pas notre cas. Comme l'entretien préalable se déroule en suivant la trame de l'assureur, les champs correspondent à sa perception de la MRH, et pas à la description du bien à assurer. Du coup, cela peut aboutir à passer complètement à côté d'un sujet majeur, parce que guidé par une trame qui ne comprend aucun champ libre, et donc le CR de l'échange est contrôlé par l'assureur.

Merci de vos éléments.
Bonjour


La question que je me pose est celle-ci : le fait que le pont constitue l'unique accès à l'habitation peut-il justifier que les dommages subis par le pont soient compris dans les dommages immobilier, et donc remboursés sans considération de plafond de garantie ?

En principe, non.
mais il vous suffit de lire votre contrat, chapitre "les biens assurés" et verifier l'énumération des biens immobiliers susceptibles de bénéficier de la mise en jeu d'une garantie.
si rien n'est mentionné qui pourrait concerner le ponceau, il n'est pas garanti comme bien immobilier dans la base, et ne relève que de l'option.

Après, il est possible que si cat nat, Le plafond de garantie ne soit pas appliqué.
j'ai déjà rencontré le cas mais, après vérification, c'était une consigne de gestion et non une conséquence légale ou contractuelle.
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Merci de votre réponse.

Je pensais à la notion d'enclavement de l'habitation, consécutive au sinistre. Cela sous-entend que la MRH ne prend pas en compte cette conséquence d'un sinistre.

Par "consigne de gestion",vous entendez que la compagnie d'assurance fasse, comment dire, "un beau geste" ?
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Je pensais à la notion d'enclavement de l'habitation, consécutive au sinistre. Cela sous-entend que la MRH ne prend pas en compte cette conséquence d'un sinistre.

c'est cela.
l'assureur indemnise la réparation de dommages occasionnés sur les biens assurés par un événement garanti, suivant les modalités du contrat
si le bien n'est pas assuré, ou insuffisamment, le découvert consécutif reste à charge de l'assuré, quelle que soit la situation qui en résulte.
et si certains dommages immatériels peuvent être garantis, ils excluent la compensation de dommages matériels non pris en charge.

Par "consigne de gestion",vous entendez que la compagnie d'assurance fasse, comment dire, "un beau geste" ? 

Oui.
consigne avait été donnée aux gestionnaires de sinistres par la direction, dans le cas que j'ai en mémoire.
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23 septembre 2020

Merci de votre réponse.

Je pensais à la notion d'enclavement de l'habitation, consécutive au sinistre. Cela sous-entend que la MRH ne prend pas en compte cette conséquence d'un sinistre.

Par "consigne de gestion",vous entendez que la compagnie d'assurance fasse, comment dire, "un beau geste" ?
En jouant sur les mots si l'option installation extérieur ou équivalent mentionne la prise en charge des escaliers extérieur cela me semble justifiable auprès de l'expert. (franchir une pente ou un cours d'eau pas ce biais ) Un escalier est une construction architecturale constituée d'une suite régulière de marches, ou degrés, dans tout les cas de la vétusté risque de s'appliquer si c'est pas tout jeune.

Si pas d'option extérieur, et pas de trace écrite concernant votre pont cela reste du commerce, toute prise en charge complémentaire a un cout que vous n'étiez pas forcement prêt a inclure dans vos mensualités ...
Dire qu'il y a défaut de conseil c'est comme avoir un château avec pont levis et oublier de le mentionner.
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