Indivision et taxe foncière [Résolu]

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Bonjour à tous,
Après le décès de mon père en 2005 ,nous avons acheté un appartement. Nous sommes 7 propriétaires de 6,25% chacun et ma mère est propriétaire des 56 % restants. Elle occupe l'appartement depuis 2006 et règle tous les impôts et charges afférents.
Sa taxe foncière a doublé en 2019 , passant de 764 à 1279€ et vient d'augmenter de 50% en 2020 pour arriver à 1782 €. Par ailleurs elle n'est redevable ni de l'impôt sur le revenu, ni de la taxe d'habitation.
J'ai téléphoné au service des impôts et je n'ai pas encore eu de réponse précise. Mais il semblerait qu'il y ait eu une dette foncière ( je ne sais pas ce que c'est, ma mère payant ce qu'on lui demande) Et il est vrai que le montant de 764 € était très peu important.
J'ai été alertée en recevant dans mon espace personnel l'avis d'impôt de ma mère. Son nom figure comme débiteur , suivi du mien et de la mention " et autres titulaires de droit ".
- est-il possible que la taxe de 2018 ait été calculée sur 56 %
du montant total et qu'il y ait maintenant un rattrapage ?
- dans une indivision, comment cela se passe-t-il habituellement?
- si les services fiscaux ont fait une erreur, ils peuvent remonter combien d'années?
Il faut aussi noter que ma mère n' a reçu, à ma connaissance, aucun courrier explicatif et que ni mes frères et soeurs ni moi même n'avons été sollicités pour régler cette taxe.

Merçi beaucoup !

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Bonjour,

Le délai de reprise s’exerce « jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » en application de l’article L173 du livre des procédures fiscales (LPF).

https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-fonciere-pas-de-controle-fiscal-sans-accord-du-proprietaire.html#:~:text=L%27avis%20d%27imposition%20supplémentaire,de%20la%20taxe%20foncière%202020


La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont 3 ou moins, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention et consorts ou et copropriétaires.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263#:~:text=La%20taxe%20foncière%20d%27un,avec%20les%20noms%20de%20chacun.&text=L%27administration%20fiscale%20n%27établit,répartir%20l%27impôt%20à%20payer.

Il faut demander le détail pour connaitre exactement les raisons de l'augmentation.

Cordialement
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L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.

FAUX

Il n'y a pas à s'arranger, chaque indivisaire est redevable de la TF en fonction de ses droits et n'est pas tenu de se préoccuper du paiement ou non par l'autre (les autres) indivisaire (s)


L 'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.

CAA Douai 17-11-2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain : RJF 5/06 n° 544.

TA Melun 16 juin 2000 n° 99-3206 : RJF 6/01 n° 806 (indivision successorale).
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L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.

FAUX

Vrai et faux
Ca depend comment on paye.
La mensualisation ou le tip ne se fera qu'à un seul nom.
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25 septembre 2020

Merçi beaucoup Thordendall,
Ma mère ayant toujours payé ce qui lui était demandé, s'il y a une erreur, elle vient des services fiscaux et elle peut porter sur plusieurs années, ma mère étant là depuis 2006.L'administration peut corriger l'imposition correspondant à combien de temps ?
Merçi pour la clarification concernant la répartition du paiement de la taxe , il est donc normal que mes frères et soeurs et moi-même n'ayons pas été sollicités.
J'attends maintenant que l'on me rappelle pour avoir des précisions sur l'augmentation.

Bonne journée

Cordialement
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25 septembre 2020

Bonjour à tous,
Je viens d'avoir une réponse : ma mère bénéficiait du dispositif concernant les personnes économiquement faibles et était exemptée de la taxe foncière. On m'a expliqué qu'elle était sortie du dispositif mais sans m'expliquer pourquoi , étant donné qu'elle a toujours le même revenu.
D'après les textes que vous m'avez communiqués, la taxe est à payer par tous les propriétaires qui se mettent d'accord; il me semble donc que la Mairie a pu se tromper et considérer que ma mère était seule propriétaire . Est-ce que cela parait logique ?

Cordialement
Je viens d'avoir une réponse : ma mère bénéficiait du dispositif concernant les personnes économiquement faibles et était exemptée de la taxe foncière. On m'a expliqué qu'elle était sortie du dispositif mais sans m'expliquer pourquoi , étant donné qu'elle a toujours le même revenu.
Tout simplement parce qu'avant le centre des impôts foncier n'a établi la taxe qu'en considérant votre mère comme unique propriétaire et n'ont pris que ses revenus en compte et pas ceux des autres propriétaires.
Ils peuvent revenir 1 an en arrière mais c'est pas dit qu'ils le fassent.

D'après les textes que vous m'avez communiqués, la taxe est à payer par tous les propriétaires qui se mettent d'accord; il me semble donc que la Mairie a pu se tromper et considérer que ma mère était seule propriétaire .
La mairie n'a rien à voir avec ça.
Le centre des impôts foncier prend ses informations du service de la publicité foncière qui eux-mêmes sont informés par les notaires.
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25 septembre 2020
> chris4554
Oui cela doit être çà .
Merçi à tous
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