Logement par employeur en changer
nana
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Modifié le 20 sept. 2020 à 13:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 sept. 2020 à 13:19
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 sept. 2020 à 13:19
A voir également:
- Logement par employeur en changer
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
5 532
20 sept. 2020 à 13:19
20 sept. 2020 à 13:19
Bonjour,
Vous avez un logement de fonction qui signifie que vous ne payez pas de loyer ?
Si oui, il faut vous en remettre à votre employeur, votre logement échappe à la loi de 89 sur les baux d'habitation.
Cordialement,
Vous avez un logement de fonction qui signifie que vous ne payez pas de loyer ?
Si oui, il faut vous en remettre à votre employeur, votre logement échappe à la loi de 89 sur les baux d'habitation.
Cordialement,