A voir également:
- Plan et successeurs au bout de 2 ans à la suite d'une vente innatendu
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Cerfa 14880 2 a imprimer pdf - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Comment faire plus de 2 brocantes par an - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Vous ne pouvez pas vendre si vous n'êtes pas le seul propriétaire du bien.
S'il y a un bien immobilier dans une succession, le recours au notaire est obligatoire pour la traiter.
Il faut déterminer les droits de chacun et le passif du défunt.
Pour vendre il faudra aussi l'accord de tous les héritiers.
S'il avait des enfants, ils ont 10 ans pour accepter purement et simplement, à concurrence de l'actif net ou refuser, à moins qu'un créancier ne les ait mis en demeure de prendre position quant à leur décision.
Voyez le notaire.
Vous ne pouvez pas vendre si vous n'êtes pas le seul propriétaire du bien.
S'il y a un bien immobilier dans une succession, le recours au notaire est obligatoire pour la traiter.
Il faut déterminer les droits de chacun et le passif du défunt.
Pour vendre il faudra aussi l'accord de tous les héritiers.
S'il avait des enfants, ils ont 10 ans pour accepter purement et simplement, à concurrence de l'actif net ou refuser, à moins qu'un créancier ne les ait mis en demeure de prendre position quant à leur décision.
Voyez le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...