Plan et successeurs au bout de 2 ans à la suite d'une vente innatendu
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nana -
nana -
Bonjour,
J'ai un plan sur 7 ans que je regle depuis 2 ans.
le bien immobilier est en vente.
Mes beaux enfants se mettent à vouloir accepter la succession
Comment leur demander leur part dans la dette que je régle seul depuis 2 ans et leur accuser de la reception.
Car ma part ne couvrira un petit montant.
Dois je obligatoirement en avertir la banque de france ou mettre sur un compte bloqué pour les créanciers ?
J'ai un plan sur 7 ans que je regle depuis 2 ans.
le bien immobilier est en vente.
Mes beaux enfants se mettent à vouloir accepter la succession
Comment leur demander leur part dans la dette que je régle seul depuis 2 ans et leur accuser de la reception.
Car ma part ne couvrira un petit montant.
Dois je obligatoirement en avertir la banque de france ou mettre sur un compte bloqué pour les créanciers ?
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1 réponse
Bonjour
Vous ne pouvez pas vendre si vous n'êtes pas le seul propriétaire du bien.
S'il y a un bien immobilier dans une succession, le recours au notaire est obligatoire pour la traiter.
Il faut déterminer les droits de chacun et le passif du défunt.
Pour vendre il faudra aussi l'accord de tous les héritiers.
S'il avait des enfants, ils ont 10 ans pour accepter purement et simplement, à concurrence de l'actif net ou refuser, à moins qu'un créancier ne les ait mis en demeure de prendre position quant à leur décision.
Voyez le notaire.
Vous ne pouvez pas vendre si vous n'êtes pas le seul propriétaire du bien.
S'il y a un bien immobilier dans une succession, le recours au notaire est obligatoire pour la traiter.
Il faut déterminer les droits de chacun et le passif du défunt.
Pour vendre il faudra aussi l'accord de tous les héritiers.
S'il avait des enfants, ils ont 10 ans pour accepter purement et simplement, à concurrence de l'actif net ou refuser, à moins qu'un créancier ne les ait mis en demeure de prendre position quant à leur décision.
Voyez le notaire.
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