Logement par employeur en changer
nana
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Modifié le 20 sept. 2020 à 13:04
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 sept. 2020 à 13:19
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A voir également:
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Valenchantée
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5 509
20 sept. 2020 à 13:19
20 sept. 2020 à 13:19
Bonjour,
Vous avez un logement de fonction qui signifie que vous ne payez pas de loyer ?
Si oui, il faut vous en remettre à votre employeur, votre logement échappe à la loi de 89 sur les baux d'habitation.
Cordialement,
Vous avez un logement de fonction qui signifie que vous ne payez pas de loyer ?
Si oui, il faut vous en remettre à votre employeur, votre logement échappe à la loi de 89 sur les baux d'habitation.
Cordialement,